Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 aout 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700757.html

Question écrite n° 00757 de Mme Frédérique Espagnac (sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques)

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires.

Le volume actuel des dépassements d'honoraires dans les dépenses de santé représente environ 2,5 milliards d'euros supportés pour les deux tiers par les assurés alors qu'à l'origine ces dépassements ne devaient être, en théorie, que l'exception. Ainsi, Mme la ministre a récemment annoncé vouloir « s'attaquer aux dépassements d'honoraires ».

 
Ces dépassements ont, par ailleurs, évolué de manière plus que conséquente puisque, s'ils étaient en moyenne supérieurs de 25 % au tarif de responsabilité de l'assurance maladie en 1990, ils sont supérieurs de 35 % en 2010.

L'accès aux soins étant la pierre angulaire d'un système de santé juste, il est, en effet, inadmissible que celui-ci se détériore. Les négociations sur ce sujet qui vont bientôt être ouvertes sont l'occasion pour maîtriser, encadrer et plafonner des dépassements devenus inconsidérés.

 
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place de manière à atténuer ce phénomène.

 
En outre, afin de maintenir une égalité des Français devant le remboursement, elle souhaite connaître ses intentions pour prendre en compte les différentes pratiques des mutuelles et complémentaires et mettre en œuvre des règles en conformité avec la réalité sociale. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - p 2481

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiée le 23 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28318QE.htm

Question n° 28318 de M. Sébastien Huyghe (député UMP du Nord)

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée faisant suite à une procédure de divorce.

En effet, il apparaît qu'aucun partage du montant de cette allocation n'est prévu, alors même que les dépenses liées à l'éducation de l'enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. L'AEEH est donc intégralement versée à un seul des deux parents, sa juste répartition étant entièrement tributaire de la bonne volonté de ce dernier.

Au regard de cette situation anormale, il souhaite qu'elle puisse lui indiquer les démarches que le Gouvernement compte entreprendre afin d'établir une juste répartition du versement aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant handicapé.

Réponse du Ministère chargé des Handicapés publiée au JO le 23/07/2013 p. 7880

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204831.html

Question écrite n° 04831 de M. Jean Louis Masson (sénateur non Inscrit de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit le RSA (revenu de solidarité active) et qui, compte tenu de sa situation familiale, est aidée ponctuellement par ses parents.

Il lui demande s'il lui semble équitable que la caisse d'allocations familiales (CAF) déduise du montant du RSA les aides de ses parents. Une telle situation conduit en effet à aggraver encore la précarité des personnes concernées.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2255

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204431.html

Question écrite n° 04431 de M. Bernard Piras (sénateur socialiste de la Drôme)

Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. 

Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2189

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606766.html

Question écrite n° 06766 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur UMP de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les prises de position qui se sont exprimées à la suite de la remise du rapport établi par le président du Haut conseil de la famille concernant les aides aux familles.

L'Union nationale des associations familiales (UNAF), en particulier, s'est prononcée contre la modulation des allocations familiales en fonction du niveau de ressources des familles proposée dans ce rapport. L'UNAF s'oppose, à juste titre, à cette mesure, considérant qu'elle pénaliserait uniquement les familles ayant des enfants à charge et qu'elle irait à l'encontre des principes mêmes de notre politique familiale, dont il faut rappeler qu'elle a fait la preuve de son efficacité et qu'elle n'a pas vocation à s'ajouter aux outils de redistribution existants.

L'UNAF est, en revanche, ouverte à certaines autres mesures d'économies envisagées dans le rapport « Fragonard », dès lors qu'elles seraient adoptées pour un temps limité dans l'attente du retour à l'équilibre de la branche famille.

L'ensemble des mesures qu'elle évoque se chiffrant à un montant proche du besoin de financement rappelé dans ce rapport, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la modulation des allocations familiales au profit des solutions alternatives suggérées par l'UNAF.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 p. 2266

Lire la suite