Protection juridique : pour qui, pourquoi ? Que faut-il penser de ce dispositif ? (2)
Fiche juridique n°2 de YM lue le 27 février 2008 sur le site Age village
Le système de protection des " majeurs incapables " ne remplit plus sa fonction.
Le système de tutelle-curatelle ne remplit plus sa fonction. Tel est le constat établi dans le courant de l'année 1999 par une triple mission d'inspection des ministères des Finances, de la Justice et des Affaires sociales. Un rapport commandé par ces trois ministères et rendu public mardi 24 novembre 1999, a mis noir sur blanc une série de dysfonctionnements.