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règles - Page 8

  • Service national universel (14 07 2020)

    Sur un thème pouvant concerner nos petits-enfants, nous proposons cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711224.html

     

    Question écrite n° 11224 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

    Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du SNU (service national universel).

    Le manque de maitrise des moyens en encadrement qualifié et en locaux adaptés pour l'accueil en internat de 700.000 jeunes par an apparaît inquiétant, en particulier lorsque ces jeunes sont mineurs. L'incident qui s'est déroulé le 18 juin 2019 à Évreux souligne les dérives d'un dispositif qui se veut citoyen et soucieux de la personne humaine. Laisser des jeunes en uniformes inconfortables en plein soleil pendant des heures, constater les nombreux malaises sans intervenir avec les moyens nécessaires (non prévus) relève d'une négligence coupable dont il faut rechercher les responsables à tous niveaux. Si de tels faits étaient survenus dans une colonie de vacances ou dans un établissement scolaire, les autorités administratives et les médias s'en seraient rapidement saisis et les institutions responsables concernées auraient sûrement été mises en cause. Cet exemple malheureux montre l'inadaptation d'un dispositif qui se réclame de la citoyenneté mais laisse apparaître les plus mauvais aspects d'un fonctionnement militaire.

    Il ne contribuera sans doute pas à attirer les volontaires et à convaincre les plus réticents. La formation à la citoyenneté est d'abord du ressort de notre système éducatif, élargi au monde associatif. Si les moyens envisagés pour le SNU étaient apportés à l'école de la République et aux associations d'éducation populaire de notre pays, les résultats en seraient améliorés et ne laisseraient surtout pas place à des accidents de parcours tels que celui du 18 juin 2019.

    Il lui demande de bien vouloir tirer tous les enseignements du dysfonctionnement constaté à Évreux.

    Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 p. 3184

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  • Changements au 1er janvier 2020 (20 12 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 décembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020?xtor=ES-39-[BI_151_20191210_BIPnonBIE]-20191210-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020]-472132#.html

    Particuliers : ce qui va changer au 1er janvier 2020

    Par Bercy Infos, le 09/12/2019 

    Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, interdiction de certains additifs alimentaires et produits en plastique jetable… Retrouvez l’essentiel de ce qui va changer au 1er janvier 2020.

    Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile

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  • Droits de succession (11 12 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 octobre 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur?xtor=ES-39-[BI_145_20191030_NonOuvreurs]-20191030-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur]-472132.html

     

    Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

    Par Bercy Infos, le 19/10/2018 - 

    Impôts et fiscalité, Patrimoine et succession

    Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? On vous explique tout.

    Devez-vous payer des frais de succession ?  Oui, dans la plupart des cas.

    Découvrez les situations dans lesquels vous pouvez être exonérés de droits de succession.

    Comment sont déterminés vos droits de succession ?

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  • Loi Egalim (Agriculture-Alimentation) (30 08 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 mai 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    https://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/alimentation-prix-producteur/agriculture-alimentation-essentiel-loi-egalim.html#xtor=EPR-56.html

    Agriculture et alimentation : l’essentiel de la loi Égalim

    Améliorer le revenu des agriculteurs et favoriser la montée en gamme de leurs productions sont les deux principaux objectifs de la loi Agriculture alimentation du 30 octobre 2018 (dite loi "Égalim"). Vie-publique.fr vous détaille l’essentiel des dispositions de la loi.

    La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible a été adoptée après les États généraux de l’alimentation organisés du 20 juillet au 21 décembre 2017. La loi poursuit les objectifs identifiés par les états généraux.

    Augmenter les revenus des producteurs

    Selon les données de l’étude d’impact du projet de loi, le revenu des agriculteurs ne cesse de diminuer en France. En 2016, 50% des agriculteurs auraient touché moins de 350 euros par mois. Entre 2013 et 2015, le revenu annuel moyen des agriculteurs a chuté de 30% (passant de 14 000 euros à 9 700 euros par an) et ils font face à un endettement croissant.

    Les travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires démontrent par ailleurs une part très réduite (moins de 10%) de la valeur ajoutée pour l’agriculture dans les dépenses alimentaires. Dans certains secteurs, la dégradation des marges nettes est telle que les prix pratiqués ne couvrent pas les coûts de production. Cette situation est liée à la perte de pouvoir de négociation des producteurs face à un secteur de la distribution de plus en plus concentré. La rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires est l’un des objectifs majeurs de la loi Égalim.

    Inversion de l’initiative de la fixation du prix

    Pour mettre fin à la guerre des prix à laquelle se livrent les grandes enseignes de la distribution qui peut contraindre les producteurs à vendre leurs produits à perte, la loi inverse l’initiative de la construction du prix de vente au profit des producteurs. Pour équilibrer les négociations et rehausser le prix d’achat au producteur, la loi organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence.

    La conclusion d’un contrat de vente écrit entre le producteur et le premier acheteur doit désormais être précédée d’une proposition de prix faite par le producteur à partir d’indicateurs des coûts de production agricole. Le contrat doit contenir des clauses relatives "au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix" en définissant "un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges".

    Les indicateurs de référence

     

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  • Sécheresse : restrictions d’eau (09 08 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 25 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13500?xtor=EPR-100.html

    Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ?

    Publié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 25 juillet 2019, 77 départements sont en situation de restriction.

    Le site internet Propluvia :

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  • Copropriétés : fonctionnement (05 08 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 juillet 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13480?xtor=EPR-100.html

    Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement

    Publié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Dans le cadre notamment de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 fixe un certain nombre de points concernant le fonctionnement des copropriétés.

    Ce décret apporte des précisions notamment sur :

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