Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée sur le site Faire co-animé par l’Agence de la Transition Ecologique (cliquer ici pour accéder au site Faire)

https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides.html

Estimez le montant des aides pour rénover votre logement : un service proposé par FAIRE et l'ADEME

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28362QE.htm

Question n° 28362 de Mme Valérie Beauvais (députée de la Marne)

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suspension du paiement des impôts sur le revenu pour les professionnels qui ont dû cesser leur activité à cause de la crise sanitaire du covid-19. Cette situation étant d'une ampleur exceptionnelle et aux conséquences économiques désastreuses pour les commerçants et les artisans notamment, il semble donc opportun de mettre en œuvre un dispositif qui permette à ces professionnels de suspendre les prélèvements des impôts à la source.

Cette suspension permettrait ainsi d'appliquer le principe pour lequel le prélèvement à la source a été mis en œuvre, à savoir l'ajustement entre les revenus et le montant d'impôt dû. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend suspendre le prélèvement à la source pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenu à cause de la période de confinement.

Réponse du ministère des Comptes publics publiée au JO le 15/09/2020 p. 6278

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Nous vous proposons aujourd’hui deux extraits (Introduction / Sommaire) d’un rapport sur l’Aide Sociale à l’Hébergement adopté le 23 juin 2020 et publié sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/rapport/276316-obligation-alimentaire-et-aide-sociale-lhebergement#xtor=EPR-526.html

cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet du rapport (version pdf) :

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276316.pdf

L’OBLIGATION ALIMENTAIRE, LA RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION ET LEUR MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A L’HÉBERGEMENT (ASH)

Rapport adopté par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge le 9 juillet 2020

Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint et d’autre part des aides publiques. L’articulation des sources de financements (obligation alimentaire familiale, patrimoine et aides publiques) fait depuis longtemps débat.

Ce débat concerne notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui concerne les personnes résidant en établissement quand elles sont dans l’impossibilité de financer autrement leur frais de séjour.

La note adoptée par le Conseil de l’âge, le 23 juin 2020 présente des voies possibles d’évolution de l’ASH. Les travaux auxquels il est fait référence datent d’avant la crise sanitaire. 

INTRODUCTION

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19613QE.htm

Question N° 19613 de Mme Laurence Vanceunebrock (députée de l’ Allier)

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles locales devant le développement de plateformes numériques d'apprentissage de la conduite. Le rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière rendu en février 2019 avait pour objectif de formuler des propositions en vue d'une réforme du permis de conduire, pour garantir l'accès à une offre de formation de qualité, sur l'ensemble du territoire français, à un coût abordable et dans des délais raisonnables. Ces propositions s'inscrivent dans le souhait du Président de la République de favoriser la détention du permis du conduire au plus grand nombre, et d'en abaisser le coût d'apprentissage et d'obtention, puisqu'aujourd'hui, un jeune sur quatre renoncerait à passer son permis, faute de moyens financiers suffisants.

Cette réforme s'appuie notamment sur le développement des technologies numériques énumérées par le rapport de la mission. Elle prévoit l'apparition de nouvelles écoles de conduite en ligne, encourageant l'apprentissage via des plateformes numériques, ainsi qu'une plus grande transparence des tarifs et des taux de réussite des auto-écoles, de façon à garantir les meilleures offres possibles pour les jeunes conducteurs. 

Les auto-écoles traditionnelles s'inquiètent cependant de l'apparition de ces plateformes numériques d'apprentissage et des possibles effets d'une concurrence déloyale en proposant des heures de conduite moins chères que sur le marché classique. Elles émettent également des doutes quant au profil de l'enseignant qui dispense des heures de conduite via les plateformes numériques, qui pourrait ne pas avoir reçu la même formation et avoir la même pédagogie que les moniteurs d'auto-écoles traditionnelles. Les professionnels de l'éducation routière sont des chaînons essentiels dans l'apprentissage de la conduite. Contribuant non seulement à l'emploi local, ils accompagnent les futurs conducteurs dans leur apprentissage des règles de conduite et participent de ce fait à la réduction des risques d'infractions au code de la route et d'accidents. Le développement des plateformes numériques pourrait concourir à une réduction progressive de l'offre globale dans certains territoires et provoquer la fermeture de certaines auto-écoles traditionnelles.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si des dispositifs de contrôle seront mis en place pour s'assurer du profil des enseignants et de la qualité de la formation dispensée via les plateformes numériques d'apprentissage, au regard de ce qui existe dans l'enseignement en école de conduite locale.

Réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO le 15/09/2020 p. 6297

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 septembre 2020 sur le site du Centre de Documentation Economie-Finances (cliquer ici pour accéder au site du CEDEF)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/telephone-numeros-surtaxes.html

Peut-on éviter les numéros de téléphone surtaxés ?

Vous devez contacter une entreprise ou une administration par téléphone. L'appel sera-t-il surtaxé ? Pouvez-vous l'éviter ?

Sur les factures téléphoniques apparaissent parfois des numéros surtaxés. Il n'est pas rare en effet que pour obtenir par téléphone des informations commerciales ou administratives les usagers doivent payer le prix de ce service en plus du coût de communication.

Quels sont les numéros surtaxés ?

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Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication (2 à 5 par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’extraits d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans sa collecte et son palmarès de 2013 à 2019 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Grand prix du maire de Champignac (2019)

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