Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 mai 2021 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/279750-open-data-le-calendrier-de-lacces-en-ligne-aux-decisions-de-justice#xtor=EPR-696.html 

Open data des décisions de justice : un calendrier prévu jusqu'en 2025

L’accès en ligne aux décisions de justice vient d'être précisé par un arrêté du 28 avril 2021. Ce texte paru au Journal officiel fixe le calendrier de mise à disposition sur internet des décisions des différentes juridictions. La plupart des décisions sont concernées, sous réserve d'effectuer un processus d'anonymisation des données personnelles.

Publié le 6 mai 2021

La consultation des décisions de justice en ligne sera possible progressivement d'ici décembre 2025.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique. Cette modification a été précisée par un décret du 29 juin 2020, puis par un arrêté du 28 avril 2021.

Cet arrêté établit le calendrier des décisions concernées par cet accès en ligne comme l'avait exigé le Conseil d'État le 21 janvier 2021. Ce calendrier est progressif, par degré de juridiction et par type de contentieux.

À ce jour, environ 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires sont publiées en ligne chaque année. L’objectif de l’open data des décisions de justice est de favoriser l’accès au droit et de renforcer la transparence de la justice avec la mise en ligne à terme de 300 000 décisions administratives et de 3 millions de décisions judiciaires chaque année.

Une mise à disposition progressive

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219606.html

Question écrite n° 19606 de M. Max Brisson (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

1. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement.

Lors du Grenelle contre les violences conjugales il avait été annoncé la mise en place du bracelet électronique amélioré permettant la géolocalisation des hommes coupables de violences et l'activation d'un système d'alerte lorsqu'ils s'approchent de leur victime.
Le 15 octobre 2019 la proposition de loi prévoyant sa mise en place mais également des ordonnances de protection plus efficaces et un nouveau souffle au dispositif "téléphone grave danger", a été adoptée à la quasi-unanimité, avec le soutien du Gouvernement.
Prévu pour le début de l'année 2020, il est entré en action depuis le 25 septembre 2020 et seulement dans cinq juridictions : Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence pour une phase de test et il devrait être déployé sur tout le territoire à compter du 31 décembre 2020.

Cependant, beaucoup en doutent et craignent que ce déploiement ne se fasse à l'image de celui du "téléphone grave danger", testé depuis 2009 en Seine-Saint-Denis et Strasbourg, introduit dans la loi en 2014, mais aujourd'hui beaucoup trop peu développé. Les "deux-tiers dormiraient dans les placards de l'administration" faute de décision pour les attribuer…

En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend bien donner les moyens au déploiement de ce dispositif qui n'a déjà que trop tardé. Et ce pour éviter l'expérience du "téléphone grave danger".

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 p. 433

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 octobre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13642.html

Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ?

Publié le 28 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.

Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon les dispositions du décret. Le nouveau barème de la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office sera notamment applicable au 1^er janvier 2020.

Certaines mesures le sont dès le 1^er novembre 2019 :

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15 mai 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13216?xtor=EPR-100.html

Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

Publié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700573.html

Question écrite n° 00573 de M. François Pillet (sénateur du Cher)

François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants.

 
Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires alors que l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire ». À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu'aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l'encontre de décisions rendues sur le fondement de l'article 205 du code civil – qui pose le principe de l'obligation alimentaire – échappent à cette règle.

 
Cette interprétation des textes par certaines cours d'appel les conduit à considérer que le ministère d'avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu'en appel pour toutes les parties au procès, à l'exception du conseil départemental, tandis que d'autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n'est pas la même pour toutes les parties, ce qui est particulièrement choquant tant au plan juridique que financier où l'on impose à des justiciables d'exposer des frais d'avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s'y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé.

 
C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin d'éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3353

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040321G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0321G de M. Xavier Iacovelli (sénateur des Hauts-de-Seine)

Madame la ministre, vous présenterez demain en conseil des ministres un projet de réforme de la justice qui cristallise la colère des avocats, des magistrats et des greffiers. Ce projet éloignera encore un peu plus le citoyen de la justice, en portant atteinte au droit d'accès au juge.

 
Par manque de lisibilité, vous laissez planer la suspicion sur la suppression du tribunal d'instance. Ce dernier est pourtant géographiquement proche des justiciables, simple dans son mode de saisine, financièrement abordable et parfaitement identifié par les Français, car il traite les litiges du quotidien.

Vous prônez une justice dématérialisée, mais cette réforme aboutira à une justice déshumanisée. Vous ne prenez pas en compte la fracture numérique qui existe dans notre pays.

 
Avec cette réforme, les victimes d'infractions devront déposer leurs plaintes en ligne, sans aucun accompagnement et avec des délais de réponse allongés.

 
La révision des pensions alimentaires se fera désormais sans intervention du juge, sans audience, et sera laissée à la discrétion de la caisse d'allocations familiales, la CAF.

 
Dans notre pays, la justice est rendue au nom du peuple français. La priorité est donc d'améliorer les moyens humains et financiers pour la rendre plus efficace. Il s'agit, et vous le savez, d'un souhait largement partagé au sein de cet hémicycle, car nous sommes tous attachés à la proximité des juridictions.

 
Vous inquiétez le monde judiciaire par un manque de clarté, et les citoyens en portant atteinte à la justice de proximité.  Pouvez-vous aujourd'hui, madame la ministre, devant la représentation nationale, clarifier la position du Gouvernement sur cette réforme ?

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/04/2018 p. 4120

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