1^er volet de la Synthèse des actes du séminaire « Incitations comportementales et environnement » organisé par le Centre d’analyse stratégique, le 9 mars 2011, publiés sur le site du CAS (cliquer ici pour accéder au site du CAS ou au rapport complet du séminaire)

www.strategie.gouv.fr

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/Actes_Nudges-verts_VF_17mai.pdf

Synthèse des débats

Face aux défis du changement climatique, de la préservation des ressources naturelles et de la protection de la biodiversité, produire plus « vert » ne représente que « la moitié du chemin ». Ces dernières années, de nombreuses illustrations de l’effet rebond ont montré qu’avoir accès à une offre moins chère à l’achat ou à l’usage encourage à consommer plus. Les secteurs de l’automobile ou de l’électroménager en témoignent. Le progrès technique doit donc aller de pair avec des changements de comportement aussi bien individuellement que collectivement.

Les pouvoirs publics peuvent impulser de différentes manières l’évolution des habitudes de vie, et notamment des modes de consommation, dont l’impact environnemental commence à être mieux mesuré. Les taxes, les dispositifs bonus/malus, les normes, les campagnes d’information et d’éducation sont les outils traditionnels qui ont jusqu’ici été mobilisés. Mais d’autres instruments émergent : ce sont les « nudges » selon le terme popularisé par deux auteurs américains. Ces incitations tablent sur les comportements et les réflexes, conscients ou non, des citoyens, pour systématiser et populariser des pratiques vertueuses. Alors que ces politiques innovantes prennent de l’importance, la question se pose de savoir comment et jusqu’où l’État peut mobiliser ces différents types d’instruments dans un policy mix le plus efficace possible.

Le Centre d’analyse stratégique a souhaité apporter sa contribution à cette réflexion en invitant le 9 mars 2011 des experts à débattre des atouts et des limites des différentes mesures destinées à encourager les comportements écologiques.

Les principaux enseignements du séminaire «Incitations comportementales et environnement»

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110217342.html

Question écrite n° 17342 de M. Philippe Darniche (sénateur NI de la Vendée)

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la délivrance de reçus de dons pour déduction fiscale, proposée par certaines associations. C'est le cas en particulier de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM), qui n'est plus considérée comme étant une association à caractère d'utilité publique, du fait que les actions menées ne profiteraient qu'à un cercle restreint de personnes. Les donateurs ne peuvent donc plus bénéficier d'une déduction fiscale prévue par les articles 200 et 238 bis-5 du code général des impôts.

La SNEMM, reconnue d'utilité publique par décret de 1922, est composée de 904 sections, de 78 unions départementales, avec plus de 60000 adhérents. Elle subsiste en partie grâce aux dons qui servent essentiellement pour les œuvres sociales de l'orphelinat de la médaille militaire, se caractérisant plus précisément par l'octroi de bourses aux orphelins, d'aides aux veuves et nécessiteux. De plus, les actions de la SNEMM ne sont pas uniquement menées au profit de ses membres. A titre d'exemple, elle fit un don conséquent aux sinistrés de la tempête Xynthia. La remise en cause de la délivrance de reçus de dons va mettre en péril le bon fonctionnement financier de la SNEMM, la déduction fiscale étant une incitation forte à faire un geste pour les petits donateurs. C'est aussi un moyen pour les adhérents de se dédommager de leurs frais de déplacement engagés pour la SNEMM. Ne pouvant plus bénéficier de cette déduction fiscale pour frais, les adhérents seront moins présents sur le terrain.

Il est difficile de concevoir que les orphelins et les familles de militaires tombés au service de la France soient privés d'aides essentielles. C'est pourquoi il lui demande que le statut de la SNEMM, en tant qu'association d'utilité publique, ne soit pas remis en cause du fait d'une interprétation ambiguë.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1172

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Question de député et réponse ministérielle oubliées le 10 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80575QE.htm

Question n° 80575 de M. Patrick Beaudouin (député Union pour un Mouvement Populaire du Val-de-Marne)

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les pensions de réversion et le cumul emploi-retraite.

Aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les conjoints survivants des assurés du régime général ont droit à une pension de réversion si leurs ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés, respectivement, à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance et à 1,6 fois ce plafond, soit 18 428,80 euros par an pour une personne seule.

Du fait de cette condition de ressources, une veuve dont la réversion est faible est susceptible d'être privée de sa pension si elle reprend un emploi. Il y a là une contradiction avec les évolutions récentes de la législation, qui avaient pour but de faciliter le maintien des seniors dans l'emploi en facilitant le cumul entre pension de retraite et revenus d'activité. Il lui demande, en conséquence, si une évolution des dispositions en vigueur est envisagée.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/05/2011 p. 4806

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mme Laurence Dauphin, division Revenus et patrimoine des ménages, Insee publiée le 17 mai 2011 sur le site de ‘INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1352

…/…

Taux d’endettement élevé ne signifie pas surendettement

Pour un ménage, avoir un taux d’endettement élevé n’est pas systématiquement synonyme de surendettement (cf encadré 1 ci-dessous) : 98 % des ménages dont la charge de remboursement est supérieure à 33 % n’ont pas déposé de dossier de surendettement. La quasi-totalité des ménages ayant une charge de remboursement des emprunts supérieure à 33 % et un dossier de surendettement sont endettés pour un motif de consommation, dont la moitié pour ce motif exclusivement.

La plupart des ménages ayant une charge élevée de remboursement des emprunts pour un motif immobilier, à laquelle ils consacrent une part importante de leurs revenus, ne basculent pas dans le surendettement. Ce sont en général des couples avec enfant, accédant à la propriété et ayant entre 30 et 50 ans.

Le surendettement renvoie principalement au crédit à la consommation

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