Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160321055.html

Question écrite n° 21055 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge de l'autisme. Le Premier ministre de l'époque lui avait attribué, le 20 décembre 2011, le label Grande cause nationale pour l'année 2012. L'attribution de ce label témoignait alors de la volonté de l'État de poursuivre la mobilisation engagée avec le plan autisme 2008-2010. Problème majeur de santé publique, cette maladie concerne, selon la Haute Autorité de santé, au moins 450 000 personnes. Aujourd'hui, la prise en charge des enfants autistes est encore loin d'être parfaite. À l'approche de la journée mondiale de sensibilisation à l'autisme du 2 avril 2016, les manques de moyens et de structures sont régulièrement dénoncés par les associations. Seule une prise en charge précoce permet aux enfants concernés d'évoluer vers plus d'autonomie.

 
Dans le département de l'Aisne, par exemple, il n'existe qu'une trentaine de place au SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile) pour les enfants de plus de six ans, alors que plus d'une cinquantaine sont en liste d'attente… Le ministère de l'éducation nationale était censé mettre, quant à lui, l'accent sur l'intégration des enfants atteints de TSA (trouble du spectre autistique) en milieu scolaire. Cependant, et toujours dans ce même département, il n'est pas rare que ces enfants ne soient scolarisés que deux heures par jour, soumettant les familles à des contraintes parfois insurmontables, à la fois au niveau organisationnel, en termes de coût etc… Le nombre d'heures d'auxiliaire de vie scolaire est souvent très insuffisant.

 
Aussi, il lui demande quelles mesures ambitieuses compte enfin engager le Gouvernement afin d'améliorer la prise en charge de ces enfants, en particulier dans l'Aisne qui montre un manque criant de structures adaptées, mais aussi de veiller à une bonne coordination entre les agences régionales de santé pour ce qui est du soutien à apporter aux parents et fratries, par exemple. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 19/05/2016 p .2109

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013284.html

Question écrite n° 13284 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénateur de Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge de certains traitements, comme celui contre l'hépatite C.

 
Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont vocation d'excellence en matière de prise en charge des patients. Il est donc normal d'y trouver des centres de référence pour un certain nombre de maladies. Tel est le cas du CHU de Limoges qui a, entre autres, un centre de référence de l'hépatite C.

De nouveaux médicaments performants sont actuellement mis à la disposition des praticiens pour le traitement de ces affections hépatiques, tel le Sovaldi du laboratoire Gilead. Titulaire dans un premier temps d'une autorisation transitoire d'utilisation (ATU), ce produit bénéficie maintenant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Mais celle-ci comporte les mêmes restrictions de prescription que l'ATU : seuls les patients gravement atteints (à peu près 85 pour le Limousin) peuvent bénéficier du traitement, alors qu'environ 150 devraient pouvoir le recevoir compte tenu de son efficacité, leur évitant ainsi de graves complications. 

Certes, ce produit a un coût qui, curieusement, varie en fonction du pays de délivrance (entre 30 et 1500 € le comprimé, 666,66 € par comprimé en France) avec une explication "philanthropique" du laboratoire : faire payer les riches pour aider les pauvres. Or, ce laboratoire a déjà autorisé une version générique du produit et le traitement coûte plus cher en France qu'en Angleterre ou en Allemagne...

Aussi, elle lui demande quelles mesures générales elle compte adopter pour permettre l'accès à ces traitements novateurs et efficaces au plus grand nombre de nos concitoyens qui en ont besoin, tout en préservant le budget de l'assurance maladie, ce d'autant plus que d'autres thérapeutiques innovantes vont être accessibles, en particulier dans le domaine des affections neurologiques comme la sclérose en plaques (SEP) ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 p. 223

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113691.html

Question écrite n° 13691 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fibrillation atriale. Derrière cette appellation barbare, se cache un mal sournois, mal connu et peu identifié par nos concitoyens.

Ce terme médical désigne aujourd'hui un accident vasculaire cérébral, (un AVC sur cinq). Il peut toucher tous types de patients, sans que ceux-ci ne ressentent le moindre symptôme. Le diagnostic se fait le plus souvent quand le patient consulte suite à des douleurs, des palpitations, ou un sentiment de fatigue et d'essoufflement. Hélas, si cette consultation a lieu trop tard, les complications liées à cette pathologie peuvent être dramatiques. En effet, les AVC liés à la fibrillation atriale sont plus graves que les autres. Ainsi, 50 % d'entre eux entraînent une mortalité dans l'année contre 30 % pour les autres causes.

