Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 janvier 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15416?xtor=EPR-100.html

Taxe d'aménagement : quels tarifs en 2022 ?

Publié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d'une taxe d'aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m² de surface de construction sont actualisés au 1^er janvier de chaque année ? Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 30 décembre 2021.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 janvier 2022 sur le site Service-public, (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15419?xtor=EPR-100.html

Un congé accordé aux parents d'enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Publié le 13 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent désormais bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 2 jours. Une loi promulguée le 18 décembre 2021 au Journal officiel prévoit les premières modalités de cette mesure.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 1 janvier 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15421?xtor=EPR-100.html

Listes électorales 2022 : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit

Publié le 13 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter à l'élection présidentielle les 10 et 24 avril 2022 ainsi qu'aux élections législatives les 12 et 19 juin 2022 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 janvier 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15411?xtor=EPR-100.html

Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué

Publié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1^er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Il sera pris en charge par les assurances complémentaires santé, comme l'étaient déjà les tickets modérateurs acquittés par les patients pour lesquels des actes et examens étaient effectués lors de leur passage aux urgences.

Les patients qui se rendent aux urgences et ne sont pas hospitalisés ensuite devront régler un forfait unique et fixe de 19,61 €. Il remplace les frais antérieurs restant à leur charge, ou à celle de leur assurance complémentaire, dont le montant pouvait varier de 10 € à 60 € en fonction des soins effectués, et qui était demandé même en cas d'hospitalisation.

Forfait minoré et exonérations

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 janvier 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15420?xtor=EPR-100.html 

Loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers

Publié le 13 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Baisse de l'impôt des particuliers, exonération de 65 % de la taxe d'habitation, revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du dispositif MaPrimRénov' pour réduire la consommation d'énergie des habitations, prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance, reconduction du dispositif Pass'Sport, réforme du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)... Les principales mesures de la loi de finances pour 2022 en faveur des particuliers avec Service-Public.fr.

La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l'équilibre des finances publiques. Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du « Plan de relance », avec notamment le renforcement de mesures pour l'emploi.

Les principales mesures concernant sont les suivantes :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 janvier 2022 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210824145.html 

Question écrite n° 24145 de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle)

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation d'une commune entourée par des parcs éoliens.

Elle précise que dans ce cas précis, les éoliennes sont implantées sur les bans communaux voisins. Le maire de cette commune déplore le fait que ses habitants soient victimes d'une véritable pollution visuelle et phonique sans que la commune ne perçoive de bénéfice financier.

Elle lui demande dans quelle mesure un maire peut s'opposer à l'implantation d'un parc éolien sur une commune voisine et s'il peut prétendre à une taxe ou une participation financière pour la gêne occasionnée. Elle lui demande également la distance réglementaire minimum d'éloignement de la borne communale.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 06/01/2022 - page 98

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