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réglementation - Page 7

  • Restauration commerciale entre particuliers (26 01 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700103.html

     

    Question écrite n° 00103 de M. Claude Kern (Bas-Rhin - UDI-UC)

    Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'apparition d'une nouvelle forme de restauration consistant en l'organisation de repas payants entre particuliers. Des plateformes de mise en relation hôtes-clients contribuent à l'essor de ce secteur. 

    Contrairement à la restauration professionnelle qui est soumise à une réglementation particulière notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de vente d'alcool, ce nouveau secteur échappe à toute contrainte légale. Les revenus qui en découlent ne sont pas fiscalisés. 

    Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour règlementer ce secteur et faire cesser la concurrence déloyale subie par les établissements de restauration titulaires d'une autorisation d'exploitation. 

     

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3669

     

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  • Enfants : publicité télévisée (19 01 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 9 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12302?xtor=EPR-100.html

    Télévision : moins de publicité pour les enfants sur les chaînes publiques

    Publié le 09 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Alors que la publicité à la télévision est régie par un décret du 27 mars 1992, savez-vous que, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles s'appliquent en matière de publicité sur les programmes jeunesse de la télévision publique ?

    La loi du 20 décembre 2016 prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la suppression de la publicité commerciale à destination des enfants de moins de 12 ans dans les émissions destinées à la jeunesse de la télévision publique, un quart d'heure avant, pendant et un quart d'heure après les programmes. Ne sont pas concernés les messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou les campagnes d'intérêt général.

      À noter :

    Cette mesure concerne également les sites internet de ces chaînes.

    Pourquoi cette interdiction ?

    Pour des raisons de santé publique. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les enfants de 4 à 10 ans passent plus de deux heures par jour devant la télévision et 10 % de leur temps de visionnage est consacré à la publicité. Celle-ci exerce une forte influence sur leurs choix en matière de jouets, de produits de divertissements, de nourriture et encourage notamment des préférences alimentaires nocives pour leur santé ainsi que la dépendance aux marques.

      À savoir :

    La loi oblige également le CSA à rendre compte chaque année dans un rapport au Parlement de ses travaux de surveillance et de recommandations en matière de publicité audiovisuelle dans les programmes pour enfants des chaînes publiques et privées.

    Et ailleurs ?

    La Suède interdit la publicité dans les programmes infantiles sur les chaînes publiques et privées, l'Espagne et la Grande-Bretagne sur les chaînes du service public seulement, la Norvège, l'Australie, le Québec, Taïwan ont également pris des mesures.

    Textes de référence

    Et aussi

  • Malus et taxe CO2 (27 12 2017)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse adoptée le 11 décembre 2017 et publiée sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12238?xtor=EPR-100.html

    Carte grise : malus CO2, faut-il le payer même pour une voiture d'occasion ?

    Publié le 11 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les internautes posent quotidiennement des questions à Service-public.fr : problèmes administratifs, incompréhensions, difficultés dans la réalisation d'une démarche... Des équipes dédiées y répondent de manière simple, dans les meilleurs délais. La rédaction a sélectionné une de ces questions (avec sa réponse) portant sur le malus et la taxe CO2 s'appliquant aux véhicules polluants.

    La question...

    « Bonjour,

    Je viens d'effectuer une simulation du coût de la carte grise de mon nouveau véhicule d'occasion (il circule en France depuis le 15 mai 2006). Je ne comprends pas pourquoi on applique un malus CO2 pour un véhicule circulant déjà en France, depuis plus de 10 ans ! Merci de donner suite à ma demande. Je ne suis pas d'accord de payer une taxe supplémentaire car, si ce véhicule est vendu 12 fois dans l'année, la taxe sera payée 12 fois pour le même taux d'émission de CO2 !

    Merci ! »

    La réponse de Service-public.fr...

    Bonjour,

    Nous vous informons sur les règles existantes qui créent des droits ou des obligations.

    À titre informatif, il existe aujourd'hui deux taxes différentes directement liées à l'émission de CO2 par les voitures particulières (VP) :

    • l'une, dite malus, concerne les véhicules neufs (ou importés et jamais immatriculés en France) ;
    • l'autre, dite taxe additionnelle (taxe CO2), concerne les véhicules d'occasion immatriculés à partir du 1er juin 2004.

    Les montants de ces taxes sont très différents. En 2017, pour un taux d'émission de 220 grammes de CO2 par kilomètre, la première taxe qui concerne les véhicules neufs est de 10 000 €, la seconde qui concerne les véhicules d'occasion de 40 €.

    Leur montant évolue généralement chaque année à la hausse. Ces taux changeront en 2018.

    Cordialement,

      À savoir :

    Service-public.fr apporte un premier niveau d'information administrative et, si besoin, vous indique l'organisme compétent. Nos réponses s'appuient sur des contenus sûrs, disponibles en ligne sur des sites officiels (Service-public.fr, sites gouvernementaux, sites institutionnels publics). Elles sont neutres et objectives et comprennent des renseignements d'ordre général sur les droits que vous pouvez exercer et sur les démarches administratives que vous souhaitez accomplir.

    Services en ligne et formulaires

    Simulateur

    Et aussi

  • Changements au 1er juillet 2017 (05 07 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11811

    Ce qui change au 1er juillet 2017

    Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Allocations d'assurance chômage, liquidation unique des retraites, isolation acoustique en cas de travaux importants, diagnostics électricité et gaz à fournir pour les locations, verbalisation en cas de circulation sans vignette en zone de circulation restreinte ou encore conformité des plaques d'immatriculation des deux roues. Retrouvez les principales nouveautés au 1er juillet 2017.

