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retraiteshospitaliers64 - Page 953

  • fibromyalgie (27 10 2010)

    Fibromyalgie

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81284QE.htm

    Question n° 81284 de M. Jean-Claude Flory (député UMP de l’Ardèche)

    M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du syndrome de la fibromyalgie qui concerne 3 % de la population française et se caractérise par une douleur diffuse ressentie dans tout le corps, accompagnée d'une fatigue profonde.

    Cette affection a de forts impacts sur la vie sociale, professionnelle ou scolaire des souffrants et, bien souvent, du fait de l'absence de signes visibles, a des retentissements sur leur vie affective et familiale ainsi que leur équilibre psychologique.

    Reconnue par l'Académie nationale de médecine en 2007, qui l'a déclarée entité clinique à part entière non psychique, cette affection n'est pas encore réellement reconnue comme invalidante en France, ne faisant pas partie de la liste des affections longue durée, sa prise en charge étant laissée au seul jugement des médecins-conseils.

    Aussi il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à l'inscription de la fibromyalgie en tant que maladie de longue durée.

    Réponse du Ministère de la Santé et des Sports publiée au JO le 05/10/2010 p. 10982

    La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme, est un syndrome douloureux chronique diffus s'accompagnant de fatigue et de souffrance psychologique, dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés actuellement en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ou histologique.

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  • budget sécu 2011 (26 10 2010)

    Budget de la Sécu : les économies prévues

    Extraits d’un article publié le 24 octobre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

    http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101024trib000565516/budget-de-la-secu-les-economies-prevues.html

    …/… Voici les mesures prévus par le PLFSS 2011 qui prévoit un déficit "limité" à 21,4 milliards d'euros grâce à des coupes de 7,2 milliards. Certaines seront tout de même douloureuses :

    Sur l'assurance-maladie

    - Taux d'évolution de l'objectif annuel de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) fixé à +2,9%. Cela doit entraîner une (économie annuelle attendue de 2,5 milliards €) ;

    - Baisse du prix de certains médicaments, de dispositifs médicaux et des tarifs des radiologues et des biologistes (économie attendue : 860 millions €)…./…

    - Recul des taux de remboursements par la sécurité sociale dans plusieurs domaines (économie attendue : 330 millions €).

    - Baisse à 30% des médicaments remboursés jusque là à 35%.

     - Passage de 91 à 120 euros du plancher au delà duquel les patients ne paient plus 20% de la facture à l'hôpital.

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  • Obésité des jeunes : prévention (25 10 2010)

    Obésité des jeunes : prévention

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-9970QE.htm

    Question de M. Frédéric Cuvillier (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Pas-de-Calais)

    M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que Choisir relatif à l'obésité infantile. Cette étude soulève un problème majeur, celui de la fabrication et de la commercialisation de plus en plus massive de produits alimentaires particulièrement sucrés et gras, produits sujets à une consommation croissante.

    En plus d'être riches, ces produits sont considérés par les nutritionnistes comme étant particulièrement denses d'un point de vue énergétique. Des études montrent que 38 % des calories ingérées par les enfants et les adolescents sont apportées par des matières grasses, alors que l'Organisation mondiale de la santé recommande que leur contribution reste comprise entre 20 et 30 %.

    Par ailleurs, les efforts de recherche en matière d'amélioration de la qualité nutritionnelle ne sont pas suffisants. En effet, il conviendrait de définir des axes prioritaires de recherche, notamment en concertation avec des experts, des associations de consommateurs et des fabricants, et de favoriser un soutien technologique aux entreprises agroalimentaires lorsque les recherches de ces dernières portent sur la diminution des teneurs en matières grasses ou en sucres.

    Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier au déséquilibre nutritionnel de nombreux produits alimentaires.

    Réponse du Ministère de la Santé et des Sports publiée au JO le 05/10/2010 p. 10953

    Le programme national nutrition santé 2006-2010 (PNNS2), qui prolonge et renforce le PNNS 2001-2005, a été initié en septembre 2006. L'objectif est d'améliorer la santé de la population en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs, la nutrition. L'un de ses objectifs est de diminuer de 20 % la prévalence du surpoids et de l'obésité chez les adultes et d'interrompre la croissance de la prévalence du surpoids et de l'obésité chez les enfants.

