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finances - Page 135

  • Sécurité Sociale : loi financement 2016 (14 01 2016)

    Nous proposons cette note d’information publiée le 24 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10260?xtor=EPR-100.html

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel

     La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du mardi 22 décembre 2015.

    Cette loi comporte un certain nombre de mesures concernant notamment :

    • la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
    • l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ;
    • la garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ;
    • la prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d'actes terroristes ;
    • la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la gratuité des frais de santé) ;
    • l'uniformisation en 2017 de la durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ;
    • la création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d'un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ;
    • la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite ;
    • la généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d'une allocation de soutien familial différentielle ;
    • le regroupement au 1er avril des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre).

      Rappel :

    des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

    Pour en savoir plus

  • Loi de finances 2016 (12 01 2016)

    Note d’information publiée le 30 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10262?xtor=EPR-100.html

    Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

    Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015  ?

    Impôt sur le revenu

    • Relèvement de 0,1 % des limites de chacune des cinq tranches d'imposition et élargissement de la décote.
    • Déclaration en ligne progressivement obligatoire pour les contribuables qui disposent d'un accès Internet (entre 2016 et 2019 en fonction du montant de l'impôt).
    • Extension de l'obligation, au cours des quatre années à venir, de payer l'impôt par prélèvement ou télé-paiement.
    • Mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018 précisée.

    Impôts locaux

    • Augmentation jusqu'à 20 % de l'abattement facultatif sur la taxe d'habitation concernant les personnes invalides.
    • Maintien des exonérations pour certains contribuables ayant des revenus modestes et mise en place d'un mécanisme de lissage pour les contribuables ne pouvant plus bénéficier d'exonérations sur les impôts locaux.
    • Suppression des avantages qui étaient alloués aux loueurs de gîtes ruraux. Pour continuer à bénéficier d'avantages fiscaux, ils devront demander le classement de leurs locaux en meublé de tourisme.

    Autres mesures fiscales

    • Obligation à partir du 1er juillet 2016 pour les plate-formes de transmettre aux utilisateurs un document récapitulant le montant des revenus qu'ils ont enregistrés sur les sites Internet proposant des transactions entre particuliers pour qu'ils soient déclarés à l'administration fiscale.
    • Relèvement des revenus permettant l'attribution des aides juridictionnelles totale et partielle. Ces aides seront respectivement accordées aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 000 € (941 € auparavant) et à 1 500 € (contre 1 411 €). Dorénavant, ces aides permettront aussi de bénéficier d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle.

    Adaptation des taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation pour les régions dont le périmètre géographique est modifié. Des taux d'imposition différents sont autorisés jusqu'au 31 mai 2016. Ensuite, les conseils régionaux regroupés devront avoir voté un taux unique sur l'ensemble de leur territoire ou s'être prononcés sur une intégration progressive des taux à compter du 1er janvier 2017.

  • Prime de naissance (28 12 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516322.html

    Question écrite n° 16322 de M. Jean-Yves Roux (sénateur des Alpes de Haute-Provence)

     Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus désormais qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance.

    Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles modestes ou plus précaires encore. L'objectif de cette prime n'est plus respecté. Les conditions de versement étant fixées par décret, il lui demande donc de revenir à l'ancien système de versement qui permettait aux familles de préparer matériellement l'arrivée de l'enfant. 

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 p. 2641

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  • Changements au 1er janvier 2016 (22 12 2015)

    Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

     

    Première sélection de changements à partir du 1er janvier 2016 :

    - Certificat qualité de l'air

     

    - Prêt à taux zéro

    - Gilet de sécurité pour les motards

    - Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

    - Prix du timbre

    - Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits

    - Tarifs des taxis

    - Aide aux anciens travailleurs immigrés

    - Mutuelle d'entreprise

    - Code des relations entre public et administration

    - Indemnité kilométrique vélo

    - 13 régions métropolitaines

     

    Certificat qualité de l'air

     

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  • Logements anciens : rénovation énergétique (16 12 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712643.html

    Question écrite n° 12643 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

     Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation énergétique des logements anciens. En effet, dans son rapport d'activité pour l'année 2013, le médiateur national de l'énergie alerte sur l'augmentation de la précarité énergétique pour près de 4 millions des ménages en France. La consommation d'énergie est devenu un sujet de préoccupation important pour près de 80 % des foyers, selon le baromètre Énergie-info de 2013, soit 10 points de plus qu'en 2010.

