Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409767.html

Question écrite n° 09767 de M. Philippe Mouiller (sénateur des Deux-Sèvres)

Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence à mettre en place un meilleur étiquetage des miels.

Face à l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité pour les consommateurs et pour les apiculteurs français.

Nécessité pour les consommateurs qui ne satisfont plus de l'étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) / non UE » et pour les producteurs qui ne peuvent concurrencer les miels étrangers qui entrent en France à moins de 3 euros le kg.

Quand ils trouvent des acheteurs pour leurs miels monofloraux, les producteurs français de miel se voient proposer des prix nettement à la baisse. Quant aux miels toutes fleurs, ils n'ont reçu aucune offre.

Les mielleries de certains professionnels sont encore pleines et leurs trésoreries sont en berne.

En Europe, on constate que de nombreux pays ont fait évoluer leur législation. Ainsi, l'Italie, la Grèce et Chypre vont entériner un nouvel étiquetage. La réglementation espagnole va même plus loin en imposant que soit clairement indiqué sur l'étiquette le pourcentage de chaque miel et sa provenance.

Le consommateur doit être informé sur la proportion de chaque miel composant les miels de mélange.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations des apiculteurs français.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 p. 577

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 mai 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/alimentation-prix-producteur/agriculture-alimentation-essentiel-loi-egalim.html#xtor=EPR-56.html

Agriculture et alimentation : l’essentiel de la loi Égalim

Améliorer le revenu des agriculteurs et favoriser la montée en gamme de leurs productions sont les deux principaux objectifs de la loi Agriculture alimentation du 30 octobre 2018 (dite loi "Égalim"). Vie-publique.fr vous détaille l’essentiel des dispositions de la loi.

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible a été adoptée après les États généraux de l’alimentation organisés du 20 juillet au 21 décembre 2017. La loi poursuit les objectifs identifiés par les états généraux.

Augmenter les revenus des producteurs

Selon les données de l’étude d’impact du projet de loi, le revenu des agriculteurs ne cesse de diminuer en France. En 2016, 50% des agriculteurs auraient touché moins de 350 euros par mois. Entre 2013 et 2015, le revenu annuel moyen des agriculteurs a chuté de 30% (passant de 14 000 euros à 9 700 euros par an) et ils font face à un endettement croissant.

Les travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires démontrent par ailleurs une part très réduite (moins de 10%) de la valeur ajoutée pour l’agriculture dans les dépenses alimentaires. Dans certains secteurs, la dégradation des marges nettes est telle que les prix pratiqués ne couvrent pas les coûts de production. Cette situation est liée à la perte de pouvoir de négociation des producteurs face à un secteur de la distribution de plus en plus concentré. La rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires est l’un des objectifs majeurs de la loi Égalim.

Inversion de l’initiative de la fixation du prix

Pour mettre fin à la guerre des prix à laquelle se livrent les grandes enseignes de la distribution qui peut contraindre les producteurs à vendre leurs produits à perte, la loi inverse l’initiative de la construction du prix de vente au profit des producteurs. Pour équilibrer les négociations et rehausser le prix d’achat au producteur, la loi organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence.

La conclusion d’un contrat de vente écrit entre le producteur et le premier acheteur doit désormais être précédée d’une proposition de prix faite par le producteur à partir d’indicateurs des coûts de production agricole. Le contrat doit contenir des clauses relatives "au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix" en définissant "un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges".

Les indicateurs de référence

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 5 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13488?xtor=EPR-100.html

Baignade : quelle qualité de l'eau sur votre plage préférée ?

Publié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est la qualité de l'eau de ma plage préférée ? Puis-je me baigner sans risque ? Comment suivre les résultats des analyses effectuées tout l'été ? Pendant la saison balnéaire, les vacanciers et les personnes résidant à proximité de zones de baignade peuvent suivre l'état sanitaire des plages en temps réel sur le site baignades.sante.gouv.fr.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224855.html

 Question écrite n° 24855 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de transparence de l'étiquetage du miel.

