Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-115607QE.htm

Question n° 115607 de M. William Dumas (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Gard)

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le système de vacances à temps partagé, connu sous le nom de timeshare.

Ce système qui permet d'acheter le droit d'occupation d'un appartement, dans un lieu précis, pendant une ou plusieurs semaines dans l'année, a vite conduit de nombreuses personnes dans une impasse, avec pour conséquence le paiement de charges toujours plus élevées dont elles ne peuvent se défaire.

La loi n° 209-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié la législation applicable en la matière, en prévoyant la possibilité, pour un sociétaire, de se retirer d'une société en timeshare sur autorisation, pour justes motifs, d'une décision de justice. Pourtant, la situation des victimes du timeshare reste la même et des personnes âgées à faibles revenus, ou des héritiers n'ayant même pas consenti directement à ce lien contractuel, restent enfermés dans un engagement perpétuel contraire à l'esprit du droit français.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à la détresse des citoyens ne pouvant plus assumer la charge de leur part en société de timeshare.

Réponse du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée au JO le 11/10/2011 page 10809

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91322QE.htm

Question n° 91322 de Mme Marie-Line Reynaud (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Charente)

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet d'augmentation du montant de la pension de réversion annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle.

Le montant de la pension de réversion a été modifiée au 1er janvier 2010 mais celle-ci est donnée sous certaines conditions : le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans, il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...), le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2 421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.

Les pensions retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration. En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite. Elle lui demande d'assouplir les conditions d'attribution de la pension de réversion, notamment concernant l'âge de 65 ans nécessaire pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de réversion. Le décès d'un conjoint ou d'un mari est déjà un évènement bouleversant dans la vie d'un couple que l'on ne peut rarement prévoir, notamment au point de vue de l'âge du décès.

Aussi, elle lui demande que l'attribution immédiate de la pension de réversion soit effective sans condition d'âge pour le bénéficiaire survivant sous réserve que le conjoint décédé ait fait ou pu faire valoir ses droits à la retraite.

Réponse publiée au JO le 20/09/2011 p. 10157 du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé

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Communiqué publié le 3 octobre 2011 sur le site du Conseil d’Etat (cliquer ici pour accéder au site du Conseil d’Etat)

http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-annule-la-d-kan-k07.html

Le Conseil d’État annule la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010

> lire la décision

L’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) demandait l’annulation de la décision du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche du 15 décembre 2009 autorisant, du 1er janvier au 31 décembre 2010, la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Cruiser » pour un usage en traitement de semences pour la culture du maïs. Ce produit est un insecticide appliqué directement sur la graine pour lutter contre les insectes ravageurs du maïs.

La procédure d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est encadrée par les dispositions de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de ces produits et, au niveau national, par celles des articles L. 253-1 et R. 253-38 et suivants du code rural. Ces dispositions prévoient que le ministre chargé de l’agriculture ne peut autoriser la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique que si l’instruction de la demande présentée a établi l’innocuité à court comme à long terme du produit, son efficacité et sa sélectivité. Dans le cadre de cette procédure, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA¹) doit délivrer un avis, qui ne lie cependant pas le ministre, sur la satisfaction de ces conditions. L’article R. 253-38 du code rural prévoit que les autorisations sont délivrées pour une durée de 10 ans, sauf hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412831.html

Question écrite n° 12831 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales du département du Tarn constatent en effet que la poursuite de la crise sert de prétexte à de nouvelles attaques contre le pouvoir d'achat, la protection sociale ainsi que le maintien des services publics. Bénéficiant en moyenne d'une faible pension, ils rencontrent de surcroît des difficultés dans l'accès aux soins et s'inquiètent à juste titre de la mise en place d'un système de gage patrimonial ayant une incidence sur le taux de prestations.

Aussi, devant les nombreuses difficultés qu'ils rencontrent, ils réclament une vaste concertation de l'ensemble des organisations représentatives des retraités et personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour défendre ces légitimes revendications et ainsi répondre aux inquiétudes des retraités.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2649

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