Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mme Laurence Dauphin, division Revenus et patrimoine des ménages, Insee publiée le 17 mai 2011 sur le site de ‘INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1352

Résumé

En 2008, un ménage sur deux vivant en métropole est endetté, soit pour acheter un bien immobilier, soit pour consommer, les deux motifs étant également répartis. L’endettement immobilier concerne les ménages ayant un niveau de vie élevé et dont la personne de référence a entre 25 et 54 ans. En revanche, le crédit à la consommation concerne tous les ménages ; il s'adresse donc plus souvent aux ménages pauvres et aux jeunes que les crédits immobiliers.

Les crédits immobiliers représentent une charge de remboursement plus lourde que les crédits à la consommation, mais ces derniers entraînent plus souvent des impayés et le dépôt d’un dossier de surendettement. En 2008, 11 % des ménages de France métropolitaine n’ont qu’un seul ou aucun moyen de paiement. Parmi ces ménages, 80 % ne disposent d'aucun crédit et un tiers est pauvre.

Sommaire

·         Un ménage sur deux endetté

·         L’endettement immobilier : des ménages au niveau de vie élevé et en milieu de cycle de vie

·         Des charges de remboursement élevées pour l’acquisition de la résidence principale

·         Taux d’endettement élevé ne signifie pas surendettement

·         Le surendettement renvoie principalement au crédit à la consommation

·         Le faible recours aux services bancaires est lié à la pauvreté plus qu’au surendettement

·         Un faible recours aux services bancaires n’est pas toujours signe de difficultés financières

Encadrés

·         1-Le surendettement

·         2-Droit au compte

Note d’Analyse

Un ménage sur deux endetté

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Extraits du communiqué publié le 11 mai 2011 sur le site du Premier ministre (cliquer ici pour accéder au site du Premier ministre)

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/francois-fillon-a-preside-le-comite-interministeriel-de-la-securite-routiere

De nouvelles mesures ont été décidées, visant à lutter contre l’augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes françaises depuis le début de l’année 2011.

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a notamment décidé de :
• qualifier de délit dès la première infraction les excès de vitesse de plus de 50 km/h ;
• d'interdire les avertisseurs de radars ;
• de supprimer les panneaux indiquant la présence de radars fixes et de ne plus rendre publiques les cartes des radars ;
• de sanctionner par un retrait de 8 points toute alcoolémie supérieure à 0,8 g/l ;
• de sanctionner d'un retrait de 3 points l'usage d'un téléphone tenu en main tout en conduisant ;
• de sanctionner d'un retrait de 3 points et de 1 500 euros d'amende le fonctionnement d'un appareil à écran (autres qu’aide à la conduite et à la navigation type GPS) dans le champ de vision du conducteur…/…

Les mesures décidées par le CISR du 11 mai 2011 ont pour objectif de lutter contre l’augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes françaises depuis le début de l’année et au relâchement des comportements qui en est la cause…./…

1- Dissuader les excès de vitesse

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98107QE.htm

Question n° 98107 de M. Michel Sapin (député socialiste de l’Indre)

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la prise en charge de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. Cette suppression concernait 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD joue un rôle majeur pour le maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance, retardant ainsi le recours à l'APA départementale, le placement en établissement spécialisé, et la suppression de sa prise en charge par l'État et les collectivités territoriales.

En réponse aux différentes questions écrites sur le sujet, il avait indiqué que le choix du Gouvernement était de repositionner l'AMD afin qu'elle retrouve sa vocation sociale. Pourtant le Gouvernement a décidé à compter du 1er janvier 2009 de ne pas reconduire l'AMD pour l'ensemble des retraités en attendant l'aboutissement de la réflexion ouverte en 2009 et plus particulièrement les propositions du comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS). Nous sommes aujourd'hui en janvier 2011, soit deux ans après le début de cette réflexion et aucune réponse n'a été apportée. Ce sont aujourd'hui les retraités les plus faibles qui en paient le prix.

