Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700560.html

Question écrite n° 00560 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que nombre de communes n'ont toujours pas mis en application l'article 15 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui dispose : « Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts. ».

Il a pu être constaté que dans nombre de cas « l'équipement mentionnant le nom des défunts » n'est toujours pas mis en place. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour que cet article de la loi soit effectivement mis en application dans toutes les communes concernées.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 – p. 1586

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le 31 juillet 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=80&date=20130731.html

Les prix de production des produits agricoles diminuent en juin

En juin 2013, les prix de production des produits agricoles baissent de 1,5 % ; sur un an ils augmentent de 6,2 %.

Le prix des céréales baisse sensiblement en juin (–7,5%). Des récoltes abondantes de blé sont prévues dans l’hémisphère Nord et son prix chute. Le prix du maïs se redresse légèrement malgré des prévisions haussières de production au niveau mondial ; le maïs français s’écoule bien, du fait d’une demande émanant à la fois des industriels français d’aliments pour le bétail et ceux d’Europe du Nord.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28350QE.htm

Question n° 28350 de Mme Marie-George Buffet (député Gauche démocrate et républicaine de Seine-Saint-Denis)

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'imposition des personnes vivant seules. En effet, la loi de finances de 2009 a supprimé en matière d'impôt sur le revenu la demi-part attribuée aux veufs, divorcés, séparés et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs, sauf s'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans.

Cela a de graves conséquences pour de nombreuses personnes ayant de petits salaires ou petites retraites. En effet, non content d'accroître la charge d'imposition, la suppression de cette demi-part entraîne bien souvent des réactions en chaîne. Du fait qu'elles deviennent ainsi bien souvent imposables sur le revenu, elles se trouvent donc assujetties à la taxe d'habitation, la redevance télé et la remise en cause de prestations sociales accordées par les collectivités territoriales.

Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures dans la prochaine loi de finances pour revenir sur cette décision.

Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances publiée au JO le 09/07/2013 p. 7202

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13040454S.html

Question orale sans débat n° 0454S de M. Philippe Leroy (sénateur UMP de la Moselle)

Je souhaite attirer une nouvelle fois l'attention de Mme Touraine sur les garanties qui accompagnent le remplacement, par un médicament dit « générique », d'un médicament prescrit par un médecin. À la fin de l'année dernière, je l'avais déjà interrogée à ce propos, mais ma question est demeurée sans réponse.

Ce remplacement est effectué par le pharmacien, qui, placé sous le contrôle administratif de l'assurance maladie, doit chercher à diminuer les dépenses d'achat de médicaments. Ce praticien s'expose à des sanctions dans le cas où son « efficacité » en matière de substitution ne serait pas jugée suffisante. À l'inverse, le pharmacien « vertueux » se voit récompensé par des primes versées par l'assurance maladie.

Les logiques économiques propres au marché du médicament sont encore compliquées par des systèmes de marges évolutives, quelquefois particulièrement avantageux pour les génériques. Il serait utile qu'une plus grande transparence règne dans le « business » de ce grand marché.

Tout en approuvant, sur le principe, cette recherche d'économies, je m'étonne de l'ampleur de la responsabilité laissée au pharmacien, qui peut, sans concertation, modifier la prescription d'un médecin. Cela soulève des questions d'ordre éthique et modifie profondément les relations de confiance entre le patient, le médecin et le pharmacien. 

En outre - c'est le nœud du problème -, la comparaison entre la fiche descriptive d'un médicament et celle de son générique ne garantit pas toujours que les deux préparations sont parfaitement similaires. On parle de bioéquivalence, sans que cette notion soit toutefois parfaitement définie sur les plans scientifique ou juridique. Cette incertitude n'a rien de rassurant pour le patient qui, ayant connu de bons résultats avec un médicament prescrit par son médecin, se voit imposer un générique qui n'est pas en tous points semblable au médicament jusqu'alors efficace.

De nombreux exemples illustrent l'existence d'un décalage sérieux entre la fiche descriptive d'un médicament et celle de son générique. La similitude chimique entre les deux préparations n'est pas assurée, et aucune garantie n'est apportée quant à leur égale efficacité. Les différences entre le médicament princeps et son générique peuvent porter sur la nature de la substance active et sur celle des excipients. Il serait important de disposer d'expertises visant à encadrer et à garantir la sécurité des autorisations de mise sur le marché. 

En conséquence, vous serait-il possible de rassurer les patients ? Garantir l'égalité d'action entre les médicaments et leurs génériques est le seul moyen d'assurer la pérennité d'une politique d'économies que nous approuvons tous.

Réponse du Ministère publiée dans le JO Sénat du 19/06/2013 p. 5912

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