Loi sur le Surendettement

Communiqué de presse publié le 1^er novembre 2010 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

Christine LAGARDE se félicite de l’entrée en vigueur aujourd’hui 1^er novembre des mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes surendettées et à les aider à rebondir. Ces mesures comprennent :

Faciliter le rebond des personnes surendettées – A partir du 1^er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd’hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d’aujourd’hui 1er novembre.

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La rupture conventionnelle du contrat de travail

Synthèse d’une note d’étude détaillée sur La rupture conventionnelle du contrat de travail, publiée le 27 octobre 2010 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au texte complet pdf de l’étude ou au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA198_-Rupture_Conventionnelle_ok.pdf

http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1262.html

Résumé des dispositions légales

La rupture conventionnelle : loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (Code du travail, articles L. 1237-11 à L. 1237-16)

1. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette “rupture conventionnelle”, qui ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, résulte d'une convention signée après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent être assistés.

La convention définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité fixée par la convention collective applicable si elle lui est plus favorable. L’autorisation de l’inspection du travail est requise lorsque la rupture concerne un salarié protégé (élu du personnel, délégué syndical, salarié mandaté).

2. À compter de la date de sa signature, chacune des deux parties dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. À l’issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative (unité territoriale du département) avec un exemplaire de la convention de rupture.

3. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative dessaisie.

4. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé dans les douze mois suivant l'homologation.

5. Bien qu’ils ne soient pas à proprement parler “involontairement privés d’emploi”, la loi ouvre aux salariés en rupture conventionnelle le droit aux allocations d’assurance chômage (C. trav., art. L. 5421-1).

La rupture conventionnelle du contrat de travail :

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86198QE.htm

Question n° 86198 de Mme Cécile Dumoulin (député UMP des Yvelines)

Interpellée par des associations d'anciens combattants de sa circonscription, Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision, prise par certains départements d'Île-de-France, de réduire l'attrait de cette carte en modifiant les critères d'attribution. Alors que la carte améthyste, conférant la gratuité des transports sur l'ensemble du réseau des transports en commun en Île-de-France, était attribuée, sans conditions, à l'ensemble des anciens combattants et veuves de guerre, certains départements ont décidé d'encadrer cette délivrance en instaurant des critères de revenu, souvent très limitatifs. Ainsi, certains concitoyens s'en voient aujourd'hui privés. Il existe donc une disparité entre départements d'une même région, créant une inégalité qui inquiète nombre d'anciens combattants. Alors que le nombre de bénéficiaires s'amenuise de jour en jour, par suite de décès des ayants droit dans cette catégorie de la population, elle lui demande si, à titre de reconnaissance de la Nation, la délivrance d'un titre permettant de gratuité des transports en commun pourrait être envisagée pour l'ensemble des anciens combattants et aux veuves de guerre.

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(suite et fin de la fiche du 28 octobre 2010)

Un tiers de la population âgé de plus de 60 ans

Note de Mme Nathalie Blanpain et de M. Olivier Chardon de la division Enquêtes et études démographiques de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (cliquer ici pour accéder au site de l’Insee) 

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1320.html

Si les tendances démographiques récentes se maintiennent, la France métropolitaine comptera 73,6 millions d’habitants au 1^er janvier 2060, soit 11,8 millions de plus qu’en 2007. Le nombre de personnes de plus de 60 ans augmentera, à lui seul, de plus de 10 millions. En 2060, une personne sur trois aura ainsi plus de 60 ans.

Jusqu’en 2035, la proportion de personnes âgées de 60 ans ou plus progressera fortement, quelles que soient les hypothèses retenues sur l’évolution de la fécondité, des migrations ou de la mortalité. Cette forte augmentation est transitoire et correspond au passage à ces âges des générations du baby-boom. Après 2035, la part des 60 ans ou plus devrait continuer à croître, mais à un rythme plus sensible aux différentes hypothèses sur les évolutions démographiques.

·         12 millions d'habitants en plus en France métropolitaine en 2060

·         Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus pourrait augmenter de 80 %

·         Après 2035, la part des plus de 60 ans progresse plus modérément

·         Aucune variante démographique ne remet en cause la forte augmentation des plus de 60 ans dans la population

·         En 2060, la part des plus de 60 ans dans la population dépendra surtout des gains d’espérance de vie

Encadré

·         Des hypothèses de projections proches de l’exercice de 2006

Aucune variante démographique ne remet en cause la forte augmentation des plus de 60 ans dans la population

