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Publié le 06 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
SYNTHESE
Par courrier en date du 18 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude sur la règlementation applicable en matière d'information et de publicité aux professionnels de santé. En effet, cette réglementation complexe soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et de son adaptation à l'économie numérique et à ses multiples vecteurs (sites internet, e-santé ).
Un groupe d'étude a été constitué pour mener la réflexion sur ce thème. Il a rassemblé des membres du Conseil d'Etat, des représentants de l'administration et de l'université. Il a procédé à des auditions, notamment des ordres professionnels et des syndicats professionnels des professions de santé, de représentants des établissements de santé publics et privés, d'associations de patients, de l'Autorité de la concurrence et de la Caisse nationale d'assurance maladie. L'étude a enfin été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État le 3 mai 2018.
Au terme de ces travaux, le Conseil d'Etat relève que la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d'être affectée par l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. De plus, l'encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd'hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d'un public demandeur de transparence sur l'offre de soins. Enfin, l'essor rapide de l'économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d'information dans le domaine de la santé.
Le Conseil d'Etat formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d'être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.
Publicité pour les aliments les plus gras, salés ou sucrés
Par conséquent, la publicité autour de produits trop gras, sucrés ou salés se fait de plus en plus soutenue, dès lors qu'il s'agit de s'adresser aux jeunes enfants. Le lien avec la progression de l'obésité infantile est évident.
Il est donc suggéré que les messages publicitaires portant sur les boissons et les produits alimentaires les plus gras, salés ou sucrés, ne puissent être diffusés lors des programmes regardés par un nombre important d'enfants.
Il lui demande quelles initiatives elle compte engager en ce sens.
Publié le 09 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que la publicité à la télévision est régie par un décret du 27 mars 1992, savez-vous que, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles s'appliquent en matière de publicité sur les programmes jeunesse de la télévision publique ?
La loi du 20 décembre 2016 prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la suppression de la publicité commerciale à destination des enfants de moins de 12 ans dans les émissions destinées à la jeunesse de la télévision publique, un quart d'heure avant, pendant et un quart d'heure après les programmes. Ne sont pas concernés les messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou les campagnes d'intérêt général.
À noter :
Cette mesure concerne également les sites internet de ces chaînes.
Pour des raisons de santé publique. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les enfants de 4 à 10 ans passent plus de deux heures par jour devant la télévision et 10 % de leur temps de visionnage est consacré à la publicité. Celle-ci exerce une forte influence sur leurs choix en matière de jouets, de produits de divertissements, de nourriture et encourage notamment des préférences alimentaires nocives pour leur santé ainsi que la dépendance aux marques.
À savoir :
La loi oblige également le CSA à rendre compte chaque année dans un rapport au Parlement de ses travaux de surveillance et de recommandations en matière de publicité audiovisuelle dans les programmes pour enfants des chaînes publiques et privées.
La Suède interdit la publicité dans les programmes infantiles sur les chaînes publiques et privées, l'Espagne et la Grande-Bretagne sur les chaînes du service public seulement, la Norvège, l'Australie, le Québec, Taïwan ont également pris des mesures.
Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la réglementation des préenseignes dérogatoires et plus particulièrement sur ses conséquences pour les commerces touristiques dans les territoires ruraux. En effet, cette réglementation a un impact très négatif sur l'activité de ces établissements. Ces préenseignes, disposées le long des routes départementales, n'ont pas pour fonction un matraquage publicitaire, mais réellement d'indiquer à la clientèle de passage la présence de structures touristiques pour lesquelles elle permet le maintien de leurs activités.
En effet, les routes départementales étant parfois en contournement de villages, les enseignes permettent d'indiquer les nombreuses activités indispensables à la vie des territoires ruraux.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le maintien d'une signalétique réduite, répondant à un cahier de recommandations précis, dans le cadre de cette politique pertinente de limitation des enseignes publicitaires, ne pourrait pas être envisagé afin que des activités liées au tourisme, ne puissent être mises en péril, nuisant ainsi gravement à l'équilibre économique déjà fragile des territoires ruraux.
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616576.html
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les sociétés spécialisées dans la vente de fichiers d'adresses électroniques. Lorsqu'une personne se trouve sur une telle liste, elle reçoit soudainement de multiples publicités non désirées. Chacune comporte, en théorie, la possibilité de se désinscrire.
Par contre, la désinscription ne concerne que la société ayant envoyé la publicité et hélas, pas la société qui commercialise les adresses électroniques. C'est d'autant plus préoccupant que le particulier concerné est dans l'impossibilité de retrouver la trace de celle-ci.
Il lui demande donc s'il serait possible qu'en cas de publicité non souhaitée, la demande de radiation concerne à la fois l'émetteur de la publicité et la société qui lui a vendu le fichier d'adresses électroniques.