Fermeture du service Pacitel à compter du 1 Janvier 2016

Note d’information publiée le 8 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10232.html

La prospection commerciale téléphonique en France est maintenant strictement encadrée par la loi Consommation n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application paru le 21 mai 2015. 

Ce dernier prévoit que la gestion de cette liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée de 5 ans dans le cadre d’un appel d’offres en cours dont la mise en service est prévue au deuxième trimestre 2016. 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917902.html

Question écrite n° 17902 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

 Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre les nuisances sonores issues du transport routier.D'après un sondage « Les Français et les nuisances sonores » d'octobre 2014, 86 % des Français se déclarent gênés par le bruit.

 
Or, les dispositions législatives et réglementaires de prévention et de lutte contre les nuisances sonores sont le fruit d'une accumulation de dispositions relevant de différents codes, sous l'impulsion de nombreux ministères. Il en résulte une difficile identification, par les victimes de nuisances sonores, des voies et moyens mobilisables pour prévenir ou lutter contre ce phénomène.

 
Les prescriptions des articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement visant à « prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement » ne sont pas toujours adaptées aux nuisances rencontrées localement.

 
Aussi l'interroge-t-il sur la nécessité de clarifier et éventuellement de renforcer les règles applicables aux voies existantes qui, sans avoir connu de transformation substantielle, ont vu leur trafic augmenter progressivement, en fréquence et en volume. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3244

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Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

Première sélection de changements à partir du 1^er janvier 2016 :

Certificat qualité de l'air

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908219.html

Question écrite n° 08219 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD).

Reconnue en France depuis la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'hospitalisation à domicile s'est imposée comme une réponse adaptée, en complément de l'hospitalisation conventionnelle, en offrant aux patients un plus grand confort de vie, sans pour autant sacrifier la nécessaire coordination des soins qu'imposent les pathologies prises en compte, par exemple, pour les soins palliatifs. Elle permet, en outre, une prise en charge à moindre coût puisque le coût moyen d'une journée d'hospitalisation conventionnelle était en décembre 2012 de 725 euros contre 197 euros en HAD.

Or, des tensions budgétaires fortes sont apparues, dès 2010, pour l'ensemble de ces établissements, mettant en péril l'existence de certains d'entre eux. Si l'arrêté tarifaire de 2013 a confirmé une très légère augmentation des tarifs (0,35 % pour les établissements ex-DG et de +0,08 % pour les établissements ex-objectif quantifié national), elle n'est pas de nature à lever les menaces qui pèsent sur ces établissements dans un contexte d'augmentation constante des coûts de l'activité.

Un comité de pilotage a été mis en place le 17 juillet 2012, dans la perspective d'un doublement de l'activité des HAD à l'horizon 2018.

Aussi, lui demande-t-il, un an après sa création, quelles sont les recommandations de ce comité de pilotage et quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour favoriser le développement de ces établissements dans l'intérêt des patients. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 p. 2013

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

14/12/2015 - Avis de rappel de gants de motoculture CARREFOUR

Risque chimique (chrome VI)

Modèles :

• Référence  : GD11762 / taille 10

                     GD11775 / taille 9

• Code-barres : 3 606 604 722 446 (t10) et 3 606 604 722 699 (t9)

11/12/2015 - Avis de rappel d’un compresseur de marque ALTIUM NOTUS 12V
Température élevée de certaines surfaces après 15 minutes de fonctionnement, entraînant un risque de brûlure

Caractéristiques  :

• référence :     858640
• code-barres :  3349380086400

10/12/2015 - Avis de rappel de mugs décor personnages Disney distribués par les magasins d’enseigne ZEEMANMigration de cadmium lors de l’utilisation

Modèles : Code article 73936

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315474.html

Question écrite n° 15474 de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect de l'obligation d'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, cette obligation est entrée en vigueur le 8 mars 2015. Ledit texte et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoient les modalités de répartition des responsabilités quant à l'achat, l'entretien et au bon fonctionnement de ces dispositifs de sécurité. Ces mesures de prévention ont été prises car chaque année, en France, les incendies domestiques font de 600 à 800 morts et plus de 10 000 blessés, et qu'aujourd'hui seulement 20 % des foyers sont équipés de DAAF.

Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de s'assurer du respect de ces obligations par les propriétaires et de l'information des locataires sur les recours en cas de manquement à la réglementation de la part de leurs propriétaires. 

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3254

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