Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700864.html

Question écrite n° 00864 de M. Guy Fischer (sénateur du Rhône)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des tarifs domestiques du gaz.

 
Le Conseil d'État, saisi par GDF-SUEZ, vient d'annuler l'arrêté pris par le précédent Gouvernement visant à geler les tarifs et voudrait imposer une révision rétroactive de la facture pour le dernier trimestre 2011, ce qui représenterait un alourdissement de celle-ci de 40 euros en moyenne pour les sept millions de ménages se chauffant individuellement au gaz. 
Ceci pose une nouvelle fois la question de l'établissement de la formule des tarifs réglementés du gaz naturel, lesquels tarifs ont été fixés en 2009 par une formule censée garantir aux fournisseurs de rentrer dans leurs frais d'approvisionnement. En effet, si l'État, premier actionnaire, persiste à valider l'application de cette formule opaque, basée sur un index des prix du marché anticipés et sélectionnés par l'opérateur lui-même, les particuliers pourraient se voir imposer très prochainement de nouvelles hausses de tarifs.

Lorsque l'on sait que 3,8 millions de ménages souffrent de précarité énergétique, selon l'INSEE, et que le prix du gaz a augmenté de 60 % depuis 2005, selon la Commission de régulation de l'énergie, il apparaît d'une extrême urgence de faire droit à la proposition des organisations syndicales et de consommateurs de création d'une commission tripartite – consommateurs, élus, syndicats – qui serait chargée de mesurer les écarts entre les coûts réels d'approvisionnement et l'application des différentes formules qui se sont succédé depuis 2002.

 
D'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en décembre 2011 au Sénat, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement visant à la création d'une telle commission pluraliste tendant à analyser puis modifier la formule tarifaire du gaz.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière, considérant que le Premier ministre est habilité à geler les tarifs le temps du processus de révision de la formule tarifaire des tarifs réglementés du gaz. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 537

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707184.html

Question écrite n° 07184 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités modestes.

 
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions, n'évoque nullement les retraités « pauvres ».

 
Or, le nombre de retraités vivant, dans notre pays, en dessous du seuil de pauvreté s'élève à plus de 800 000. Parmi eux, 576 000 ne disposent que de l'allocation de solidarité des personnes âgées, dont le montant mensuel s'établit à 777,17 euros.

 
Depuis plusieurs années, on assiste à une véritable paupérisation des retraités modestes. Ce phénomène touche aussi bien les retraités des « villes » que les retraités des « champs », où le très faible niveau des retraites agricoles le rend d'autant plus sensible.

 
Cette situation se traduit par une augmentation du nombre de dossiers de retraités devant les commissions de surendettement et une explosion des aides financières exceptionnelles demandées aux organismes sociaux.

 
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 693

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 25 mars 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=79&date=20140314.html

En février 2014, hausse du prix du pétrole

Prix du pétrole et des matières premières importées – février 2014

En février, le prix du pétrole augmente (+0,6 %), pour s’établir à 79,5 € par baril de Brent. Les prix en euros des matières premières importées hors énergie croissent également (+0,2 %), du fait de l’augmentation des prix des matières premières alimentaires (+3,7 %).

Hausse du prix du pétrole en euros

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 13 mars 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20140313.html

En février 2014, les prix des produits de grande consommation sont stables dans la grande distribution

Indice des prix dans la grande distribution – février 2014

De manière à harmoniser les présentations avec les autres indices de prix à la consommation publiés par l’Insee, les indices de prix des produits de grande consommation sont désormais publiés avec deux chiffres après la virgule. Les indices sont disponibles, à ce niveau de précision, depuis janvier 2005 dans la base de données macro-économiques de l’Insee.

Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation sont stables en février 2014 après +0,1 % en janvier 2014.

Dans la grande distribution étendue (y compris supérettes et magasins populaires), les prix des produits de grande consommation ont également été stables en février 2014 (comme en janvier 2014) tandis qu’ils augmentent légèrement dans les autres formes de vente (+0,1 %).

Sur un an, les prix des produits de grande consommation se replient de 0,1 % dans la grande distribution

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203831.html

Question écrite n° 03831 de M. Luc Carvounas (sénateur socialiste du Val-de-Marne)

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par le maintien des franchises médicales pour les personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD).

Les malades chroniques sont souvent contraints de réduire leur activité professionnelle en raison des incapacités inhérentes à leur maladie, ce qui les place dans une situation de précarité nécessitant un soutien appuyé de notre protection sociale. Or les franchises médicales auxquelles sont soumises les prescriptions de médicaments, ainsi que les consultations et actes médicaux, grèvent fortement le budget de ces personnes déjà fragiles, ce qui peut être un sérieux frein à la continuité des soins.

C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la situation de ces personnes.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 p. 267

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130205059.html

Question écrite n° 05059 de Mme Samia Ghali (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration des modalités de versement des pensions de retraite. Les pensions complémentaires sont aujourd'hui versées tous les trimestres, alors que leurs bénéficiaires gèrent traditionnellement leur budget mois par mois. L'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires AGIRC et ARCCO prévoit la mensualisation des allocations à compter du 1er janvier 2014. En attendant, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pourront demander à percevoir leur pension mensuellement.

Or certains organismes indiquent ne pas être en mesure de mettre en place cette mensualisation, faute d'instructions précises de la part de l'AGIRC et de l'ARCCO. En outre, des interrogations demeurent sur l'harmonisation des dates de versement des pensions de base et des pensions complémentaires, ainsi que sur la possibilité d'avancer la date desdits versements, habituellement fixée au neuvième jour du mois suivant, ce qui pose problème pour les nombreuses personnes bénéficiant d'une « petite retraite ». En effet, ces dernières se trouvent confrontées à des difficultés pour payer les différentes charges fixes mensuelles qui interviennent généralement dans les sept premiers jours de chaque mois.

Aussi, elle souhaite l'interroger sur ses intentions quant aux différentes demandes émanant de nombreux retraités, concernant la mise en place de la mensualisation des pensions complémentaires dès le 1er janvier 2013, l'harmonisation des dates de versement des pensions de base et des pensions complémentaires et l'avancement de cette date au premier jour du mois suivant.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p.528

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