Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113738.html

Question écrite n° 13738 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 424-10 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Il lui demande si, dans le cas où un permis de construire modificatif a été obtenu pour modifier la construction d'origine déjà engagée, il y a lieu de considérer le premier délai de deux années ou le deuxième délai d'une année.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 p. 2505

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial (Conseil d'État, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers).

Il convient toutefois de noter que le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a porté de deux à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Nous proposons des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 3 décembre 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=14&date=20151203.html

Hausse du taux de chômage au troisième trimestre 2015

Chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et principaux indicateurs sur le marché du travail – Résultats de l'enquête Emploi au troisième trimestre 2015

Le taux de chômage augmente de 0,2 point par rapport au deuxième trimestre 2015

En moyenne sur le troisième trimestre 2015, le taux de chômage au sens du BIT est de 10,6 % de la population active en France. En France métropolitaine, le nombre de chômeurs a augmenté de 75 000, à 2,9 millions de personnes ; le taux de chômage augmente ainsi de 0,2 point par rapport au trimestre précédent, et s'établit à 10,2 %. La hausse concerne l'ensemble des tranches d'âge, mais plus particulièrement les jeunes. Sur un an, le taux de chômage augmente de 0,2 point.

Baisse du halo autour du chômage par rapport au trimestre précédent

En France métropolitaine, parmi les personnes inactives au sens du BIT, 1,4 million souhaitent un emploi sans être comptées comme chômeurs au sens du BIT : elles constituent le halo autour du chômage. Au troisième trimestre 2015, leur nombre baisse fortement par rapport au trimestre précédent (–64 000).

Le taux d'emploi reste stable et le taux d'activité augmente légèrement

Au troisième trimestre 2015, le taux d'emploi des 15-64 ans s'établit à 64,2 %, comme au trimestre précédent et un an auparavant.

Le taux d'emploi en CDI des 15-64 ans est stable au troisième trimestre 2015, à 48,6 %. Sur un an, il baisse de 0,3 point. Le taux d'emploi en CDD ou intérim atteint 7,4 %. Il augmente de 0,1 point sur un trimestre et de 0,6 point sur un an.

Le taux d'activité des 15–64 ans s'établit à 71,6 %. Il augmente de 0,1 point par rapport au trimestre précédent et de 0,2 point sur un an.

Le sous-emploi s'accroît de nouveau légèrement

Au troisième trimestre 2015, 6,7 % des personnes en emploi sont en situation de sous-emploi, soit une hausse de 0,1 point sur le trimestre, et de 0,3 point sur un an. Le sous-emploi concerne principalement les personnes à temps partiel qui souhaiteraient travailler davantage. Le chômage partiel représente quant à lui 0,3 % des personnes en emploi.