Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200414949.html

Question écrite n° 14949 de Mme Brigitte Lherbier (sénatrice du Nord)

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés qu'éprouvent certains administrés pour s'occuper de leurs animaux domestiques de plein air en période de confinement.

Sur l'ensemble du territoire national - et plus particulièrement dans les zones rurales – nombre de Français éprouvent des difficultés pour aller s'occuper de leurs animaux domestiques de plein air (chevaux, moutons, chèvres, poules, cochons…) dans la mesure où, n'étant pas agriculteurs de profession, ils se retrouvent dans l'incapacité de justifier leurs déplacements via les attestations de déplacement dérogatoire et s'exposent donc à des sanctions de la part des autorités.

De telles sanctions ont d'ailleurs déjà été mises en place pour des individus s'étant déplacés brièvement pour aller nourrir ou abreuver leurs animaux. Ces contraventions sont perçues comme une véritable injustice par nombre de nos concitoyens qui refusent, malgré le confinement, d'abandonner des bêtes qu'ils soignent dans certains cas depuis de nombreuses années.

Elle lui demande par conséquent si des mesures vont être prises pour permettre des déplacements brefs d'au-delà d'un kilomètre pour les individus souhaitant nourrir ou abreuver leurs animaux domestiques, par exemple en ajoutant une case à cocher sur les attestations de déplacement dérogatoire.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4817

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912223.html

Question écrite n° 12223 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des abandons d'animaux domestiques.

Selon la société protectrice des animaux (SPA), 100 000 animaux domestiques seraient abandonnés chaque année, dont 60 000 l'été. Depuis janvier 2019, l'association estime que le nombre d'abandon a augmenté de 28 % par rapport à l'année dernière. Ce phénomène conduit à la saturation des fourrières, gérées par les collectivités locales, et des refuges pour animaux. Leurs missions est de plus en plus difficile à assumer et requièrent des moyens toujours plus importants pour les mener.

Si des dispositions existent pour combattre ce phénomène (obligation de marquage des chiens et des chats, sensibilisation des futurs propriétaires, sanctions pénales,…), il semble qu'elles soient encore insuffisantes.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 p. 5143

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16070932G.html

Question écrite n° 0932G de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

 
Monsieur le ministre, la filière de l'élevage de palmipèdes et de volailles a été frappée par la grippe aviaire, ce qui a conduit à la mise en œuvre d'un vide sanitaire. 

Depuis le 16 mai, les éleveurs peuvent réintroduire des animaux sur leurs exploitations. Cependant, en prévention d'une nouvelle épizootie, ils doivent suivre de nouvelles recommandations sanitaires qui, sans doute adaptées aux élevages industriels, sont, en revanche, pour la plupart inapplicables aux petites structures.

 
En outre, la multiplication de ces mesures stigmatise les fermes d'élevage de canards comme des sites à fort risque sanitaire. Pourtant, on sait que les souches d'influenza ont émergé dans des couvoirs et en raison d'un confinement d'animaux, comme on en observe dans les élevages à forte concentration, très favorable aux mutations et recombinaisons du virus.

 
La production fermière, par sa qualité et sa valeur ajoutée, pèse dans l'économie agroalimentaire, particulièrement dans le Sud-Ouest, qui me tient à cœur.

 
J'ajouterai que l'activité de ces petites exploitations contribue au développement du tourisme rural et suscite des projets pédagogiques mis en œuvre par des enseignants. Or, eu égard à la lourdeur actuelle du dispositif de prévention, l'accueil à la ferme est devenu pratiquement impossible. 

Il s'agit non pas de remettre en question la gravité de l'épizootie d'influenza aviaire, mais de demander la mise en place de mesures proportionnées au risque.

 
Lors de votre déplacement dans le Gers, le 13 mai, vous avez promis qu'aucun éleveur ne serait laissé pour compte. Cette filière attend toujours la transcription officielle de mesures d'assouplissement pour les petits producteurs.

 
Êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, de déclarer un moratoire sur l'arrêté de biosécurité applicable depuis le 1er juillet et de lancer dès à présent une réflexion sur l'élaboration de nouvelles fiches techniques adaptées aux exploitations fermières de petite taille ?

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 08/07/2016 p. 12445

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