Question de député et réponse ministérielle publiées le 1^er février 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79198QE.htm

Question n°79198 de M. Jean-Jacques Candelier (député Gauche démocrate et républicaine du Nord)

 M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la liste des maladies ouvrant la possibilité d'un congé de longue durée dans la fonction publique. Cette liste ne contient pas la maladie d'Alzheimer, alors qu'il s'agit d'une maladie cérébrale. Dans le privé, les salariés atteints de cette pathologie peuvent bénéficier d'un congé de longue durée.

Il lui demande donc de bien vouloir corriger ce manque préjudiciable aux fonctionnaires.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 01/02/2011 p. 1002

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Extraits (sommaire général, avant-propos, rapport et réponses sur les comptes publics) du Rapport 2011 de la Cour des Comptes publié en février 2011 sur le site de la Cour des Comptes et des juridictions financières (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes ou aux textes relatifs aux comptes publics)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-25.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/RapportPublicAnnuel2011Tome1.pdf

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/1_finances_publiques_situation_ensemble.pdf

Nous proposons aux lecteurs de ce blog soit de lire un 3^e volet des extraits de l’important Rapport annuel de la Cour des Comptes, soit d’accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte complet (716 pages) du Rapport 2011.

Avant-Propos et Sommaire détaillé (1/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (extraits du rapport) (2/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (… réponse) (3/3)

REPONSE CONJOINTE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ET DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

1. Nous constatons avec satisfaction que !a Cour considère la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 comme l'outil adéquat pour la programmation de l'effort structurel de réduction des déficits.

Nous notons que la Cour souligne que l'établissement de nouvelles règles budgétaires, notamment dans le cadre de la nouvelle loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014, répond aux recommandations qu'elle a formulées dans ses précédents rapports. Nous considérons comme la Cour qu'elles améliorent efficacement le dispositif mis en place par la précédente loi de programmation et qu'elles constituent un point d'équilibre satisfaisant. En particulier, la règle d'interdiction de l'endettement des ODAC permettra de répondre à une dispersion et une insuffisante maîtrise des sources d'émission d'emprunt au sein des administrations publiques.

La loi de programmation, en ce qu'elle fixe des plafonds de dépenses sur les champs des lois de finances et financement de la sécurité sociale, ainsi qu'un niveau minimal de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, préfigure la << loi-cadre de programmation des finances publiques » telle que l'a préconisée le groupe de travail présidé en 2010 par M. Camdessus.

Comme la Cour, nous estimons que la mise en oeuvre des propositions du groupe Camdessus constituerait une avancée majeure par rapport aux programmations existantes et que ces propositions méritent d'être soutenues. Ainsi que le signale la Cour, cette réforme ne pourra avoir toute sa portée que si la loi-cadre s'impose juridiquement aux lois financières.

Le Président de la République et le Premier ministre ont réaffirmé récemment leur engagement en faveur d'une réforme constitutionnelle. Le Gouvernement engagera prochainement une large consultation sur la question.

2. Alors même que les prévisions du Gouvernement sont jugées plausibles pour 2010, les estimations de la Cour nous semblent trop pessimistes sur les prévisions de croissance, de croissance potentielle et de déficit public pour 2011.

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Extraits (sommaire général, avant-propos, rapport et réponses sur les comptes publics) du Rapport 2011 de la Cour des Comptes publié en février 2011 sur le site de la Cour des Comptes et des juridictions financières (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes ou aux textes relatifs aux comptes publics)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-25.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/RapportPublicAnnuel2011Tome1.pdf

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/1_finances_publiques_situation_ensemble.pdf

Nous proposons aux lecteurs de ce blog soit de lire un 2^e volet des extraits de l’important Rapport annuel de la Cour des Comptes, soit d’accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte complet (716 pages) du Rapport 2011.