C'est pourquoi il lui demande, dans un souci de protection des retraités les plus fragiles, de rétablir le financement de l'aide ménagère à domicile dans l'attente des propositions du CIAS.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/05/2011 p. 4807

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Extraits d’une note publiée le 12 avril 2011 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=29&date=20110512

En avril 2011, hausse des prix à la consommation : +0,3 %

Indice des prix à la consommation – Avril 2011 : Évolution mensuelle : +0,3 % ; variation annuelle : +2,1 %

En avril 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,3 %, après une augmentation de 0,8 % en mars. Sur un an, il s’accroît de 2,1 % (+2,0 % en mars). Hors tabac, l’indice est également en hausse de 0,3 % en avril (+2,0 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC augmente de 0,2 % (+2,1 % sur un an).

L’accroissement des prix au mois d’avril provient tout à la fois de l’augmentation des prix des produits manufacturés liée notamment à la fin progressive des soldes d’hiver et des fortes hausses de prix des produits énergétiques et alimentaires.

Augmentation des prix des produits manufacturés

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100513521

Question écrite n° 13521 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1261

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010.

Il lui demande de préciser la fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la TVA procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains n'avaient pas ouvert droit à la déduction lors de l'acquisition initiale.

Curieusement, le notaire et le trésorier de la commune, en l'espèce Ancerville, n'ont pas réussi à obtenir une réponse claire des services fiscaux sur ce point, et de ce fait la signature des compromis de vente a dû être annulée.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 p. 117

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Biodiversité : notions de base et pistes françaises  (4/4)

Extraits d’une note lue le 8 mai 2011 sur le site du Ministère du Développement durable (cliquer ici pour accéder au site du ministère du Développement durable)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-principaux-outils-de-la,19294.html

Encadrer les rapports des hommes avec les espèces rares et en danger

Interdiction de nuire aux spécimens des espèces protégées

Depuis les années 1990, les activités humaines qui menacent directement les spécimens d’espèces rares ou en danger ont progressivement été interdites. Dès 1979, les premières listes d’espèces protégées furent publiées. Y figurent notamment des mammifères (1981), parmi lesquels l’ours, le loup, la loutre et les chauves-souris, tous les oiseaux sauf ceux dont la chasse est autorisée (1981), des végétaux (1982), les tortues marines (1991), certains insectes (1993) et tous les amphibiens et les reptiles (1993). Leur destruction comme leur capture (arrachage ou cueillette pour les végétaux), leur mise en vente ou leur achat sont notamment interdits. Depuis 1995, il est également interdit de se livrer à toute activité susceptible notamment de perturber la reproduction des espèces animales protégées : bruit excessif, mais aussi éclairage trop intense par exemple…

Des autorisations exceptionnelles peuvent néanmoins être accordées à des fins scientifiques (1979), ou, depuis 2006, dans certains cas exceptionnels et si tout a été mis en oeuvre pour trouver une autre solution (danger important pour les cultures ou élevages, intérêt de santé ou de sécurité publique…). Abattre un prédateur (loup…) venu attaquer un troupeau est par exemple autorisé, mais uniquement si l’on peut prouver que d’importantes mesures de protection du troupeau ont été prises au préalable, et si cela ne nuit pas à la conservation de l’espèce protégée. Tout projet d’aménagement routier détruisant des espèces protégées ne pourra notamment obtenir une dérogation que si les destructions envisagées ne nuisent pas au maintien d’un état de conservation favorable de ces espèces (ce maintien peut-être réalisé par des mesures de compensation).

La protection s’étend également aux sites de repos et de reproduction des espèces animales protégées.

Limiter certaines activités humaines

·         Encadrer le commerce international d’espèces sauvages menacées d’extinction. Une autorisation délivrée par l’Etat est notamment nécessaire avant de détenir, d’importer ou d’exporter tout spécimen d’une espèce sauvage menacée d’extinction (primates, esturgeon, crocodiles…).

·         Interdire le transport, le commerce et l’introduction dans le milieu naturel d’espèces exotique envahissantes. Les listes d’espèces concernées sont en cours de rédaction.

·         Encadrer la cueillette ou le prélèvement de certains végétaux. Des dispositions doivent être édictées dans chaque département afin d’encadrer la récolte de certains végétaux rares ou en danger (edelweiss, plantes médicinales, champignons, génépi…). Il est par exemple interdit de cueillir plus d’edelweiss qu’une poignée de main ne peut en contenir…

Encadrer la détention des animaux sauvages en captivité

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