Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717234.html

Question écrite n° 17234 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif «argent de poche» proposé par les communes, au titre du programme «Ville vie vacances». Il donne la possibilité aux adolescents âgés de 16 à 18 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité et est exonéré de cotisations de sécurité sociale et de contribution sociale généralisée (CSG), si le montant n'excède pas quinze euros par jeune et par jour.

 
Ce dispositif semble ne plus faire l'objet de dérogation auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui a requalifié ces actes en travail effectif.

 
C'est pourquoi, désormais, les taux de droit commun du régime général s'appliquent dès le premier euro versé, ce qui représente un coût important pour les communes et risque fort de faire disparaître le dispositif, vu les contraintes budgétaires auxquelles elles font face.

 
Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend agir, afin de garantir la pérennité de ce dispositif qui a largement fait ses preuves depuis sa mise en œuvre. 

Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 p. 1993

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Réforme des nouveaux rythmes scolaires : financements pérennes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913083.html

Question écrite n° 13083 de Mme Danielle Michel (sénateur des Landes)

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un financement pérenne des nouvelles activités périscolaires.

 
Il existe dans notre pays un large consensus sur la nécessité d'une refonte des rythmes scolaires, en particulier sur le bienfait d'augmenter le nombre de matinées de cours, période pendant laquelle les enfants sont les plus réceptifs aux apprentissages.

 
Or, notre organisation du temps scolaire sur quatre jours imposait aux élèves une charge de travail quotidienne parmi les plus élevées du monde, sur une des années scolaires les plus courtes. C'est pourquoi la réforme des rythmes scolaires initiée par le décret du n° 2013-77 du 24 janvier 2013 est venue réduire cette concentration anormale du temps qui nuit aux apprentissages, en premier lieu pour les enfants les plus fragiles socialement et scolairement. 

Cette réforme ambitieuse qui doit permettre d'organiser les temps éducatifs au travers d'un projet global s'applique depuis la rentrée à toutes les communes. 

En outre, la mise en œuvre de la nouvelle semaine a comme conséquence le déploiement ou le redéploiement d'activités périscolaires. Ces activités représentent un complément éducatif indispensable auquel auront accès plus d'enfants qu'auparavant, notamment ceux qui n'avaient pas la possibilité de les pratiquer en dehors de l'école.

 
Cette avancée très positive exige un effort financier durable des collectivités dans la période budgétaire extrêmement contrainte que nous connaissons. La création d'un fonds d'amorçage visant à accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme, dès la rentrée 2013, a ainsi fait l'objet de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En plus d'une compensation forfaitaire de 50 €, il a été prévu que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite «cible» ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite «cible» perçoivent 40 euros supplémentaires par élève dans le cadre d'une majoration forfaitaire. 

Au total, c'est donc une aide de 90 euros par élève qui a été versée à ces communes pour l'année scolaire 2013-2014, contribuant ainsi à réduire les inégalités sociales et territoriales. 
Comme annoncé par le Premier ministre en octobre 2013, ce dispositif d'aides a été reconduit, pour toutes les communes et dans les mêmes conditions, pour l'année scolaire 2014-2015. 

Il s'agit cependant toujours d'un dispositif transitoire. Faisant suite aux travaux menés par la mission sénatoriale d'information sur la réforme des rythmes scolaires, elle s'interroge sur la possibilité de créer une dotation pérenne de compensation de la réforme des rythmes scolaires, modulée en fonction des réalités propres à chaque territoire qui viendrait prendre le relais du fonds d'amorçage.

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 p.1819

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415527.html

Question écrite n° 15527 de M. Alain Gournac (sénateur des Yvelines)

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un problème de concurrence concernant le prix des carburants à la pompe. Sur les routes de France, ce prix fluctue de manière satisfaisante, attestant ainsi que la concurrence joue pleinement son rôle.

Il en va différemment sur notre réseau autoroutier où les prix sont sensiblement les mêmes et beaucoup plus élevés que partout ailleurs, laissant ainsi penser à une situation d'entente. Aussi, il lui demande de bien vouloir diligenter une enquête et, si une telle situation d'entente était avérée, de lui faire connaître quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable aux automobilistes. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1315

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Nous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet dernier sur le site de LA POSTE (cliquer ici pour accéder au site de LA POSTE)

http://legroupe.laposte.fr/Espace-Presse/Liste-des-communiques/Evolution-des-tarifs-du-courrier-et-du-colis-au-1er-janvier-2016.html

·         Baisse sensible des tarifs Colissimo Grand Public jusqu’à 2kg

·         Ajustement des tarifs courrier et nouveau mode d’affranchissement des lettres

·         Stabilisation pour deux ans du tarif du courrier publicitaire

Pour assurer la pérennité du service universel, dans un contexte de baisse continue des volumes du courrier, pour maintenir un haut niveau de qualité, continuer d’innover et proposer des tarifs adaptés aux usages, La Poste procédera à des ajustements tarifaires indispensables le 1er janvier 2016, dans le cadre du dispositif d’encadrement pluriannuel des tarifs (« price cap ») décidé par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) le 25 juillet 2014.

- Les tarifs des Colissimo pour des envois des particuliers jusqu’à 2kg baissent 

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