Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712566.html

Question écrite n° 12566 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais de soins optiques et leurs remboursements. Tout d'abord, comme l'a révélé une récente enquête de l'association UFC-Que Choisir, il y aurait un manque de transparence dans les magasins. En premier lieu, la présentation parfois complexe des produits et tarifs inciterait le client à demander conseil et à être orienté. De même, le consommateur n'aurait aucun moyen de s'assurer de la réalité d'une bonne affaire dans la pratique dite « des secondes paires gratuites », alors même que celle-ci provoquerait en moyenne un surcoût de douze euros sur la première paire. De plus, dans 24 % des cas, les vendeurs proposeraient de falsifier la facture à destination de la complémentaire santé. Cette fraude provoquerait un renchérissement des cotisations de l'ordre de 142 millions d'euros. Ensuite, les prix pratiqués dans notre pays sont de plus en plus élevés avec un prix moyen de 470 euros et un budget consacré le plus lourd d'Europe.

Près de deux millions de Français seraient ainsi contraints de renoncer à ces soins, ou les diffèreraient pour des raisons financières. Afin de « casser la spirale infernale » qui fait que plus les complémentaires remboursent et plus les prix augmentent, le Gouvernement prévoit de plafonner les remboursements de ces soins à travers l'outil des contrats «responsables» des complémentaires de santé. Pourtant, si l'on peut se réjouir que les pouvoirs publics prennent conscience aujourd'hui de la nécessité de réguler l'intervention de ces complémentaires, on peut craindre que ces «contrats très protecteurs» ne soient pas accessibles à tous, et que la participation des ménages augmente. De même, on peut s'interroger sur l'égalité d'accès à ces réseaux de soins sur l'ensemble de notre territoire, notamment dans les milieux ruraux.

C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessité d'un accès égal aux soins de santé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ces dysfonctionnements et accroître l'accès financier aux soins optiques. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 679

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Dans un dossier intéressant et complet publié le 30 janvier 2015 par le site VIE PUBLIQUE et relatif à la protection de la Santé qui évoque les composantes, facteurs et réalités de ce thème majeur en France, nous avons extrait un volet (n°11 sur 16 : voir sommaire ci-dessous) sur la consommation de soins et de biens médicaux (cliquer ici pour accéder au site VIE PUBLIQUE)

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/protection-sociale/risque-sante/depenses-sante/quelle-est-evolution-consommation-soins-biens-medicaux.html?xtor=EPR-56.html

Sommaire du dossier : La protection de la santé

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14070832S.html

Question orale sans débat n° 0832S de M. Philippe Kaltenbach (sénateur des Hauts-de-Seine)

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre est un établissement qui a la particularité d'accueillir sur un même site un dispositif de soins, avec la présence d'un hôpital généraliste, et un secteur social comprenant plusieurs structures comme une maison de retraite, un accueil de nuit, deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'une résidence sociale. Ancien pénitencier pour vagabonds créé au XIXème siècle, cette structure est un établissement autonome de la Ville de Paris présidée par le préfet de police, même si son avenir dépend aujourd'hui largement des décisions prises par l'agence régionale de santé d'Île-de-France dans le cadre de la réorganisation du service public hospitalier dans la boucle nord des Hauts-de-Seine. 

Le CASH connaît depuis de nombreuses années de très importantes difficultés financières. Le déficit découlant de son activité actuelle, le plus important de la région francilienne, s'élève à près d'un million d'euros chaque mois. Un protocole d'accord avait été établi en 2011 entre le CASH et l'hôpital Louis Mourier de Colombes pour transférer une grande partie des services hospitaliers du premier vers le second. L'application de ce protocole, fortement contesté à l'époque par la population, les syndicats et les élus, semble désormais suspendue. En 2013, ce sont les élus socialistes des villes de Nanterre et de Colombes qui, à leur tour, toujours dans le cadre d'un rapprochement de cet établissement avec l'hôpital Louis Mourier, ont voulu présenter un projet alternatif de centre hospitalier universitaire public unique établi sur les deux sites. Actuellement, 1 500 salariés travaillent toujours au CASH. Ceux-ci attendent aujourd'hui des orientations pour surmonter ces difficultés financières. L'ajustement du déficit du CASH se fait, depuis de nombreuses années, essentiellement sur la masse salariale. Les agents de cette structure sont aujourd'hui, pour nombre d'entre eux, épuisés et veulent connaître leur avenir. Il lui demande quel projet clair et échelonné l'agence régionale de santé et la préfecture de police entendent-elles porter pour ce site qui contribue depuis plus d'un siècle à la prise en charge des plus démunis et au service public hospitalier dans l'ouest de la première couronne parisienne. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 23/07/2014 p. 6571

