Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13100580S.html

Question orale sans débat n° 0580S de M. Henri Tandonnet (senateur du Lot-et-Garonne)

Monsieur le ministre, je souhaite attirer aujourd'hui votre attention sur la transparence des frais de recouvrement de créance.

Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation, j'avais défendu un amendement visant à imposer de la transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créance sur le calcul des intérêts. Il avait pour objet de faire apparaître dans le décompte de la somme à recouvrer le détail du calcul des intérêts réclamés, composé du taux d'intérêt appliqué, de la somme sur laquelle il porte, ainsi que de la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés.

Ainsi, les consommateurs, qui rencontrent très souvent des difficultés pour comprendre le détail de la somme à rembourser, pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible. Cela permettrait également d'éviter les recouvrements abusifs sur le montant des intérêts.

Vous aviez alors émis un avis défavorable sur cet amendement, rappelant qu'un tel décompte était déjà prévu dans l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l'inscription du détail du calcul des intérêts n'y est pas précisée et n'est donc pas appliquée par les établissements bancaires.

Je tiens à souligner que cet amendement avait pourtant été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l'examen, en commission, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, texte qui, comme vous le savez, n'a malheureusement pas pu aboutir.

Aussi, j'aimerais connaître les raisons pour lesquelles l'inscription du détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement de créance n'est pas appliquée, et j'aimerais savoir si sa mise en place peut être envisagée, ce qui éviterait, je le répète, de nombreux abus et plus de transparence.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 18/12/2013  p. 13100

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908306.html

Question écrite n° 08306 de M. Ronan Kerdraon (sénateur des Côtes-d'Armor)

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la dangerosité de l'extension de la durée de l'ordonnance de lunettes à cinq ans et de l'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires.

L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 propose d'allonger à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs.

Cette mesure diminuerait la prévention et le dépistage des pathologies oculaires et pourrait avoir des effets catastrophiques pour la vision des porteurs, compte tenu des maladies oculaires chroniques liées à l'âge, dont certaines comme les glaucomes. Par ailleurs, des pathologies plus rares et graves comme le mélanome intraoculaire ou les tumeurs intracérébrales ne pourraient alors être découvertes à un stade précoce.

 
L'argument relatif aux délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes pour introduire cette mesure n'est pas recevable. Actuellement un patient peut en effet attendre six mois pour consulter un ophtalmologiste mais avec cette disposition le Gouvernement permettrait au porteur de lunettes de rester cinq ans sans consultation.

De plus, le dispositif visant à permettre la délivrance de lentilles oculaires sans ordonnance est facteur de risques. Les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux pouvant entraîner des pathologies de la surface oculaire et nécessitent une adaptation précise. Cette adaptation des lentilles est un acte médical inscrit à la classification commune des actes médicaux et est à ce titre réservée aux médecins.

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la sécurité des patients.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 176

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32838QE.htm

Question n° 32838 de M. Jean-Jacques Guillet (député UMP des Hauts-de-Seine) 

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de certification des comptes de la sécurité sociale qui révèle que près d'une pension de retraite versée sur dix est entachée d'une erreur de calcul sur son montant. Quand bien même les erreurs portent souvent sur des montants très réduits, de quelques euros par mois ou même par an, cette situation paraît tout à fait défavorable aux assurés.

Il lui demande comment elle entend endiguer ces erreurs qui sont évitables, selon la Cour des comptes afin que le taux d'erreur soit revu à la baisse et ne tracasse pas inutilement les retraités susceptibles d'être concernés.

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée au JO le 19/11/2013 p. 12019

Lire la suite

Extraits (hors graphiques et tableaux) d’une note analytique de l’INSEE publiée le 14 janvier 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20140114.html

En décembre 2013, les prix des produits de grande consommation baissent de 0,1 % dans la grande distribution

Indice des prix dans la grande distribution – décembre 2013

Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation baissent de 0,1 % en décembre 2013, après une hausse de 0,1 % en novembre 2013.

Sur un an, les prix baissent de 0,2 % dans la grande distribution

Lire la suite

Extraits (hors tableaux et graphiques d’une note d’analyse publiée le 14 janvier 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=78&date=20140114.html

Entre 2012 et 2013, les prix ont augmenté de 0,9 % en moyenne

Indice des prix à la consommation – Moyennes annuelles 2012 et 2013

Ce document présente l’évolution des moyennes annuelles des prix observés par l’Insee au cours de l’année 2013 dans le cadre de l’indice des prix à la consommation. Les indices de prix pour le mois de décembre en variation mensuelle et en glissement annuel font l’objet d’une autre publication. Moyennes annuelles et glissements annuels sont des concepts différents : le premier compare les prix d’une année donnée à ceux de l’année précédente ; le second s’appuie sur les prix observés un seul mois d’une année donnée, rapportés à ceux du même mois de l’année précédente.

En moyenne annuelle, les prix à la consommation ont augmenté de 0,9 % en 2013 après +2,0 % en 2012. Hors tabac, la hausse des prix à la consommation est plus modérée encore (+0,7 % entre 2012 et 2013 après +1,9 % entre 2011 et 2012). Excepté les prix du tabac qui ont accéléré en 2013 (+6,8 % après +6,2 % en moyenne annuelle en 2012), les prix des principaux postes de consommation ont ralenti ou reculé de nouveau en 2013.

Décélération des prix des produits alimentaires

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131109021.html

Question écrite n° 09021 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le projet de réduction du bonus automobile concernant l'achat d'une voiture électrique.

 
Il lui fait remarquer qu'une telle mesure ne serait pas sans conséquences sur le développement de l'utilisation de la voiture électrique, alors que chacun s'accorde à penser que tout doit être mis en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre notamment de la transition énergétique.

 
Il lui demande s'il entend réexaminer le barème du bonus automobile et rétablir ainsi le montant du bonus pour l'acquisition d'une voiture électrique. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 36

Lire la suite