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http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20140114.html
En décembre 2013, les prix des produits de grande consommation baissent de 0,1 % dans la grande distribution
Indice des prix dans la grande distribution – décembre 2013
Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation baissent de 0,1 % en décembre 2013, après une hausse de 0,1 % en novembre 2013.
Sur un an, les prix baissent de 0,2 % dans la grande distribution
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008643.html
Question écrite n° 08643 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)
M. Roland Courteau expose à M. le ministre du redressement productif que la condition nécessaire au développement du parc automobile électrique, passe par le développement des prises de recharge sur le territoire. Il lui indique que, grâce au plan « Auto », lancé en juillet 2012, le nombre de prises de recharge ouvertes au public a été multiplié par trois, passant de 1 800 environ à 6 000 à la fin du premier semestre de 2013.
Il lui précise, par ailleurs, qu'il a annoncé récemment que l'objectif du Gouvernement se situait autour de 8 000 prises de recharge d'ici fin 2013. Il lui demande quelles mesures ont été prises, afin d'atteindre, voire de dépasser les objectifs fixés.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 171
…/…
Claire, jeune conductrice, se voit retirer quatre points sur son permis de conduire - qui en comporte six - à la suite d’une infraction au code de la route.
Sa mère, craignant la perte rapide de reliquat de points du permis indispensable au travail de sa fille, l’inscrit immédiatement à un stage de récupération de points.
Cependant, le service de la circulation de la Préfecture refuse de valider le stage et de rétablir les points au motif que le permis de conduire était encore doté des six points lors du suivi du stage. En effet, le retrait des points n'intervient qu'après paiement de l'amende forfaitaire. Claire se retrouve donc dans l'obligation d'effectuer et de payer un nouveau stage.
Le délégué contacte alors le service de la circulation de la Préfecture qui reconnait la bonne foi des réclamantes et accepte de rendre l'ensemble de ses points à Claire
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707453.html
Question écrite n° 07453 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces droits, qui composent l'essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens).
Dans une note parue en février 2013, deux membres du conseil d'analyse économique suggéraient la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable, l'un des principaux obstacles tenant aux montants des droits de mutation.
Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement, ces droits représentent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de faciliter l'accès au logement.
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 181
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=78&date=20140114.html
Entre 2012 et 2013, les prix ont augmenté de 0,9 % en moyenne
Indice des prix à la consommation – Moyennes annuelles 2012 et 2013
Ce document présente l’évolution des moyennes annuelles des prix observés par l’Insee au cours de l’année 2013 dans le cadre de l’indice des prix à la consommation. Les indices de prix pour le mois de décembre en variation mensuelle et en glissement annuel font l’objet d’une autre publication. Moyennes annuelles et glissements annuels sont des concepts différents : le premier compare les prix d’une année donnée à ceux de l’année précédente ; le second s’appuie sur les prix observés un seul mois d’une année donnée, rapportés à ceux du même mois de l’année précédente.
En moyenne annuelle, les prix à la consommation ont augmenté de 0,9 % en 2013 après +2,0 % en 2012. Hors tabac, la hausse des prix à la consommation est plus modérée encore (+0,7 % entre 2012 et 2013 après +1,9 % entre 2011 et 2012). Excepté les prix du tabac qui ont accéléré en 2013 (+6,8 % après +6,2 % en moyenne annuelle en 2012), les prix des principaux postes de consommation ont ralenti ou reculé de nouveau en 2013.
Décélération des prix des produits alimentaires
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506211.html
Question écrite n° 06211 de M. Philippe Dominati (sénateur UMP de Paris)
M. Philippe Dominati attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'homologation des kits bio-éthanol en France.
Le bio-éthanol est un carburant qui commence à connaitre un certain succès en France avec la présence sur notre territoire de 350 pompes. Permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants classiques, le coût de l'installation du dispositif est remboursé dès dix pleins de carburants. L'installation d'un kit éthanol permet un effet de levier immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, leur proposant une solution à bas coût et qui permet de réaliser des économies durablement.
Pourtant des obstacles demeurent pour permettre un développement franc de ce carburant alors même que la polémique enfle sur la pollution due au diesel et que des alertes à la pollution sont lancées de plus en plus régulièrement sur Paris et sa région.
L'installation d'un kit bio-éthanol sur un véhicule est une transformation notable qui nécessite une homologation par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), ce qui permet à la préfecture de délivrer une nouvelle carte grise prenant en compte la modification du véhicule.
Or, la délivrance de cette carte grise est loin d'être automatique. Certaines préfectures considèrent que la délivrance de cette carte grise est gratuite, d'autres qu'elle est payante, d'autres encore payante mais à un tarif réduit et certaines la refusent carrément, au motif qu'aucun cadre juridique global ne permet à la DRIRE de valider tel ou tel dispositif.
Jusqu'à présent, la DRIRE n'est pas en mesure de délivrer des « réceptions à titre isolé » (RTI) car elle ne dispose pas de cahier des charges précis. Ce manque plonge les automobilistes dans un vide juridique sans directive précise sur la procédure à suivre. Ainsi, s'orientent-ils vers les préfectures qui ne demandent pas le RTI pour faire valider leur carte grise.
Les professionnels du secteur souhaiteraient donc que le Gouvernement impose un cahier des charges sur l'ensemble du territoire, permettant de fixer un cadre juridique clair pour que les automobilistes puissent procéder à une modification de leurs véhicules en toute connaissance de cause. Ceux-ci peuvent aujourd'hui rouler sans carte grise mise à jour, ce qui engendre un recalage lors du contrôle technique du véhicule mais peut surtout entrainer des problèmes de responsabilité en cas d'accident.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce problème qui freine le développement d'un carburant économique et propre, élaboré en France, impliquant de facto la sauvegarde voire la création d'emplois sur le territoire.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 162