Alors que la journée mondiale de l'AVC a eu lieu dernièrement, il lui demande les mesures envisagées pour développer l'information du public sur ce type d'AVC et pour apporter aux personnels médicaux de cardiologie les moyens financiers, matériels et humains suffisants pour traiter cette pathologie. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 136

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511650.html

Question écrite n° 11650 de M. Ronan Kerdraon (sénateur des Côtes-d'Armor)

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992. Elle a d'abord été classée comme maladie rhumatismale (M 79.0) et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue maladie à part entière (M 79.7). À la suite de l'OMS, d'autres pays ont reconnu officiellement cette pathologie, à l'instar de la Belgique, qui l'a classée dans les maladies handicapantes depuis mai 2011.

Or, la France s'obstine à ne vouloir considérer la fibromyalgie que comme un syndrome, alors que 14 millions d'Européens et plus de deux millions de Français sont atteints de fibromyalgie, avec des répercussions extrêmement lourdes sur leur vie professionnelle, sociale et familiale. En décembre 2008, le Parlement européen a fait une déclaration écrite (69/2008) établissant pour les États membres des recommandations pour une meilleure prise en charge de la fibromyalgie et des malades, considérant notamment que : « cette pathologie n'est toujours pas répertoriée dans le catalogue officiel des maladies de l'Union européenne, ce qui rend impossible un diagnostic formel pour les patients » ; « que les personnes atteintes de fibromyalgie consultent plus souvent les généralistes, sont plus fréquemment adressées à des spécialistes, se voient délivrer plus de feuilles de maladie et reçoivent plus de soins hospitaliers, générant par conséquence des dépenses considérables pour l'Europe » ; « que pour [ces personnes] il est très difficile de vivre pleinement et en toute autonomie, à moins d'avoir accès aux traitement et soutien appropriés », car la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre.

De plus, il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge bien établie de cette « maladie » qu'est la fibromyalgie. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui font que la fibromyalgie ne peut pas être inscrite sur la liste des trente affections de longue durée (ALD 30) qui nécessitent un traitement prolongé. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Le plan d'« amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011) apporte un soutien important mais, il est très loin de répondre aux attentes des personnes souffrant de ce mal. En effet, l'attribution de prestations extra-légales est appréciée par chaque caisse d'assurance maladie au cas par cas et sous condition de ressources, aussi l'égalité sur l'ensemble du territoire n'est pas respectée.

Compte tenu de ces éléments et de l'importance de cette « maladie », il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les dispositions nécessaires pour faire reconnaître la fibromyalgie comme une maladie à part entière, comme l'a fait l'OMS.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/07/2014 p. 1674

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130104125.html

Question écrite n° 04125 de Mme Natacha Bouchart (sénateur du Pas-de-Calais)

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes d'autisme.

 
De nombreuses associations ont pu souligner le grand travail des gouvernements précédents dans la reconnaissance et la prise en considération de l'autisme. Mais la France reste très en retard dans le dépistage et la prise en charge de cette maladie. Aujourd'hui, il n'est pas acceptable que des familles soient dans l'obligation de pallier les déficiences de l'État en sacrifiant leur vie personnelle et professionnelle pour être en mesure d'accompagner leur enfant au mieux. 
Alors que 2013 sera l'année du troisième plan autisme, les familles de personnes autistes regrettent de ne pas être associées à son élaboration.

 
Elle lui demande donc quels moyens seront mis en œuvre pour faire émerger sur cette question une politique d'envergure en matière de soutien à la famille. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 p.1304

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002335.html

Question écrite n° 02335 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette loi, votée il y a plus de onze ans, constitua une avancée indéniable dans la reconnaissance et l'exercice du droit des femmes à disposer de leur corps. En octobre 2009, l'IGAS - Inspection générale des affaires sociales - a procédé à l'évaluation de cette loi sous la forme de rapports, établissant une série de recommandations. Elle préconisait, notamment, un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées, une amélioration des délais d'attente pour les IVG dans certaines grandes agglomérations ainsi que la poursuite des efforts engagés pour revaloriser la prise en charge financière de l'IVG.

Par ailleurs, l'IGAS s'inquiétait de la place de l'IVG dans le système de soins au sein des établissements hospitaliers, des problèmes d'accès à la contraception et de recours à la contraception d'urgence. De même, il était constaté que, dans la pratique, l'information et l'éducation à la sexualité à l'école n'était que partiellement et inégalement mise en œuvre. Cet écart entre les dispositions de la loi du 4 juillet 2001 et leur exécution concrète a poussé un collectif d'associations - le Planning familial, l'Association nationale des centres d'IVG et de contraception (ANCIC) et la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC) - à déposer un recours gracieux pour non-application de la loi auprès du Premier ministre, en janvier 2011. En l'absence de réponse du Gouvernement, ce collectif a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État, lequel fut rejeté. Cette procédure met en lumière les inquiétudes de ce collectif.

Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de parvenir à une meilleure application des trois volets de la loi du 4 juillet 2001 : la contraception, l'IVG et l'éducation à la sexualité. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1709

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