Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120901933.html

Question écrite n° 01933 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau s'étonne M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, de la décision prise par la Banque Postale de modifier la date de prélèvement pour les personnes possédant une carte bancaire à débit différé.

 
Il lui rappelle qu'antérieurement, à cette décision, la date de prélèvement était fixée au 5 du mois suivant. Suite à cette récente modification, elle est fixée désormais au dernier jour ouvré du mois, en cours.

 
Or il lui fait remarquer que les salaires ne sont pas nécessairement, versés le dernier jour ouvré du mois en cours, tandis que les pensions de retraite sont quant à elles versées aux alentours du 5 du mois suivant. Dès lors, il lui indique que les clients de la Banque Postale, notamment les plus modestes, courent le risque de constater, régulièrement, une augmentation de leurs agios.

 
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, si, d'une part, avant de décider d'une telle mesure, il a bien été tenu compte des conséquences qu'elle pourrait avoir auprès des clients les plus modestes de la Banque Postale et si, d'autre part, il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives, dès lors que l'État est actionnaire de la Banque Postale, pour que celle-ci revienne sur cette décision.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 p. 778

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140110139.html

Question écrite n° 10139 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'une étude réalisée notamment par une association de consommateurs insiste sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires.

 
Selon cette étude, ce manque d'encadrement pourrait être à l'origine de surcoûts très importants payés par les patients. Il lui indique que, toujours selon cette étude, de telles pratiques seraient plus répandues dans certaines régions que dans d'autres.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et les suites qu'elle entend lui réserver. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 p. 817

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908284.html

Question écrite n° 08284 de M. Jean-Pierre Michel (sénateur de Haute-Saône)

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées, initiée en 2002 par l'office public de l'habitat en Haute-Saône.

Le coût des travaux effectués étant déduit sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les aménagements sont réalisés sans aucune incidence financière pour les locataires. En 2012, l'office public a décidé de proposer systématiquement à tous les locataires de plus de 75 ans une adaptation de leur logement par le biais de cinq types de travaux d'aménagement, initiative menant à l'interrogation de près de 1 000 foyers et à la programmation de travaux d'un coût global de 1 400 000 €. Cet effort a donc été permis grâce au dégrèvement de la TFPB.

La question est aujourd'hui de savoir si les dégrèvements des travaux à destination des personnes âgées sur la TFPB sont toujours applicables, ce qui permettrait à l'office public de l'habitat d'engager la même démarche de dégrèvement auprès de locataires âgés de 65 à 75 ans. Il demande donc si le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une reconduction ou un aménagement de cette disposition.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 703

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10 avril 2014

Note d’analyse publiée le 28 mars 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=25&date=20140328.html

En février 2014, prix quasi stables sur tous les marchés

Indices de prix de production de l’industrie française

MARCHÉ FRANÇAIS : -0,1 % en février

En février, les prix de production de l’industrie française sont quasi stables (-0,1 % après -0,6 %). Les prix de l’énergie, en net recul en janvier, baissent légèrement tandis que les autres produits ne varient que faiblement.

Les prix de l’énergie baissent légèrement …

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700864.html

Question écrite n° 00864 de M. Guy Fischer (sénateur du Rhône)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des tarifs domestiques du gaz.

 
Le Conseil d'État, saisi par GDF-SUEZ, vient d'annuler l'arrêté pris par le précédent Gouvernement visant à geler les tarifs et voudrait imposer une révision rétroactive de la facture pour le dernier trimestre 2011, ce qui représenterait un alourdissement de celle-ci de 40 euros en moyenne pour les sept millions de ménages se chauffant individuellement au gaz. 
Ceci pose une nouvelle fois la question de l'établissement de la formule des tarifs réglementés du gaz naturel, lesquels tarifs ont été fixés en 2009 par une formule censée garantir aux fournisseurs de rentrer dans leurs frais d'approvisionnement. En effet, si l'État, premier actionnaire, persiste à valider l'application de cette formule opaque, basée sur un index des prix du marché anticipés et sélectionnés par l'opérateur lui-même, les particuliers pourraient se voir imposer très prochainement de nouvelles hausses de tarifs.

Lorsque l'on sait que 3,8 millions de ménages souffrent de précarité énergétique, selon l'INSEE, et que le prix du gaz a augmenté de 60 % depuis 2005, selon la Commission de régulation de l'énergie, il apparaît d'une extrême urgence de faire droit à la proposition des organisations syndicales et de consommateurs de création d'une commission tripartite – consommateurs, élus, syndicats – qui serait chargée de mesurer les écarts entre les coûts réels d'approvisionnement et l'application des différentes formules qui se sont succédé depuis 2002.

 
D'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en décembre 2011 au Sénat, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement visant à la création d'une telle commission pluraliste tendant à analyser puis modifier la formule tarifaire du gaz.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière, considérant que le Premier ministre est habilité à geler les tarifs le temps du processus de révision de la formule tarifaire des tarifs réglementés du gaz. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 537

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707184.html

Question écrite n° 07184 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités modestes.

 
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions, n'évoque nullement les retraités « pauvres ».

 
Or, le nombre de retraités vivant, dans notre pays, en dessous du seuil de pauvreté s'élève à plus de 800 000. Parmi eux, 576 000 ne disposent que de l'allocation de solidarité des personnes âgées, dont le montant mensuel s'établit à 777,17 euros.

 
Depuis plusieurs années, on assiste à une véritable paupérisation des retraités modestes. Ce phénomène touche aussi bien les retraités des « villes » que les retraités des « champs », où le très faible niveau des retraites agricoles le rend d'autant plus sensible.

 
Cette situation se traduit par une augmentation du nombre de dossiers de retraités devant les commissions de surendettement et une explosion des aides financières exceptionnelles demandées aux organismes sociaux.

 
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 693

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