Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712761.html

Question écrite n° 12761 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait qu'en raison de la crise économique, les parents sont souvent amenés à aider leurs enfants adultes qui n'ont pas assez de ressources pour subvenir à leurs besoins.

Dans le cas où l'enfant ne vit plus sous le toit de ses parents et est âgé de plus de 25 ans, il souhaiterait savoir si les aides versées par les parents à un enfant adulte peuvent être déduites de leur revenu imposable. Si oui, il lui demande quels sont les modalités et les documents à fournir.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015 p. 2081

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013366.html

Question écrite n° 13366 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui prévoit des réductions d'impôts pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général.

Il souhaiterait savoir si les clubs service (du type Lions clubs ou Kiwanis) qui sont organisés localement sous la forme d'association, entrent dans la catégorie des organismes d'intérêt général et s'ils peuvent, à ce titre, recevoir les dons de particuliers destinés à financer des actions philanthropiques, sociales et humanitaires en établissant des reçus fiscaux pour les donateurs.

Par ailleurs, il lui demande aussi si la partie de cotisation statutaire versée par les membres d'un club service peut, à condition de ne pas faire l'objet d'une contrepartie en prestations, donner également lieu à une réduction d'impôt, tout comme l'abandon de créance en cas de non-remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du club à l'occasion de leurs activités philanthropiques.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 p. 1590

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103216.html

Question écrite n° 03216 de Mme Catherine Deroche (sénateur du Maine-et-Loire)

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des épiceries associatives qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Ces épiceries commercialisent en circuit court des produits issus des exploitations agricoles du même secteur géographique. Si la plupart du temps ces associations possèdent une activité marchande et une activité non marchande, le non lucratif demeure cependant nettement prépondérant.

Ainsi, le ministère considère que ces associations ne peuvent prétendre à aucune aide publique en raison de leur statut associatif ; il ne saurait, par exemple, être question de rembourser les frais de déplacement des bénévoles qui approvisionnent les épiceries. Pour autant, ces associations demeurent soumises aux droits et devoirs de toutes épiceries commerciales : droit du travail, contrats de travail, TVA, impôts et taxes.

Aussi, elle demande au Gouvernement de clarifier le contexte fiscal dans lequel évoluent ces associations du secteur de l'économie sociale et solidaire, afin d'offrir à ces dernières un ensemble de règles cohérentes, leur assurant ainsi un minimum de sécurité juridique. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1254

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150315421.html

Question écrite n° 15421 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé.

En effet, malgré la mise en place de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves, des personnes qui sont en voie de guérison, ou encore qui ont du cholestérol ou qui sont en surpoids ne peuvent mener à bien leur projet de vie, comme par exemple, accéder à la propriété ou créer son entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces personnes aient un accès au crédit.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 p. 1717

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140511578.html

Question écrite n° 11578 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'en cas de décès du conjoint, les personnes âgées peuvent bénéficier d'une pension de réversion. Dans de nombreux régimes de retraite et notamment dans le régime général, cette pension de réversion n'est allouée que sous condition de ressources, c'est-à-dire aux personnes âgées n'ayant en général que peu de moyens.

Or en Moselle, certains régimes ont un délai de liquidation de la pension de réversion souvent supérieur à six mois. Cela crée d'importantes difficultés aux veuves n'ayant parfois pas d'autres moyens de subsistance.

Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible de faire en sorte qu'au-delà de trois mois après le décès de la personne concernée, tous les régimes de retraite versent au moins une avance sur la pension de réversion dans le cas où la procédure administrative de liquidation a pris du retard. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1643

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140612243.html

Question écrite n° 12243 de M. Robert Navarro (sénateur de l’Hérault)

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo ».

 
Depuis le début du mois de juin 2014, une vingtaine d'entreprises volontaires expérimentent la mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés faisant le trajet domicile-travail en pédalant.

 
Le test, engagé par le Gouvernement dans le cadre d'un plan d'action en faveur du vélo et de la marche, doit durer six mois avant une éventuelle décision de généraliser la mesure. Une telle mesure permet à la fois d'améliorer la santé des citoyens qui pédalent, en leur donnant une occasion supplémentaire de faire du sport, d'améliorer la santé des citoyens en général, en réduisant les émissions polluantes des autres moyens de transport, et enfin de fluidifier le trafic. La valeur ajoutée pour la société dans son ensemble est donc évidente. L'indemnité vélo a une utilité pédagogique et symbolique : elle légitime le vélo comme moyen de transport reconnu et non plus simplement comme un loisir du dimanche.

 
Aujourd'hui, les trajets entre domicile et travail effectués à l'aide d'un véhicule individuel à moteur bénéficient d'un avantage fiscal, les fameux « frais kilométriques » qui donnent lieu à des calculs complexes au moment de la déclaration d'impôts. Afin de permettre un véritable développement de cette « indemnité kilométrique vélo », il souhaite savoir de quelle façon les entreprises pourraient bénéficier d'exonération fiscale, de réduction de charges sociales ou d'aides de l'État. Pour que cette mesure soit efficace, il importe en effet qu'elle n'entraîne aucun coût financier supplémentaire ou de complexités administratives pour les entreprises.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 p. 1766

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