Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 septembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15938?xtor=EPR-100.html
Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini !
Publié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage, selon une décision récente de l'Arcep.