     

    De plus, la situation économique actuelle fragilise les projets immobiliers, notamment pour les primo-accédants. Ces derniers n'engagent plus de grands travaux de rénovation et donc ne font plus appel à des entreprises spécialisées. Par exemple, en Bretagne, les entreprises du bâtiment ont constaté une baisse d'activité de 27 % pour ce secteur sur les cinq premiers mois de l'année. La rénovation thermique des logements est aujourd'hui un enjeu crucial, tant sur le plan écologique, économique et sociétal.

     

    C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour accompagner l'immense chantier de la rénovation énergétique des logements construits il y a plus de vingt ans en France. 

     

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3238

     

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  • Prix agricoles (octobre 2015)

    Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’information publiée le 30 novembre 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=80&date=20151130.html

    En octobre 2015, les prix agricoles à la production augmentent de 0,5 %

    Indices des prix agricoles – Octobre 2015

    En octobre 2015, les prix agricoles à la production augmentent de 0,5 % par rapport au mois précédent et de 1,3 % sur un an.

    Rebond des prix des céréales et des oléagineux

    Les prix des céréales remontent en octobre (+5,4 %, après –14,7 % entre juillet et septembre), en dépit d'une offre abondante confortée par la nouvelle récolte dans l'hémisphère Nord. Les marchés ont notamment réagi aux conséquences potentielles sur les futures récoltes qu'entraîneraient la sécheresse en Australie et les inondations aux États-Unis.

    Les prix des oléagineux remontent de 3,4 % en octobre en raison de la baisse de la production de colza, principale graine produite en France. En outre, le renchérissement de l'huile de palme se transmet au colza, ces deux produits étant en partie substituables.

    Rebond du prix des pommes de terre

    Par rapport à octobre 2014, le prix des pommes de terre s'accroît de plus de 60 %. La récolte 2015 est au niveau de sa moyenne de longue période alors que la récolte l'an dernier avait été exceptionnelle. En revanche, le prix de la betterave industrielle chute de près de 20 % en glissement annuel, suivant la baisse du prix à la production du sucre en France.

    Hausse des prix des fruits et légumes sur un an

    Les prix des fruits frais augmentent fortement sur douze mois (+18,4 %), notamment celui des pommes (+27,0 %). Le prix bas de l'an dernier reflétait l'engorgement de l'offre lié à une récolte européenne abondante et à l'embargo russe depuis août 2014. Le prix des poires augmente lui aussi sur un an sous l'effet d'un repli de l'offre européenne.

    Les prix des légumes frais augmentent de plus de 13 % en glissement annuel. La hausse des prix des endives (+22 %), salades (+45 %) et poireaux (+14 %) résulterait de la diminution des volumes récoltés. En ce début d'automne, les consommateurs ont continué de se tourner vers la tomate dont le prix s'élève aussi (+7 %).

    Quasi-stabilité du prix des animaux, chute des prix des œufs et du lait

    En données corrigées des variations saisonnières, le prix des animaux est quasi stable (+0,1 %) en octobre, la hausse des prix des veaux et des volailles compensant la baisse du prix des gros bovins et des porcins.

    Le prix des œufs perd 8,8 % après la forte hausse des mois précédents liée à la chute de l'offre américaine, alors affectée par un épisode de grippe aviaire. Le prix du lait chute de 16 % sur un an sous les effets conjugués de la surproduction et du ralentissement de la demande chinoise.

    Le prix d'achat des moyens de production fléchit légèrement en octobre

    Les prix des consommations intermédiaires baissent légèrement par rapport à septembre (–0,2 %). Sur un an, ils diminuent de près de 2 % essentiellement en raison de la chute des prix de l'énergie (–15,9 %). Les prix des biens d'investissement sont globalement inchangés en octobre.