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  • Monde associatif et dialogue civil (2/2) (24 10 2010)

    Synopsis du Rapport du Conseil d’Analyse de la Société dirigé par M. Luc Ferry et publié le 21 septembre 2010 sur le site du CAS (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

    http://www.cas.gouv.fr/IMG/pdf/synopsis-2.pdf

    http://www.cas.gouv.fr/article.php3?id_article=129.html

    LUC FERRY et le Conseil d'analyse de la société

    LA REPRESENTATION DU MONDE ASSOCIATIF DANS LE DIALOGUE CIVIL

     

    Synopsis du rapport

     

    PRESENTATION (1/2)

    RAPPEL SUCCINCT DES PRINCIPALES PROPOSITIONS (2/2)

    1-  Haut conseil de la vie associative

    2-  Conseils régionaux des associations

    3-  Renforcer la Conférence nationale de la vie associative

    4-  La nomination des membres associatifs du CESe

    5-  La dimension européenne

     

    RAPPEL SUCCINCT DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

     

    1- Haut conseil de la vie associative

    -Sans revenir sur la fonction d'expertise de cette structure, sa légitimité ne paraît pas acquise si le choix de ses membres ne reflète pas dans leur diversité les grands secteurs d'activité, les principaux types d'organisation, la variété d'objectifs qui caractérise le monde associatif (le rapport propose à cet égard des critères de représentativité).

     

    -Pour donner une autorité plus grande encore au Conseil, ses membres pourraient être nommés

    selon la procédure en usage pour le Conseil constitutionnel et d'autres hautes instances de la

    République.

     

    -Afin que toutes les acteurs du monde associatif se sentent au moins indirectement concernés par les travaux du Conseil, un « droit de saisine » devrait être reconnu à des collectifs d'associations, selon la règle suivante : si une centaine d'associations d'un secteur exprime officiellement le souhait que le Haut conseil examine une question, celui-ci aura l'obligation de donner une réponse circonstanciée à cette demande, soit en s'engageant à instruire lui-même le dossier, soit en expliquant pour quels motifs il n'est pas en mesure de s'en charger et, dans ce cas, quelle instance lui semble indiquée pour le faire.

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  • Monde associatif et dialogue civil (1/2) (23 10 2010)

    Synopsis du Rapport du Conseil d’Analyse de la Société dirigé par M. Luc Ferry et publié le 21 septembre 2010 sur le site du CAS (cliquer ici pour accéder au rapport et au site du CAS)

    http://www.cas.gouv.fr/IMG/pdf/synopsis-2.pdf

    http://www.cas.gouv.fr/article.php3?id_article=129.html

    LUC FERRY et le Conseil d'analyse de la société

    LA REPRESENTATION DU MONDE ASSOCIATIF DANS LE DIALOGUE CIVIL

     

    Synopsis du rapport

     

    PRESENTATION (1/2)

    RAPPEL SUCCINCT DES PRINCIPALES PROPOSITIONS (2/2)

    1-  Haut conseil de la vie associative

    2-  Conseils régionaux des associations

    3-  Renforcer la Conférence nationale de la vie associative

    4-  La nomination des membres associatifs du CESe

    5-  La dimension européenne

     

    PRESENTATION

     

    La vie associative connaît une profonde mutation, liée notamment au recul des valeurs collectives traditionnelles (des « grands récits » patriotiques, idéologiques, moraux), sous l’effet de la «déconstruction» des héritages qui marque notre culture comme nos moeurs : la mondialisation économique accélère, en effet, de façon spectaculaire ce mouvement, qu'elle a su paradoxalement détourner à son profit alors que ses pères fondateurs y voyaient le moyen de libérer l'individu des contraintes du marché et des conventions bourgeoises !

     

    A la conception sacrificielle du service rendu à la collectivité se substitue, dès lors, l’aspiration à des formes de générosité moins impersonnelles, non seulement plus proches des besoins particuliers de ceux que l'on aide mais également susceptibles de participer à l'épanouissement de ceux qui s'engagent.

     

    Les valeurs privées deviennent ainsi la source des enjeux publics, des attentes sociétales, des débats sur l’action collective. En même temps, les nouveaux problèmes et les perspectives inédites que rencontre la société à l'ère de la globalisation reçoivent ainsi une formulation concrète, accompagnée de perspectives d'action.