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130104125.html

Question écrite n° 04125 de Mme Natacha Bouchart (sénateur du Pas-de-Calais)

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes d'autisme.

 
De nombreuses associations ont pu souligner le grand travail des gouvernements précédents dans la reconnaissance et la prise en considération de l'autisme. Mais la France reste très en retard dans le dépistage et la prise en charge de cette maladie. Aujourd'hui, il n'est pas acceptable que des familles soient dans l'obligation de pallier les déficiences de l'État en sacrifiant leur vie personnelle et professionnelle pour être en mesure d'accompagner leur enfant au mieux. 
Alors que 2013 sera l'année du troisième plan autisme, les familles de personnes autistes regrettent de ne pas être associées à son élaboration.

 
Elle lui demande donc quels moyens seront mis en œuvre pour faire émerger sur cette question une politique d'envergure en matière de soutien à la famille. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 p.1304

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13110624S.html

Question orale sans débat n° 0624S de Mme Aline Archimbaud (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Mme Aline Archimbaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des déchets d'activités de soins infectieux (DASRI) provenant de malades - de plus en plus nombreux - soignés à domicile, et qui représentent un volume croissant de déchets. Leur nature est spécifique et leur traitement très encadré car il s'agit de déchets contondants et à risque infectieux (aiguilles, lancettes test, stylos à injection, cotons souillés, etc).

 
Pendant des années, ces DASRI étaient collectés par des associations locales, souvent avec une mission d'insertion. Mais ces structures locales, qui avaient permis de répondre à un vrai besoin de service public, ont progressivement renoncé à ces collectes de DASRI, du fait de leur faible capacité d'organisation à un niveau national.

 
L'éco-organisme DASRI, financé par les producteurs de matériel de soins, a été crée depuis et il lui a été demandé d'organiser l'ensemble de la filière (et donc la collecte) avant le 30 septembre 2013. Mais, entre l'interruption des collectes précédentes et le retard dans l'organisation de cette filière DASRI, les usagers se trouvent confrontés à un réel souci de stockage de ces déchets médicaux spécifiques.

 
Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour activer les délais de mise en œuvre de cette nouvelle filière de collecte des DASRI diffus.

 
Elle lui demande ensuite si, en attendant, il serait opportun d'organiser, dans chaque territoire, des opérations de déstockage des DASRI, comme celle actuellement en cours sur Saint-Étienne Métropole pour réduire les risques de traitement en tant que déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM).

Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour drainer l'ensemble du territoire français avec des points de collecte bien répartis géographiquement et, pour finir, comment elle compte inciter les pharmacies encore résistantes au nouveau dispositif à respecter cette nouvelle filière de collecte des DASRI, dans la mesure où leurs locaux répondent aux exigences des règles de stockage et à participer, à leur niveau, au réseau des « pharmacies collectrices ».

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/01/2014 p. 400

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140110139.html

Question écrite n° 10139 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'une étude réalisée notamment par une association de consommateurs insiste sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires.

 
Selon cette étude, ce manque d'encadrement pourrait être à l'origine de surcoûts très importants payés par les patients. Il lui indique que, toujours selon cette étude, de telles pratiques seraient plus répandues dans certaines régions que dans d'autres.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et les suites qu'elle entend lui réserver. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 p. 817

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