     

    Allocations d'assurance chômage

    Au 1er juillet 2017, l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisées de 0,65 %.

    Allocations d'assurance chômage : + 0,65 % au 1er juillet 2017

     

    Liquidation unique des retraites

    Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), peuvent bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite.

    Polypensionnés : le versement unique des pensions mis en œuvre à partir du 1er juillet 2017

     

    Isolation acoustique en cas de travaux importants

    Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport... À compter du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) va s'accompagner de travaux d'isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit.

    Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

     

    Diagnostics électricité et gaz pour les locations

    En cas de location de biens immobiliers datant d'avant 1975, les propriétaires vont devoir fournir à leur locataire des diagnostics concernant à la fois l'état de l'installation électrique et de l'installation de gaz.

    Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

    Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

    Verbalisation en cas de circulation sans vignette en zone de circulation restreinte

    Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n'auront pas la vignette Crit'Air seront passibles d'une amende de 68 €.

    Crit'Air : circuler en zone de circulation restreinte sans vignette sera bientôt verbalisé

     

    Conformité des plaques d'immatriculation des deux roues

    Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d'immatriculation uniformes.

    Deux roues : derniers jours pour s'équiper de plaques immatriculation au format réglementaire

  • Publicité : pré-enseignes, réglementation (26 06 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170625876.html

    Question écrite n° 25876 de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

    Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la réglementation des préenseignes dérogatoires et plus particulièrement sur ses conséquences pour les commerces touristiques dans les territoires ruraux. En effet, cette réglementation a un impact très négatif sur l'activité de ces établissements. Ces préenseignes, disposées le long des routes départementales, n'ont pas pour fonction un matraquage publicitaire, mais réellement d'indiquer à la clientèle de passage la présence de structures touristiques pour lesquelles elle permet le maintien de leurs activités.

    En effet, les routes départementales étant parfois en contournement de villages, les enseignes permettent d'indiquer les nombreuses activités indispensables à la vie des territoires ruraux.

    C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le maintien d'une signalétique réduite, répondant à un cahier de recommandations précis, dans le cadre de cette politique pertinente de limitation des enseignes publicitaires, ne pourrait pas être envisagé afin que des activités liées au tourisme, ne puissent être mises en péril, nuisant ainsi gravement à l'équilibre économique déjà fragile des territoires ruraux. 

     

    Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 p. 2031

     

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  • Eoliennes : nuisances (05 06 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722904.html

     

    Question écrite n° 22904 de Mme Anne-Catherine Loisier (sénatrice de la Côte-d'Or)

     

    Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa réponse publiée le 31 mars 2016, relative à la question écrite n° 19322 (JO du 31 mars 2016, p. 1309).

     
    Contrairement à ce qui a été affirmé dans la réponse à la question n° 19322, le classement des éoliennes parmi les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) n'implique aucunement la dispense du code de la santé publique, comme en témoigne le projet de texte rédigé en toute connaissance de cause, en lien avec les services du ministère de la santé (direction générale de la santé - DGS) et ceux de la prévention des risques (direction générale de la prévention des risques - DGPR), ainsi qu'avec la commission de l'association française de normalisation, AFNOR S30J "bruit dans l'environnement", composée d'acousticiens spécialistes de la question.

     
    Ce projet d'arrêté, en toute logique, prévoyait le respect le plus strict de ce code par son article 26, qui mentionnait clairement le seuil de 30dBA et l'obligation du contrôle des basses fréquences. 

    Or, il apparaît que c'est lors de l'examen de ce projet de texte par le conseil supérieur de l'énergie, consulté pour avis le 8 août 2011, que le président du syndicat des énergies renouvelables a défendu un amendement réclamant que le seuil caractérisant l'infraction soit porté à 35dBA au lieu des 30dBA prévus dans le projet d'arrêté. Le motif évoqué pour défendre cet amendement était que dans les zones rurales calmes où les éoliennes sont généralement implantées, il leur est difficile de respecter le seuil imposé par le code de la santé publique. 

    On sait pourtant que le calme qui caractérise l'environnement sonore de ces zones les rend d'autant plus sensibles à l'apparition d'un bruit particulier. C'est notamment la raison qui a motivé l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Morbihan. Cet arrêté rend le seuil nocturne plus contraignant encore, en permettant de caractériser l'infraction dès 25dBA.

     
    Des publications scientifiques de plus en plus nombreuses mettent en évidence la réalité des symptômes des riverains d'éoliennes et l'importance de l'effet cumulatif de nombreux critères de gêne, tels que l'amplitude de modulation de leur bruit, leurs basses fréquences ou leurs vibrations. Aucun de ces critères n'est pourtant pris en compte dans la protection des riverains, alors que l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) reconnaissait, dans son rapport de 2006 sur le sujet, le manque de maîtrise de ces critères de gêne. 

    L'organisation mondiale de la santé (OMS) vient d'inclure l'étude du bruit éolien dans les nouvelles sources de problèmes pour la santé humaine de son prochain guide de préconisations. 

    Aussi, elle lui demande quel service de santé aurait supposément été consulté pour valider la pertinence de la dispense du code de la santé publique relative aux éoliennes, envisagée lors de la demande du syndicat des énergies renouvelables le 8 juillet et accordée le 26 août 2011 
    Qui plus est, elle lui demande quand les résultats de l'expertise confiée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) par les services du ministère de l'écologie et ceux du ministère chargé de la santé en juin 2013, résultats attendus mi-2016, seront disponibles.

     

    Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1589

     

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