Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13120667S.html

Question orale sans débat n° 0667S de M. Luc Carvounas (sénateur du Val-de-Marne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3604

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur l'avenir des épiceries sociales et solidaires.

Le 27 juin 2013, les présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord pour la création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis doté de 3,5 milliards d'euros sur sept ans.

Je tiens tout d'abord à saluer le rôle déterminant du Gouvernement français dans cette décision, qui a permis de maintenir la totalité des crédits alloués aux associations françaises d'aide alimentaire, alors qu'il était question de supprimer leurs subsides européens.

Cependant, les épiceries sociales et solidaires ont été exclues de fait de ce fonds eu égard à l'obligation faite aux associations de délivrer gratuitement des denrées alimentaires.

Or le modèle des épiceries sociales et solidaires repose précisément sur une participation symbolique de leurs bénéficiaires qui permet aux personnes en difficulté de voir leur dignité respectée et d'alléger leur sensation de dépendance à l'autre, sentiment qui s'ajoute très souvent à celui de déclassement qu'elles éprouvent. De plus, cette participation permet de financer diverses actions d'insertion sociale en matière d'aide au logement, de soutien à l'insertion professionnelle, ou encore d'accès aux soins.

Madame la ministre, pour toutes ces raisons et parce que ces épiceries sont un maillon essentiel de notre modèle de solidarité nationale, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement entend faire pour protéger et pérenniser les épiceries sociales et solidaires.

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 05/02/2014 p. 1270

Lire la suite

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 25 février 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=86&date=20140225.html

En février 2014, le climat des affaires se tasse à nouveau dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation automobiles

Selon les chefs d’entreprise interrogés en février 2014, le climat des affaires se tasse à nouveau dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation automobiles : l’indicateur synthétique perd quatre points et revient à son niveau de décembre 2013, toujours en dessous de sa moyenne de long terme.

Des prévisions plus pessimistes

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109311.html

Question écrite n° 09311 de M. Christian Cointat (sénateur pour les Français établis hors de France)

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnement, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs.

 
Quelque 55 % des consommateurs d'électricité disposent, aujourd'hui, d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit cinq millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de dix millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.

 
L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. En définitive, le seul changement d'abonnement entraînera, pour ces consommateurs, un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surcoût de l'abonnement, qui touchera les dix millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros toutes taxes comprises.

 
Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme gratuit, représentera donc, au total, 545 millions d'euros de surcoût pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance, deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. 

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 173

Lire la suite

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 20 février 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=29&date=20140220.html

Les prix à la consommation sont en baisse de 0,6 % en janvier 2014 ; ils augmentent de 0,7 % sur un an

Évolution mensuelle : —0,6 % ; variation sur un an : +0,7 %

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606904.html

Question écrite n° 06904 de M. Georges Labazée (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation de l'énergie produite. Le marché du petit éolien a, si l'on peut dire, le vent en poupe et ses atouts économiques et écologiques ne doivent pas être décrédibilisés par un défaut de réglementation. 

D'une part, l'implantation d'une éolienne domestique de moins de 12 mètres, chez un particulier, ne nécessite qu'une simple déclaration de travaux selon l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, contrairement à l'implantation d'éoliennes de plus de douze mètres qui nécessitent un permis de construire conditionné à une étude d'impact. Les nuisances sonores de ces petites éoliennes sont à l'origine de nombreuses plaintes de voisinage auprès des maires qui se trouvent, sauf dispositions spécifiques du plan local d'urbanisme (PLU) dans l'incapacité juridique d'y répondre. 

D'autre part, de nombreux particuliers se laissent tenter par l'installation d'une éolienne domestique, influencés par les arguments fallacieux d'entreprises peu scrupuleuses. Mais celle-ci manque parfois de rentabilité car installée sans étude de vent, qualité du matériel et de l'installation, service après-vente défaillant… de nombreux abus ont déjà été dénoncés ; celui des mini-éoliennes de pignons qui abîment le bâtiment sur lequel elles sont installées étant le plus connu. C'est là, un effet pervers du crédit d'impôt (32 % plafonné à 16 000 €) dont bénéficient ces éoliennes.

 
Aussi lui demande-t-il si elle envisage des mesures particulières pour améliorer l'encadrement des éoliennes domestiques dans la loi qui conclura le débat sur la transition énergétique afin que la technologie du petit éolien ne perde pas la confiance des particuliers comme ce fut le cas pour le photovoltaïque. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 163

Lire la suite

Notice d’information et de formalités publiée le 20 décembre 2013 sur le site du ministère de l’Intérieur (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Intérieur)

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration/Explications-prealables-adressees-au-mandant.html

Explications préalables adressées au mandant

Le formulaire CERFA de demande de vote par procuration est disponible au lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/

Nous vous invitons à prendre connaissance au préalable des informations relatives à ce nouveau formulaire, présentées ci-dessous.

Lire la suite