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retraiteshospitaliers64 - Page 914

  • Locataire parent : aides (04 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-88079QE.htm

    Question de M. Arnaud Montebourg (député socialiste de Saône-et-Loire)

    M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant.

    Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

    Il semblerait pourtant conforme au principe d'égalité que, dès lors que le locataire apporte la preuve qu'il s'agit d'un véritable acte de location, il puisse bénéficier des aides au logement selon ses ressources.

    En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces dispositions.

    Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12497

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  • Perte d’autonomie : position FNAR et UFR (03 12 2010)

    Perte d’autonomie : position FNAR et UFR

    Note lue le 21 novembre 2010 sur le site PART’AGES de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR) et de l’Union Française des Retraités, régime général (UFR) (cliquer ici pour accéder au site Part’ages)

    http://www.part-ages.com/perte-autonomie.php

    Nous préconisons un régime unique tout au long de la vie sans perte à partir de 60 ans.
    En particulier nous voulons :

    La prise en charge de la perte d'autonomie par la solidarité nationale.

    Promouvoir une image positive du vieillissement, par la reconnaissance du droit pour les seniors d’avoir ou non une activité professionnelle aussi longtemps qu'ils le souhaitent et de mettre fin ainsi à l’expression dévalorisante d’«inactif ».

    Le développement de la politique de maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et que se généralisent en conséquence les services et les soins à domicile. Il convient qu'une information complète soit donnée sur les services disponibles, privés ou publics, en particulier sur leur prix et leur prise en compte par l'APA

    Une réforme des tutelles qui permette par des mesures graduées de respecter au mieux les capacités d’autonomie des personnes et leur évolution, et que la justification des décisions soit plus rigoureuse.

    Privilégier le mode « prestataire » plutôt que les modes « gré à gré » ou « mandataire » plus risqués dans leurs conséquences. Elle demande que le montant de l'aide apportée par l'APA soit basé sur les tarifs du mode prestataire dans un but de cohérence et pour faciliter l'accès à ce type de service.

    Que les besoins de place de soins et d’hospitalisation à domicile soient évalués année par année de façon à y répondre au plus près en tenant compte des disparités de couverture géographiques éventuelles afin d'y remédier.

    Que la réponse aux besoins d'aide à domicile et de places en établissements, se fasse sous la forme de plans à moyen terme (5 à 10 ans) qui soient réactualisés régulièrement pour cadrer au mieux avec l'évolution de ces besoins. Les prévisions de places nouvelles devraient intégrer les plans gérontologiques départementaux et prendre en compte les disparités géographiques.

    Le rapprochement entre CLIC et Maisons du handicap qui découle implicitement de la suppression de la barrière d'âge pour les handicapés et qui consacrerait cette suppression

  • mutuelles : financement (02 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70205QE.htm

    Question n° 15341 de M. Jacques Desallangre (député Gauche démocrate et républicaine de l’Aisne)

    M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la situation des mutuelles de France, alerté par le président de la mutuelle des cheminots picards.

    Le plan de financement 2006 pose nombre de problèmes aux mutuelles : le parcours de soins devient un véritable parcours tarifaire ; les contrats responsables où des actes de prévention sont mis à la charge entière des mutuelles génèrent de fortes contraintes ; la possibilité donnée à des médecins de pratiquer des dépassements tarifaires à la charge des mutuelles les plonge dans de grandes difficultés. Déjà plus de la moitié des mutuelles ont disparu, la situation est devenue critique pour un certain nombre de celles qui restent.

    Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en oeuvre pour empêcher cette hécatombe, s'il compte plafonner les dépassements tarifaires, s'il compte mettre fin à la diminution des cotisations sociales, surtout des cotisations employeurs, et s'il compte revoir le financement de la sécurité sociale à partir de la valeur ajoutée des entreprises, comme le demande la fédération des mutuelles de France.

    Réponse du Ministère de la Santé et des sports publiée au JO le 06/07/2010 p. 7659

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  • SIDA : lutte et prévention (point) (01 12 2010)

    SIDA : lutte et prévention (point)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-85913QE.htm

    Question de  M. Jean-Luc Pérat (député socialiste du Nord)

    M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de plan national VIH/Sida- IST 2010-2014 (PNLS).

    La Conférence nationale de santé et le Conseil national du sida se sont prononcés sur les futures orientations stratégiques du PNLS, sur la méthode de construction et sur la gouvernance du plan à partir d'un document stratégique. Il apparaît qu'en l'état du projet, le plan ne définit pas une politique publique efficace face aux défis actuels de la lutte contre le VIH et les IST.

    Il ne répond que de façon très insuffisante aux enjeux essentiels que sont la politique de dépistage et d'accès précoce au traitement, la mise en cohérence des différentes politiques publiques et l'engagement international de la France dans la lutte contre la pandémie.

    Il lui demande donc si une révision en profondeur du projet de plan national va être mise en oeuvre afin de remédier à ces faiblesses.

    Réponse du Ministère de la Santé et des sports publiée au JO le 16/11/2010 p. 12514

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  • Fonctionnaires temps partiel : âge retraite (30 11 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84101QE.htm

    Question n° 84101 de M. Jean-Marie Morisset (député UMP des Deux-Sèvres)

    M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, qui relève du régime général, et dont la limite d'âge de l'emploi est fixée à 65 ans.

    La collectivité, lorsque l'agent atteint 65 ans, doit-elle notifier au fonctionnaire son obligation de cesser son activité au lendemain du jour de son 65e anniversaire ? L'agent peut-il solliciter l'application des dispositions ouvertes aux agents titulaires par la loi du 18 août 1936, à savoir un recul pour limite d'âge pour charges familiales comme cela est possible pour les agents effectuant un temps de travail égal ou supérieur à 28 heures et relevant du régime de retraite régi par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ?

    De même, peut-il solliciter une prolongation d'activité pour carrière incomplète comme les agents relevant de la CNRACL ? Contrairement au cas des agents non titulaires, relevant de ce fait du régime général, et réglé par l'article L. 422-7 du code des communes, quelles seraient les dispositions législatives ou réglementaires qui autoriseraient les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général, à prolonger leur activité au-delà de l'âge de 65 ans ou qui les contraindraient à cesser leur activité à 65 ans ?

    Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.

    Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 16/11/2010 p. 12472

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  • tabac : consommation en hausse (29 11 2010)

    La consommation de tabac augmente

    Note publiée dans la brochure EQUILIBRES n° 65 de novembre 2010 de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

    http://www.inpes.fr/CFESBases/equilibre/pdf/Lettre65.pdf#page1

    Les premiers résultats de l’enquête Baromètre santé 2010 concernent la consommation de tabac. Celle-ci a augmenté depuis 2005, chez les femmes, en particulier dans la génération des 45 à 64 ans, et de manière plus forte, chez les personnes sans emploi.

    Ces résultats devront aider à réorienter les actions de prévention à venir.

     

    Depuis 1976, plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été mises en place avec succès pour diminuer la consommation de tabac en France. L’interdiction de fumer dans les lieux publics a constitué une étape décisive dans la lutte contre le tabagisme passif. Cette mesure est en vigueur dans les lieux professionnels depuis le 1er février 2007 et dans les lieux de convivialité depuis le 1er janvier 2008.

     

    Les résultats du Baromètre santé 2010 montrent que la baisse du tabagisme masculin, enregistrée depuis les années 70, semble désormais enrayée, que la prévalence du tabagisme féminin a augmenté entre 2005 et 2010, et que les inégalités sociales face au tabagisme se maintiennent, voire se creusent.

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