Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120322812.html

Question écrite n° 22812 de M. Roland Povinelli (sénateur socialiste des Bouches-du-Rhône) publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 625

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'impact du conditionnement des médicaments par rapport aux indications, posologie et durée de traitement.

En effet, près d'un médicament sur deux remboursé ne serait pas consommé. Ce reliquat de médicaments représente un danger. Il peut être à l'origine de dérives (automédication, abus de traitements sans prescription) qui peuvent altérer la santé des personnes. Une bonne partie de ce gaspillage se retrouve également dans les décharges avec une pollution certaine mais inconnue quant à sa nature et à son importance.

Il lui demande de bien vouloir envisager un système de conditionnement qui permettrait de ne délivrer que la stricte quantité prescrite ce qui permettrait de réaliser de conséquentes économies sur nos dépenses de santé et d'assurer la protection de la population.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1172

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92207QE.htm

Question n° 92207 de M. Jacques Bascou (député Socialiste de l’Aude)

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la part grandissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Cette évolution éloigne de plus en plus du principe fondateur de l'assurance maladie où chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins.

Les Français sont donc de plus en plus inégalement protégés, tous ne pouvant acquérir une couverture complémentaire santé. La Fédération nationale de la mutualité française préconise la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs).

Elle souhaite également que le Gouvernement mette à l'étude une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les Conseils Généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA).

Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 03/01/2012 p. 117

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ11101409S.html

Question orale sans débat n° 1409S de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (sénateur CRC des Hauts-de-Seine)

Monsieur le secrétaire d'État, les projets de restructuration de l'Agence régionale de santé, l'ARS, sont en train de dégrader l'accès au service public de la santé des habitants des Hauts-de-Seine.

Dans le sud du département, l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart est visé par un projet de regroupement avec les hôpitaux Bicêtre et Paul-Brousse, situés dans le Val-de-Marne.

L'hôpital Antoine-Béclère couvre actuellement quinze communes, soit près de 500 000 habitants. Cet hôpital de proximité, qui répond aux besoins de la population, est aussi un hôpital de pointe en pneumologie et en fécondation in vitro.

Le projet de l'ARS prévoit de déménager la pneumologie à l'hôpital Bicêtre, privant ainsi le sud du département des Hauts-de-Seine de quarante et un lits de spécialité, menaçant directement l'existence du service de pneumo-cardiologie ainsi que le maintien du service des urgences de l'hôpital Antoine-Béclère.

Dès lors, vers quelles structures se tourneront les Altoséquanais ?

L'hôpital privé d'Antony s'est déjà positionné pour assurer des permanences d'urgences de nuit. Il n'y a rien d'étonnant à cela ! On retrouve là le processus, à l'œuvre sur tout le territoire, de la privatisation accélérée, liée à la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST.

Dans le nord du département, on observe la même logique de restriction avec les hôpitaux Louis-Mourier à Colombes et Max-Fourestier à Nanterre.

L'ARS prévoit de « redistribuer » l'offre de soins non pas en fonction des besoins, mais selon le seul critère de la rentabilité. Par exemple, l'hôpital Max-Fourestier à Nanterre perdrait la réanimation et les urgences de nuit, transférées à l'hôpital Louis-Mourier à Colombes. Vidé de ces services, l'hôpital de Nanterre sera immanquablement poussé à la fermeture.

Au total, ce rapprochement se traduirait par des suppressions d'emplois, alors même que, par exemple, la maternité de Colombes, récemment en grève, souffre d'un manque criant de personnel !

À Clichy, c'est l'hôpital Beaujon qui doit être intégré dans le groupe hospitalier « Beaujon, Bichat, Bretonneau, Louis-Mourier ».

La conséquence de cette mutualisation serait la fermeture des urgences de l'hôpital Beaujon, le transfert du service de psychiatrie, alors même que cet hôpital répond aux besoins des populations de Clichy, d'Asnières, de Levallois, de Gennevilliers, de Bois-Colombes et de Villeneuve-la-Garenne, soit plus de 500 000 habitants et salariés ; 32 000 patients se présentent en moyenne chaque année aux urgences. Si ces dernières étaient fermées, ils devraient se rendre à l'hôpital Bichat à Paris, où 70 000 passages aux urgences sont déjà enregistrés chaque année !

Les restructurations engagées à l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne-Billancourt, notamment avec la fusion des réanimations, sont de la même veine.

La situation est donc préoccupante. Les projets en cours, véritable chaos pour le service public hospitalier, sont et seront synonymes de nouvelles et profondes inégalités d'accès aux soins pour les habitants des Hauts-de-Seine. Les élus de proximité ne peuvent que s'y opposer.

Je demande donc aujourd'hui au Gouvernement de stopper ces projets. Sinon, comment compte-t-il encore pouvoir garantir aux habitants de ce département un accès de qualité et de proximité au service public de la santé ?

Réponse du Secrétaire d'État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 14/12/2011 – p. 9674

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Extraits (synthèse, propositions, conclusion) d’une note de Mmes Mathilde Reynaudi et Sarah Sauneron, département Questions sociales publiée en décembre 2011 (note d’analyse n°255) sur le site du Centre  d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/la-telesante-note-danalyse-255-decembre-2011#les-ressources.html

Quelles opportunités pour l’offre de soins de demain ? La télésanté

À quoi ressemblera l’offre de santé en France dans vingt ans ? Les défis sanitaires sont nombreux : hausse des maladies chroniques, vieillissement de la population, évolution de la démographie médicale, etc. Pour y répondre, deux leviers d’action sont disponibles.

D’une part, le développement des coopérations entre professionnels de santé, sujet traité dans le premier volet de ce mini-dossier consacré à la santé demain. D’autre part, la production de soins à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication (TIC) : on parle alors de télésanté.

Aujourd’hui, son potentiel reste à exploiter. Elle demeure un secteur émergent, confronté à des freins juridiques, économiques et culturels. Lever ces obstacles permettra de passer d’expériences éparses, nées sous l’impulsion de quelques acteurs, à un déploiement plus ambitieux. Dans un schéma idéal, l’apport de la télésanté ne se cantonnera pas à la dématérialisation des procédures existantes. Elle sera aussi à l’origine d’un saut qualitatif en engendrant de nouveaux services, des pratiques plus collégiales et une réorganisation des structures sanitaires selon leur degré de spécialisation. Ainsi, la télésanté donnera corps à un continuum de soins, contribuant à l’orientation optimale du patient dans un système intégré couvrant domicile, soins primaires et aigus, soins de suite et médico-sociaux.

Enfin, les TIC contribueront à faire de l’usager un coproducteur de santé.

LES ENJEUX

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Accès aux soins : CMU complémentaire, ressources

Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110532QE.htm

Question n° 110532 de Mme Marguerite Lamour (député Union pour un Mouvement Populaire du Finistère)

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la Couverture Médicale Universelle (CMU) complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil d’État a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion.

Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 avril 2007), le Conseil d'État considère que, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, (telles que le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition).

Il y aurait donc une disparité de traitement dans le calcul des ressources pour les salariés et le bénéfice agricole pour les agriculteurs ou les artisans. En effet, pour les régimes agricoles et artisanaux, seul est pris en compte le bénéfice net pour le calcul des ressources.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des nouvelles orientations afin d'appliquer les mêmes critères de ressources à l'ensemble des personnes susceptibles d'être éligibles à la CMU et au dispositif de protection complémentaire.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 18/10/2011 p. 11181

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