Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204431.html

Question écrite n° 04431 de M. Bernard Piras (sénateur socialiste de la Drôme)

Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. 

Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2189

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606766.html

Question écrite n° 06766 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur UMP de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les prises de position qui se sont exprimées à la suite de la remise du rapport établi par le président du Haut conseil de la famille concernant les aides aux familles.

L'Union nationale des associations familiales (UNAF), en particulier, s'est prononcée contre la modulation des allocations familiales en fonction du niveau de ressources des familles proposée dans ce rapport. L'UNAF s'oppose, à juste titre, à cette mesure, considérant qu'elle pénaliserait uniquement les familles ayant des enfants à charge et qu'elle irait à l'encontre des principes mêmes de notre politique familiale, dont il faut rappeler qu'elle a fait la preuve de son efficacité et qu'elle n'a pas vocation à s'ajouter aux outils de redistribution existants.

L'UNAF est, en revanche, ouverte à certaines autres mesures d'économies envisagées dans le rapport « Fragonard », dès lors qu'elles seraient adoptées pour un temps limité dans l'attente du retour à l'équilibre de la branche famille.

L'ensemble des mesures qu'elle évoque se chiffrant à un montant proche du besoin de financement rappelé dans ce rapport, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la modulation des allocations familiales au profit des solutions alternatives suggérées par l'UNAF.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 p. 2266

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 19 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13070208G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0208G de Mme Claudine Lepage (sénateur socialiste des Français établis hors de France)

Depuis l'été dernier, le Gouvernement est mobilisé sur un front stratégique, au cœur des engagements pris par le Président de la République : le logement. Les objectifs, ambitieux – construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux –, sont également nécessaires au regard des besoins de la population, du niveau de rétention foncière et des difficultés du secteur du bâtiment.

En annonçant à la mi-juin une réforme de la fiscalité des plus-values réalisées à l'occasion de cessions immobilières, le Président de la République a confirmé son complet engagement pour la réussite du « choc d'offres » dont le secteur a besoin.

Les mesures initiées par la droite ont contribué à accroître la rétention des biens, en encourageant fiscalement les propriétaires à garder leurs terrains le plus longtemps possible. Ce système a été désastreux pour le marché de l'immobilier. Tous les professionnels du secteur le savent : pour lutter contre les comportements de rétention, il faut au contraire encourager les propriétaires à vendre dans un délai court. Sur le logement, les abattements seront donc allégés et les durées raccourcies.

Par ailleurs, la crise du secteur demandant des mesures rapides, une mesure d'abattement exceptionnel sur les cessions a été annoncée pour 2014. La fluidification du marché est aujourd'hui une urgence nationale, et cette mesure va dans le bon sens.

À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des précisions sur cette réforme, notamment sur son calendrier d'application.

Je vous remercie également de la réponse que vous m'apporterez dans les semaines qui viennent concernant le problème spécifique de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de cessions immobilières et des loyers perçus par les non-résidents. Cette réforme, qui date de juillet 2012, a en effet suscité une polémique, qu'il me semble important de clore rapidement, chez les Français de l'étranger.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 19/07/2013 p.7455

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 30 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26174QE.htm

Question n° 26174 de M. Bernard Perrut (député Union pour un Mouvement Populaire du Rhône)

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future réforme de la dépendance. La France a le privilège de connaître un allongement de la durée de la vie et les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils ne sont qu'un cinquième aujourd'hui. Ce vieillissement de la population nécessite une anticipation de ce changement de notre société, notamment par les politiques publiques.

Il est indéniable que cette réalité démographique n'est pas encore assez prise en considération et que la société française accuse un retard. Il lui demande quelles sont les mesures prioritaires que le Gouvernement compte prendre lors de la future réforme de la dépendance.

Réponse du Ministère des Personnes âgées et de l’autonomie publiée au JO le 30/07/2013 p. 8232

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Note d’analyse publiée le 14 aout 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20130814.html

En juillet 2013, les prix des produits de grande consommation baissent de 0,1 % dans la grande distribution

Indice des prix dans la grande distribution – juillet 2013

Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation baissent de 0,1 % en juillet après une hausse de 0,1 % en juin.

Sur un an, les prix augmentent de 0,2 % dans la grande distribution

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121002602.html

Question écrite n° 02602 de Mme Danielle Michel (sénateur socialiste des Landes)

Mme Danielle Michel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question relative au rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). 

En 2010, l'AER s'adressait à près de 30 000 chômeurs qui, s'ils n'avaient pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis. 

Sa suppression définitive depuis le 1er janvier 2011 a plongé brutalement un grand nombre des bénéficiaires dans la précarité, ceux-là même à qui il avait été promis qu'en cas de départ anticipé, ils toucheraient, dans l'attente de l'ouverture complète de leurs droits, cette allocation de transition pouvant atteindre 960 euros. 

Si ce dispositif a été remplacé, en juillet 2011, par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les conditions d'éligibilité sont devenues beaucoup plus restrictives, excluant de fait des milliers de personnes qui, en dépit d'une carrière complète, vivent désormais des minima sociaux ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant bien inférieur à celui de l'allocation à laquelle ils pouvaient prétendre.

 
Si le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a pu améliorer, dans certains cas, la situation de seniors demandeurs d'emplois, il n'a pas réglé, semble-t-il, la situation parfois dramatique de certains anciens allocataires de l'AER. 

Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, où le chômage des plus de 50 ans est, tout comme celui des plus jeunes, considérable, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant au possible rétablissement de l'AER ou d'une allocation équivalente. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – p. 1931

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