Avant-Propos et Sommaire détaillé (1/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (extraits du rapport) (2/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (réponse) (3/3)

FINANCES PUBLIQUES : La trajectoire 2010-2013

PRESENTATION

La situation préoccupante des comptes publics, dans un contexte marqué par de fortes tensions au sein de la zone euro, impose d’accorder une attention particulière à la trajectoire des finances publiques décrite dans les lois de programmation. La dette publique dépasse 1 600 Md€ (La prévision du Gouvernement associée au projet de loi de finances pour 2011 la situait à 1 615 Md€ au 31 décembre 2010) et le chemin pouvant conduire d’un déficit de l’ordre de 7,7 % du PIB en 2010 selon la prévision du Gouvernement, à un déficit de 3,0 % en 2013, puis à l’équilibre des comptes, impose de réaliser un effort de redressement considérable.

Dans ses rapports précédents, la Cour avait souligné, en juin 2009, le risque d’un emballement de la dette publique et, en janvier 2010, le non-respect des objectifs et des règles fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. En juin 2010, elle avait estimé le déficit structurel à environ 5 % du PIB en 2009, hors plan de relance. Considérant qu’un redressement fort et rapide des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, préserver la capacité d’intervention de l’Etat et maintenir la confiance, elle avait aussi recommandé de réaliser un effort structurel de réduction du déficit de l’ordre de 20 Md€ par an à partir de 2011.

Dans le présent chapitre, elle vérifie si la trajectoire décrite dans les lois de programmation des finances publiques est suivie et si les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction progressive du déficit peuvent être identifiés.

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Extraits (sommaire général, avant-propos, rapport et réponses sur les comptes publics) du Rapport 2011 de la Cour des Comptes publié en février 2011 sur le site de la Cour des Comptes et des juridictions financières (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes ou aux textes relatifs aux comptes publics)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-25.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/RapportPublicAnnuel2011Tome1.pdf

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/1_finances_publiques_situation_ensemble.pdf

Avant-Propos et Sommaire détaillé (1/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (extraits du rapport et réponse) (2/3)

Finances Publiques : situation d’ensemble (extraits du rapport et réponse) (3/3)

Avant-propos

Dans son rapport public annuel, la Cour appelle l’attention, tout à la fois des pouvoirs publics et de l’opinion publique, sur certaines conclusions que la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont tirées de leurs travaux de l’année écoulée.

Ces travaux ont déjà donné lieu, tout au long de 2010, à de nombreuses communications publiques, accessibles sur le site Internet de la Cour et des juridictions financières (www.ccomptes.fr).

Pour la Cour, ce furent, notamment, six rapports publics thématiques, deux rapports sur des organismes faisant appel à la générosité publique et les six publications, à périodicité annuelle, sur la situation et les perspectives des finances publiques, sur l’exécution du budget de l’Etat, sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative au sein du budget de l’Etat, sur la certification des comptes de l’Etat, sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale et sur la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale.

S’y ajoutent les seize rapports réalisés, en 2010, pour le Parlement, sur des sujets spécifiques demandés par les commissions des finances (12) et les commissions des affaires sociales (4), dont onze ont été déjà rendus publics à la date du 1er février 2011.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, tous leurs rapports d’observations définitives sont mis en ligne à l’issue de leurs contrôles sur les collectivités territoriales et les autres organismes locaux.

Dans cet ensemble de communications publiques, le rapport public annuel de la Cour est le plus connu, celui dont l’audience auprès du public est la plus grande.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92107QE.htm

Question n° 92107 de Mme Geneviève Gaillard (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Deux-Sèvres)

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet visant à limiter le remboursement des bandelettes d'autocontrôle des personnes atteintes de diabète. Après avoir envisagé de rembourser une seule bandelette par jour, désormais, il semblerait que les bandelettes d'autotest de glycémie seraient remboursées en fonction du type de diabète. En effet, pour les diabétiques de type 2 non insulino-dépendant, la prise en charge se ferait selon un forfait défini par la Haute autorité de santé.

Or les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) en la matière affirment que les tests d'auto-surveillance glycémique doivent être au minimum pour les diabétiques de type 2 non insulino-traités, suivant leur traitement de 2 par jour à 2 par semaine.

Considérant que les contrôles glycémiques sont un élément primordial d'un bon suivi du traitement du diabète et l'un des moyens incontournables d'éviter les complications de cette maladie, elle lui demande d'abandonner cette mesure de déremboursement et de revenir à un remboursement des bandelettes pour toutes les personnes atteintes de diabète quelque soit le type de diabète.

Réponse  du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 25/01/2011 p. 775

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