     

    Dans ce contexte, le projet de l'Education populaire laïque ou de ses variantes d’inspirations confessionnelles est amené à évoluer ou à se voir relayer, sinon concurrencer, par de nouvelles pratiques associatives, que l’on voit se multiplier, entre autres, dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle, de la santé, de la culture ou de l’environnement. C’est autour de l’individu et de ses besoins que ces associations coordonnent les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics ou d’autres partenaires ; elles les complètent en fonction des nécessités auxquelles il faut faire face, mettant ainsi en évidence de nouveaux enjeux, expérimentant des solutions inédites susceptibles d’infléchir les politiques à venir.

     

    Les associations jouent donc aujourd'hui un rôle essentiel pour cristalliser, dans le débat public, des attentes jusqu'alors mal cernées ou exclues des préoccupations collectives, et pour expérimenter des réponses adaptées à ces problèmes inédits. Elles contribuent ainsi à extraire de la multiplicité confuse des aspirations individuelles des enjeux de société plus visibles. A cet égard, elles remplissent une fonction irremplaçable dans la transposition des problèmes, espoirs ou idéaux privés en projets sociaux identifiés, sur lesquels les responsables politiques de tout bord peuvent alors prendre position et faire des propositions.

     

    On objectera peut-être que les grands mouvements associatifs qui se sont développés après la fin de la seconde guerre mondiale avaient déjà été des intermédiaires actifs entre les familles et les politiques, capables de repérer de nouveaux besoins et d'y apporter des réponses concrètes en matière de culture, de loisirs, de santé notamment. Nul ne le contestera, en effet, à ceci près que ces mouvements s'appuyaient sur des visions globales de la société, inspirées d'analyses sociales ou de croyances religieuses qui imprégnaient également le monde politique : or, c'est de moins en moins le cas s'agissant des pratiques associatives qui émergent depuis une trentaine d'années, qu'elles se consacrent à l'insertion sociale, à la défense des patients, à la lutte contre la maltraitance ou à la protection de l'environnement, par exemple. Cela explique la difficulté qu'éprouvent ces nouvelles associations à s'inscrire dans un mouvement d'ensemble ou à rejoindre des fédérations au sein desquelles elles pourraient donner un plus large écho à leur action ou à leurs idéaux. Certaines répugnent même à l'idée de faire coexister leur projet original avec d'autres au sein d'une structure de coordination quelconque au risque d'en noyer la spécificité. La prise en compte des perspectives qu'elles ouvrent au sein des programmes politiques en devient forcément plus lente et problématique.

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  • Mitoyenneté, plantations : réglementation

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 avril 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65369QE.htm

    Question n° 65369 de M. Édouard Courtial (député UMP de l’Oise) 

    M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires en raison de l'implantation d'arbres à proximité de leurs habitations.

    En effet, certaines habitations subissent des dommages causés par des arbres plantés quelques années plus tôt par des propriétaires riverains. Si les jeunes arbres ont bien été plantés à une distance légale de la limite de propriété, ils peuvent être à l'origine de graves désagréments sur les constructions situées à proximité dès qu'ils atteignent leur taille adulte, notamment, compte tenu de la longueur de leurs racines.

    Il lui demande quel est l'état actuel du droit en matière de distance des plantations. De plus, il lui demande si des évolutions de ces dispositions sont envisagées.

    Réponse du Ministère de la Justice et des libertés (garde des sceaux) publiée au JO le 06/04/2010 p. 4042

    En application des dispositions de l'article 671 du code civil, la plantation des arbres peut, à défaut de règlements particuliers ou d'usages constants et reconnus, se faire à une distance d'un demi-mètre de la limite de la propriété voisine ou bien à une distance de deux mètres lorsque ces plantations atteignent plus de deux mètres de hauteur.

    En outre, l'article 673 du code civil prévoit que le propriétaire voisin peut contraindre le propriétaire de l'arbre à couper les branches avançant sur son fonds et couper lui-même les racines qui pousseraient dans les limites de sa propriété. Ce droit de couper les racines n'exonère pas corrélativement le propriétaire de l'arbre de toute responsabilité.

    En effet, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, le propriétaire d'un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines qui s'étendent sur les héritages voisins.

    Il ne paraît pas nécessaire de modifier ces différentes règles, qui permettent déjà de prévenir les désagréments liés à la croissance des arbres.