Cumul Emploi-Retraite
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61174QE.htm
Question n° 61174 de M. Franck Marlin (député Union pour un Mouvement Populaire de l’Essonne)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les cotisations sociales dues par les retraités qui cumulent un emploi salarié.
En effet, depuis le 1er juillet 2009, les retraités exerçant une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite sont soumis au paiement des cotisations salariales dont ils étaient exonérés jusqu'à présent. Par ailleurs, ces cotisations n'ouvrent pas de nouveaux droits, notamment en matière de points supplémentaires.
Alors que le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, cette décision imposée par les organismes ARRCO et AGIRC remet donc en cause la volonté gouvernementale et parlementaire visant à exonérer du versement de cotisations retraite les personnes cumulant emploi et retraite, et semble par ailleurs revêtir un caractère fiscal sur lequel le Parlement ne s'est pas prononcé.
Aussi le remercie-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui nuit gravement à l'emploi des seniors.
Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 08/06/2010 p. 6423