Aide juridique : contribution

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110920160.html

Contribution pour l'aide juridique

Question écrite n° 20160 de M. Francis Grignon (sénateur UMP du Bas-Rhin) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2478

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

Or, ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par des professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge.

En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes à agir en justice. Elle pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Il serait préférable de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 112

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Note publiée initialement le 14 décembre 2009 et réactivée en février 2012 sur le site de l’INPES (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/10000/themes/evenement_climatique/froid/index.asp.html

Grand froid : quelques précautions à prendre ! 14-12-2009

L’hiver est installé, les températures ont baissé… Ponctuellement, par vagues, dans certaines régions ou sur l’ensemble du territoire, le froid s’installe et atteint parfois des températures contre lesquelles les personnes vulnérables, telles que les personnes âgées ou les enfants, doivent se prémunir.

Les bons réflexes en période de grand froid

Pendant l’hiver, les températures avoisinent zéro et peuvent être à l’origine de risques pour la santé : hypothermie (diminution de la température du corps en dessous de 35°C), gelures pouvant conduire à l’amputation, aggravation d’éventuels risques cardio-vasculaires… Des gestes simples permettent cependant d’éviter les risques tout en prêtant une attention accrue aux enfants et aux personnes âgées qui, eux, ne se plaignent pas du froid !

Le froid demande des efforts supplémentaires à notre corps, et notamment à notre cœur qui bat plus vite pour lutter contre le refroidissement. Ainsi, en période de grand froid, mieux vaut limiter les efforts physiques même lorsqu’on est en bonne santé. Sachez également que cela pourrait aggraver d’éventuels problèmes cardio-vasculaires.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43346QE.htm

Question n° 43346 de M. Raymond Durand (député Nouveau Centre du Rhône)

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la légitime inquiétude des grands-parents dont l'un des enfants, responsable de famille, est décédé et qui ne peuvent pas réellement exercer leur droit de visite et d'hébergement mais également le maintien du lien familial à l'égard de leurs petits-enfants du fait d'une obstruction volontaire du parent restant. Dans son discours du vendredi 13 février 2009, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la politique familiale. L'objectif est de répondre aux nouvelles réalités familiales tout en conservant le meilleur taux de fécondité d'Europe.

Parmi les mesures annoncées, le Gouvernement devrait préparer avant la fin du mois de mars 2009 un projet de loi créant un statut du beau-parent. Ce projet devrait reconnaître des droits et des devoirs aux beaux-parents et au tiers vivant au domicile d'enfant dont il n'est pas le parent.

Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement qui pourraient être intégrées à cette réforme pour renforcer le droit des grands-parents mais aussi des enfants, qui vivent un drame familial, pour conserver ce lien indispensable que l'application actuelle de la loi ne permet malheureusement pas de préserver.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 03/01/2012 p.80

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Nous proposons le dimanche depuis le 22 janvier 2012 la suite d’une chronique consacrée à des débordements d’éloquence orale ou écrite, tel le héros  de la bande dessinée Spirou, initiée sur ce blog le 27 juillet 2007 (grands prix des années antérieures) et lue sur le site suisse La Distinction (cliquer ci-dessous pour accéder au site de La Distinction)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Candidats 2009 (suite et fin)

Candidat n° 29
«Un premier tour d’observation, même vain, n’est pas forcément inutile.»

Karim Di Matteo, commentateur politique aux Ormonts, in 24 Heures, 22 juin 2009

Candidat n° 30
«Réflexion faite, je suis rarement déçu, dans cet intervalle fulgurant entre passé et avenir, expédié dans l’éclair du présent, je dirais même la présence du présent.»

Jean-Christophe Aeschlimann, poète en chef, in Coopération, 18 août 2009

Candidat n° 31
«Si le président de la Confédération a fait vœu de perdre la face au cas où les deux hommes n’étaient pas rentrés avant le 1er septembre, le Conseil fédéral doit le relever de son vœu.»

Pascal Couchepin, magnanime, in 24 Heures, 2 septembre 2009

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020504.html

Développement de l'énergie éolienne en mer

Question écrite n° 20504 de M. Roland Courteau (Aude - SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2677

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°18128 posée le 14/04/2011 sous le titre : " Développement de l'énergie éolienne en mer ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 100

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Communiqué de presse du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) relayé le 2 février 2012 par la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR) (cliquer ici pour accéder au site du CISS)

http://www.leciss.org/th%C3%A8mes-de-mobilisation.html

Vous trouverez, ci-dessous un communiqué que nous adressons à l’instant à la presse en réaction à la méthode Coué pratiquée par le ministre de la Santé, qui affirme que le secteur optionnel répond au problème des dépassements d’honoraires et qu’il est soutenu par tous les acteurs de santé. Nous tenons en effet à rappeler que nous ne l’avons jamais soutenu, en tout cas dans sa configuration actuelle, c’est-à-dire sans qu’il soit accompagné de la suppression du secteur II.

Au-delà du CISS, nous vous rappelons également que ni la Mutualité (qui est pourtant parmi les premiers impliqués puisque les complémentaires devraient s’engager à prendre en charge les dépassements pratiqués par les médecins au sein de ce secteur), ni même le syndicat des chirurgiens (qui sont à l’origine de la demande de la création d’un nouveau secteur tarifaire) ne sont d’accord avec la création du secteur optionnel dans son architecture actuelle.  

- Communiqué de presse -

Paris, le 02 février 2012

Le secteur optionnel : un 3ème secteur. Résolument non !

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