Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915024.html

Question écrite n° 15024 de M. Ronan Kerdraon (sénateur socialiste des Côtes-d'Armor)

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Cet article institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées pour des prestations de services à la personne, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.

Le 4. du même article établit que le dispositif de crédit d'impôt s'applique uniquement aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

Ce dispositif instaure une inégalité entre, d'une part, les retraités qui paient des impôts et qui peuvent, dès lors, bénéficier d'un abattement fiscal et voir le coût du service à la personne réduit et, d'autre part, les retraités non imposables sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne.

Les retraités non imposables sont donc totalement exclus de ce mécanisme, ce qui constitue une discrimination d'autant plus injuste que les personnes âgées, quel que soit leur niveau de revenu, ont particulièrement besoin de ce type de services.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement particulièrement préjudiciable.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2901

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76895QE.htm

Question n° 76895 de M. Jean-Jacques Urvoas (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Finistère)

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur de la dernière édition de l'étude de l'INSEE sur les revenus et le patrimoine des ménages, qui porte sur l'année 2007. Il en ressort notamment que la monoparentalité accroît le risque de pauvreté dans des proportions considérables.

Ainsi, plus de 30 % des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale, soit 1,6 million d'individus, y sont confrontées, soit une proportion 2,3 fois plus importante que pour l'ensemble de la population. Il lui demande les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de corriger cette injustice.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 26/10/2010 p. 11813

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(ndlr : cette note complète le texte – question de député et réponse ministérielle - sur la fibromyalgie publié dans ce blog le 27 octobre 2010)

Communiqué de presse publié le 25 octobre 2010 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_994191/syndrome-fibromyalgique-de-ladulte-des-orientations-pour-la-prise-en-charge.html

Saisie par le Ministère de la Santé, la Haute Autorité de Santé a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte et propose des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux sont publiés aujourd’hui sous la forme d’un rapport d’orientation.

Le syndrome fibromyalgique est un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique (persistant plus de trois mois), étendue et diffuse, permanente, fluctuante, majorée notamment par les efforts. Cette douleur singulière s’accompagne notamment de fatigue, de perturbations du sommeil, de troubles dépressifs et anxieux. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée et d’anomalie biologique (en particulier pas de syndrome inflammatoire) et radiologique. De ce fait, il est souvent retardé par rapport au début des symptômes, ce dont témoignent les patients.

Une démarche d’enquêtes et d’exploitation des données disponibles en France

Du fait du caractère purement subjectif des symptômes et des difficultés du traitement, un débat professionnel persiste sur l’existence et la prise en charge de ce syndrome. Dans ce contexte, la HAS a souhaité faire un état des lieux des données concernant son émergence, sa prévalence et les traitements proposés et employés. La HAS a également écouté les témoignages de patients. Ces éléments et résultats d’enquêtes composent le rapport d’orientation et dessinent les contours de la réalité de ce syndrome en France.

Des propositions pour la prise en charge

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-85483QE.htm

Question n° 85483 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (député UMP de Lozère)

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prolifération des algues vertes sur le littoral breton. Ces algues, potentiellement dangereuses pour la santé, nuisent à l'économie touristique locale.

Il lui demande ce que l'État entend faire pour remédier à ce problème.

Réponse du Ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO le 26/10/2010 p. 11672

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Notice publiée sur le site de la Médiation de l’eau (cliquer ici pour accéder au texte complet pdf de la notice pratique et au site de la Médiation de l’eau)

http://www.mediation-eau.fr/admin/common/files_docs/documentation/1_Le_mediateur_et_vous.pdf

http://www.mediation-eau.fr/missions.html

LE MÉDIATEUR DE L’EAU À VOTRE ÉCOUTE pour apporter des RÉPONSES ÉQUITABLES

DE QUOI S’AGIT-IL ? (Favoriser le règlement amiable des litiges)

La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les entreprises qui gèrent les services publics d’eau et d’assainissement.

Elle intervient sur les différends portant sur la bonne exécution du service, et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes. Un interlocuteur est à votre écoute, il est chargé de rechercher un terrain d’entente pour sortir de cette situation.

La Médiation permet ainsi d’éviter de recourir à un tribunal.

BON À SAVOIR

-       La Médiation est gratuite.

-       L’avis rendu par le Médiateur est confidentiel et vous êtes libre de l’accepter ou non.

-       La Médiation suspend les délais de recours légaux.

-       Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l’avis du Médiateur devant les tribunaux.

-       Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.

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