Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214958.html

Question écrite n° 14958 de M. Robert del Picchia (sénateur des Français établis hors de France)

Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant aux contribuables de demander un dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation sur leur résidence secondaire, lorsqu'ils ne peuvent faire de cette résidence leur résidence principale « pour une cause étrangère à leur volonté ». Lors des débats parlementaires, les amendements des sénateurs représentant les Français de l'étranger visant expressément une possibilité de dégrèvement pour la résidence unique en France de ces ressortissants ont été rejetés.

Toutefois, ce logement leur est indispensable pour pouvoir rentrer régulièrement, retrouver leur famille, ou avoir un point d'attache en cas de rapatriement d'urgence. Il ne s'agit donc nullement de la « résidence d'agrément » que le Gouvernement a voulu cibler avec la surtaxe.

Il lui demande si des instructions traduisant ses engagements pris devant le Sénat ont pu être données à l'administration fiscale pour autoriser les ressortissants français établis à l'étranger à demander le dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation pour leur habitation unique en France.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 p. 1868

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16030782G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0782G de Mme Marie-Pierre Monier (sénateur de la Drôme)

Selon des chiffres cités par le rapport Fragonard d'avril 2013 sur les aides aux familles, 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres ; 90 000 foyers sont potentiellement concernés. Dans 85 % des cas, il s'agit d'une mère qui élève seule son enfant ou ses enfants.

 
Les statistiques indiquent que les familles monoparentales comptent parmi les familles les plus pauvres, même après l'effet redistributif des prestations.

 
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu, dans son article 27, l'expérimentation d'une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Celle-ci a commencé le 1er octobre 2014 dans vingt départements ; elle doit s'achever le 1er avril 2016. 

À cette date, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire. Cela apportera une réponse concrète à la pauvreté des familles monoparentales, réponse dont les acteurs de la politique familiale ont salué la pertinence. 

Ce dispositif permet au parent qui a la charge de l'enfant de toucher une pension alimentaire complémentaire différentielle pour que toute pension atteigne au minimum 100 euros par mois et par enfant. Il rend également plus juste l'allocation de soutien familial en prévoyant un versement dès le premier mois d'impayés, ce qui permettra aux parents subissant des paiements irréguliers d'en bénéficier. Enfin, ce dispositif permet de responsabiliser davantage le parent débiteur par l'amélioration des procédures de recouvrement par la CAF.

 

Nous saluons ce dispositif. Il constitue un réel progrès social et une aide très concrète, principalement à destination des femmes, singulièrement des mères isolées.

 
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dresser un bilan de l'expérimentation de ce dispositif dans les vingt départements concernés ? Pouvez-vous également nous fournir quelques éléments sur la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires, évoquée comme un moyen de compléter ce dispositif ?

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/03/2016 - page 3886

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219962.html

Question écrite n° 19962 de M. Daniel Chasseing (sénateur de Corrèze)

Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extrême modicité des retraites des conjoints exploitants, ce que montre l'exemple de cette concitoyenne qui, après vingt-six années d'activité à la ferme perçoit une pension net de …164 euros par mois.

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser les prestations vieillesse agricoles. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 p. 1292

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Nous proposons aujourd’hui une question de député et la réponse du ministère publiée le 1^er mars 2016 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21623QE.htm

Question n° 21623 de M. Stéphane Saint-André (député du Pas de Calais)

Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des problèmes de surfacturation d'hospitalisation. Certains hôpitaux ou cliniques n'hésitent pas au moment du paiement du séjour d'hospitalisation de facturer des chambres doubles au prix des chambres particulières. Ceci est la conséquence du traitement comptable de la santé et de la recherche de l'équilibre financier. Le problème est que cela a un coût pour la sécurité sociale et pour les mutuelles. Il lui demande quels sont les recours des patients après le paiement effectué

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée au Journal Officiel le 1^er mars 2016

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113863.html

Question écrite n° 13863 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la difficulté pour les collectivités locales de vérifier l'assiette réelle des impôts locaux. Cette assiette est soumise à un simple régime déclaratif.

Seul l'État, et non les collectivités intéressées, est compétent pour vérifier l'assiette et procéder au recouvrement pour le compte des collectivités. Même devant des déclarations minimisant l'assiette, les collectivités peuvent demander des compléments d'information aux contribuables, mais elles n'ont pas le pouvoir de vérifier effectivement la réalité de ces informations, par exemple quand des logements sont créés, agrandis dans des locaux existants, ou enrichis d'éléments de confort sans pour autant faire l'objet de permis de construire. Or, les services fiscaux sont mobilisés sur la vérification de l'assiette des impôts de l'État mais jamais des impôts locaux.

Il lui demande si les exécutifs locaux peuvent requérir les services de l'État pour procéder à ces vérifications ou si le Gouvernement envisage de donner aux collectivités les moyens juridiques de le faire. À défaut, il lui demande quel recours ont les collectivités locales pour vérifier les informations déclarées par les contribuables locaux.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p. 960

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