Les évolutions de la fécondité, de la mortalité et des migrations à long terme sont incertaines. Pour chacune de ces composantes, deux variantes ont été retenues par rapport à l’hypothèse centrale pour estimer l’effet d’un changement d’hypothèse sur les résultats projetés. Ce sont les hypothèses sur la fécondité qui ont le plus d’impact sur l’évolution de la population de la France métropolitaine d’ici 2060. Entre la variante haute de fécondité (2,1 enfants par femme, au lieu de 1,95 dans le scénario central) et la variante basse (1,8 enfant par femme), l’écart de population est de 7,7 millions d’habitants en 2060. Dans le scénario de fécondité haute, la population continue de croître à un rythme très élevé sur toute la période. En 2060, il y a encore 150 000 naissances de plus que de décès. Dans le scénario de fécondité basse, les naissances sont moins nombreuses que les décès à partir de 2040 et la population se stabilise autour de 70 millions d’habitants.

Les variantes sur le solde migratoire offrent aussi un éventail très large car l’évolution future de cette composante est particulièrement incertaine. La variante haute (solde migratoire de 150 000 personnes en plus par an) est ainsi trois fois supérieure à la variante basse (+ 50 000). En 2060, il y a 7,1 millions d’habitants de plus dans la projection avec la variante haute du solde migratoire que dans celle avec la variante basse.

Les variantes sur les hypothèses de mortalité aboutissent également à plusieurs évolutions possibles : la variante haute d’espérance de vie suppose une espérance de vie à la naissance en 2060 de cinq années supérieure à la variante basse, ce qui se traduit par 3,6 millions d’habitants supplémentaires en 2060.

Cependant, quelle que soit la variante retenue, la proportion de personnes de 60 ans ou plus dans la population sera toujours en forte hausse et supérieure à 30 % dès 2035.

De même, le rapport entre le nombre de personnes d’« âge inactif » (moins de 20 ans ou 60 ans et plus) et d’« âge actif »  (entre 20 et 59 ans), appelé aussi ratio de dépendance économique, augmentera selon toutes les variantes. En 2007, il y avait 86 personnes d’« âge inactif » pour 100 d’«  âge actif  » ; il y en aurait 114 pour 100 en 2035 selon le scénario central, puis 118 en 2060. Pour maintenir le ratio de dépendance économique à son niveau observé en 2007, il faudrait alors en modifier les bornes et faire passer l’âge pivot de la définition à 68 ans en 2060 au lieu des 60 ans conventionnellement retenus actuellement.

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Note de Mme Nathalie Blanpain et de M. Olivier Chardon de la division Enquêtes et études démographiques de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (cliquer ici pour accéder au site de l’Insee)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1320.html

Projections de population à l’horizon 2060 : un tiers de la population âgé de plus de 60 ans

Résumé

Si les tendances démographiques récentes se maintiennent, la France métropolitaine comptera 73,6 millions d’habitants au 1^er janvier 2060, soit 11,8 millions de plus qu’en 2007. Le nombre de personnes de plus de 60 ans augmentera, à lui seul, de plus de 10 millions. En 2060, une personne sur trois aura ainsi plus de 60 ans.

Jusqu’en 2035, la proportion de personnes âgées de 60 ans ou plus progressera fortement, quelles que soient les hypothèses retenues sur l’évolution de la fécondité, des migrations ou de la mortalité. Cette forte augmentation est transitoire et correspond au passage à ces âges des générations du baby-boom. Après 2035, la part des 60 ans ou plus devrait continuer à croître, mais à un rythme plus sensible aux différentes hypothèses sur les évolutions démographiques.

·         12 millions d'habitants en plus en France métropolitaine en 2060

·         Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus pourrait augmenter de 80 %

·         Après 2035, la part des plus de 60 ans progresse plus modérément

·         Aucune variante démographique ne remet en cause la forte augmentation des plus de 60 ans dans la population

·         En 2060, la part des plus de 60 ans dans la population dépendra surtout des gains d’espérance de vie

Encadré

·         Des hypothèses de projections proches de l’exercice de 2006

12 millions d'habitants en plus en France métropolitaine en 2060

Au 1^er janvier 2060, si les tendances démographiques observées jusqu’ici se prolongent, la France métropolitaine comptera 73,6 millions d’habitants, soit 11,8 millions de plus qu’en 2007, date du dernier recensement. Cette projection est basée sur un scénario, dit « central », qui suppose que les tendances démographiques récentes se maintiennent : dans ce scénario, le nombre d’enfants par femme est de 1,95, le solde migratoire de 100 000 habitants en plus par an et l’espérance de vie progresse selon le rythme observé par le passé.

D’autres scénarios sont envisagés en modifiant les hypothèses d’évolutions des naissances, des décès et des personnes entrant ou quittant le territoire métropolitain (encadré). Ils permettent de mesurer l’impact d’hypothèses alternatives.

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