Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html

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Le calendrier

Le calendrier présenté en Conseil des ministres du 17 juin 2015 recense trois grandes étapes :

• Dès la rentrée 2015, une concertation sera lancée. Réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les représentants des banques et du Parlement, elle doit permettre de préciser les modalités d’application de la réforme. Les conclusions de la concertation feront l’objet d’un Livre blanc.
• Le projet de budget 2016 comportera des mesures destinées à inciter les ménages à préférer la télé-déclaration et le paiement mensualisé. Il s’agit de préparer les contribuables à la retenue à la source, qui se traduit concrètement par une baisse du revenu net perçu chaque mois.
• Fin 2016, le projet de loi de financespour 2017 organisera les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

La gestion de l’année de transition

La réforme prévoit que les contribuables paient en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels de 2017 seront taxés. Plusieurs cas de figure nécessitent l’adoption, lors de l’année de transition, de dispositions particulières. Celles-ci devraient être discutées lors de la concertation et reprises dans le cadre du Livre Blanc :

• En théorie, si l’impôt sur les revenus d’activité de 2017 disparaît, les niches fiscales (crédits d’impôt ou réduction d’impôt) qui y sont liées devraient elles aussi être supprimées. Ce cas de figure n’est toutefois pas envisageable. En effet, certains secteurs économiques (emplois à domicile) risqueraient d’être mis en grandes difficultés. En conséquence, un mécanisme de compensation devrait être mis en place.
• En l’absence de dispositions particulières, certains contribuables auraient la possibilité de concentrer leurs revenus ou leurs pertes sur une année particulière. A titre d’exemple, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) auraient intérêt à faire figurer un maximum de revenus sur l’année 2017, et à déclarer leurs pertes sur 2018. Pour éviter de telles pratiques d’optimisation, un régime particulier d’imposition devrait être adopté l’année de transition, notamment pour les travailleurs indépendants.
• Afin que la taxation des revenus du capital et des revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 puisse être maintenue, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué, dans un entretien à Europe 1 le 17 juin 2015, que les paiements relatifs à ces revenus pourraient être étalés sur plusieurs années.

Le choix du tiers payeur

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Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

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Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être effectif en 2018, avec une première étape amorcée dans le projet de loi de finances 2016. Toutefois, ses modalités d’application restent encore à définir.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur ou banquier), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source) pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

L’essentiel de la réforme

Le respect des grands principes de la fiscalité des revenus

Le gouvernement a indiqué que les grands principes qui régissent la fiscalité des revenus ne seront pas remis en cause par la réforme. Ainsi, la progressivité de l’impôt sur le revenu sera maintenue et la politique familiale sera toujours prise en compte. Bien qu’individualisé, l’impôt sur le revenu restera ainsi :

• conjugalisé : l’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal ("quotient conjugal"),
• familiarisé : les personnes à charges, notamment les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt ("quotient familial").

De même, les niches fiscales existantes (plus de 400 crédits ou réductions d’impôt) ne seront pas supprimées.

En conséquence, la déclaration de revenus ne sera pas supprimée : elle restera notamment nécessaire pour prendre en compte le quotient familial, les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, les revenus autres que salariaux, etc.

Tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale feront l’objet d’un prélèvement à la source, mais ce mécanisme ne sera pas appliqué pour les revenus issus de versements de particuliers (notamment revenus locatifs perçus par un particulier).

Les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 seront taxés.

Les avantages/inconvénients prévisibles

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214940.html

Question écrite n° 14940 de M. Jérôme Bignon (sénateur de la Somme)

 Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les très graves difficultés subies depuis des mois par les personnes qui n'obtiennent pas le versement de leurs pensions de retraite par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

 
Les conséquences sont dramatiques pour ces personnes, souvent seules, et leurs familles. 
La CARSAT s'avère dans l'incapacité de traiter les règlements des pensionnés, conduisant de nombreux retraités à ne percevoir aucun revenu, les faisant par là même basculer dans des situations financières et matérielles inextricables : impayés de loyers, impayés bancaires et au Trésor public.

 
Devant cette situation inacceptable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte encore mettre en œuvre pour résorber rapidement ces dysfonctionnements et que ces dossiers puissent être enfin instruits pour que les versements des pensions soient effectifs pour les anciens et les nouveaux demandeurs.

 
Il lui demande également quelles dispositions transitoires il compte prendre pour venir en aide à ces retraités sans ressources et en grande difficulté. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 p. 2687

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415664.html

Question écrite n° 15664 de Mme Vivette Lopez (sénateur du Gard)

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation des conditions de vie des retraités dans les secteurs privés et publics. 

En effet, ce sont près de 16 millions de retraités qui doivent faire face à une situation de plus en plus difficile, avec une baisse de leur pouvoir d'achat, de leurs droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale.

 
Nous pouvons d'ailleurs constater que 10 % des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté, que les pensions n'ont pas fait l'objet de valorisation depuis le 1er avril 2013 et que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement fait l'objet de reports successifs. 

À l'heure, aujourd'hui, où l'on parle d'autonomie, de dépendance et de dignité en fin de vie, nous ne pouvons pas accepter que les retraités vivent avec la moitié du SMIC.

 
Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces graves inquiétudes qui vont d'ailleurs faire l'objet de manifestations le 9 avril 2015.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 p. 2639

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516160.html

Question écrite n° 16160 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénateur de la Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la disparité entre la baisse des prix de plusieurs grands produits alimentaires de base et leur répercussion sur le « panier » des consommateurs.

 
En effet, alors même que la baisse des prix payés aux producteurs serait de l'ordre de 5 %, la diminution des coûts à la consommation ne serait que de l'ordre de 0,7 %.

 
Les chambres d'agriculture n'ont pas manqué de souligner le fait que « la baisse des prix agricoles n'était pas proportionnellement répercutée dans les prix que paient les consommateurs ». 

Aussi lui demande-t-elle son sentiment sur cette disparité et sur les moyens envisageables pour que toute baisse en aval puisse bénéficier prioritairement aux consommateurs.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1868

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305503.html

Question écrite n° 05503 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

 
En effet, de nombreuses associations de personnes handicapées expriment leur inquiétude quant au flou qui entoure l'évolution de ladite revalorisation au cours des prochains mois et des prochaines années.

 
Malgré une revalorisation de 25 % obtenue au cours des cinq dernières années, le montant de l'AAH ne permet toujours pas à ses bénéficiaires d'atteindre le seuil de pauvreté, d'autant plus que cette revalorisation a été contrebalancée par l'instauration de franchises médicales, l'augmentation du forfait hospitalier et l'absence du relèvement du plafond de ressource ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer aux personnes handicapées l'instauration d'un véritable revenu d'existence. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1889

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