En juin 2016, FranceAgriMer a publié une synthèse sur la filière apiculture, qui connaît de lourdes difficultés. On peut notamment y lire que la production française de miel décroît régulièrement (13 200 tonnes en 2014 contre 25 500 tonnes en 2004), tandis que la consommation demeure relativement stable, aux alentours de 40 000 tonnes. Il apparaît donc paradoxal que la production française, bien que faible, ne trouve pas suffisamment de débouchés commerciaux. Le volume de miel importé a, lui, doublé en dix ans. FranceAgriMer note que « les origines géographiques des importations françaises ne permettent pas de déduire précisément l'origine des miels présents sur le marché français étant donné l'importante activité de réexpédition des négociants européens » et précise que « l'origine chinoise est certainement sous-estimée » (6 000 tonnes en 2013). Or, si ce miel asiatique est deux fois moins cher, il s'agit souvent d'un mélange de différents types de sucres avec un peu de pollen, voire de l'eau pour augmenter le volume. Arrivé en vrac dans un pays européen, ce faux miel y est mis en pot, avec une étiquette qui indique miel européen.

 
Face à cette concurrence déloyale, il lui demande s'il ne serait pas opportun, d'une part, de renforcer les contrôles sur ces miels d'importation, d'autre part, de fixer des règles transparentes d'étiquetage pour le miel, en indiquant l'origine et le lieu de transformation, à l'instar de ce qui se pratique pour le lait. 

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 p. 1987

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220232.html

Question écrite n° 20232 de M. Maurice Antiste (sénateur de Martinique)

Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention, le traitement et la lutte contre la dénutrition, notamment à travers le suivi nutritionnel des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

En effet, il est nécessaire selon lui d'inscrire la prévention de la dénutrition comme priorité de la politique de santé publique et le suivi nutritionnel des établissements d'hébergement des personnes âgées comme principe législatif. Le principe législatif d'équilibre alimentaire et les recommandations pour un suivi nutritionnel dans les établissements doivent faire l'objet d'obligations réglementaires précises et un contrôle régulier du respect de ces obligations doit être mis en place pour que soit assurée une réelle mission de veille et de sécurité sanitaire.

D'après un rapport de 2005 du conseil de l'alimentation, jusqu'à 38 % des résidents seraient touchés par la dénutrition alors même que ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposent d'axes de recommandations définis par les autorités sanitaires et les groupes d'experts qui permettent d'éviter la dénutrition en veillant au respect des rythmes alimentaires, de l'équilibre alimentaire, ainsi qu'au suivi de l'état de santé nutritionnel des résidents. De plus, une récente étude de l'UFC-Que choisir pointe du doigt une qualité nutritionnelle aléatoire, des rythmes de repas trop resserrés sur la journée et un suivi nutritionnel insuffisant.

 
Il estime utile d'inciter les professionnels, dans les établissements, à mieux respecter le principe législatif d'équilibre alimentaire, prévu par l'article D. 230-29 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les recommandations de suivi nutritionnel reposant sur trois axes essentiels à la prévention de la dénutrition : respecter les rythmes alimentaires particuliers des personnes âgées, fournir une alimentation de bonne qualité (nutritionnelle et gustative) et suivre l'état nutritionnel de chaque pensionnaire.

 
C'est pourquoi il souhaiterait savoir, d'une part, quelles mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin d'intervenir sur ce thème et, d'autre part, s'il est envisagé par le Gouvernement de donner compétence et pouvoir aux agences régionales de santé pour contrôler chaque année le respect du suivi nutritionnel des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes et tout manquement éventuel.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5016

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114414.html

Question écrite n° 14414 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la Poste et la nécessité d'un service postal de qualité.

 
Il lui fait part du mécontentement manifesté par les élus et les populations, face aux nombreux dysfonctionnements du service postal, entraînant d'importants et nombreux retards, dans la distribution du courrier sur un certain nombre de communes.

 
Aussi, est-il demandé que l'acheminement et la distribution du courrier puisse s'effectuer de façon régulière le lendemain même de son postage.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment par rapport à une telle situation, ainsi que les initiatives qu'il compte prendre pour faire en sorte que la Poste puisse offrir un service de qualité. 

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 p. 1138

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