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finances - Page 142

  • Retraites Complémentaires: négociations AGIRC-ARRCO (12 03 2013)

    Texte publié dans le bulletin mensuel AU FIL DES JOURS n°77 du 1er mars 2013, bulletin interne d'informations commun à la Fédération Nationale des Associations de Retraités  FNAR  et à l'Union Française des Retraités UFR (cliquer ici pour accéder au site de la FNAR)

    http://www.fnar.info/.html

    LE 14/02, Négociations Agirc/Arrco

    Dans un contexte de front syndical fissuré les gestionnaires de ces régimes n'ont pas trouvé d'accord définitif sur les mesures conservatoires à appliquer à partir du 1er avril prochain. Ils semblent avoir entériné le principe de revalorisations annuelles inférieures de 1 point à l'inflation jusqu'en 2017, en échange d'une hausse des cotisations.

    Cette hausse, subordonnée à la non dégradation de la situation économique des entreprises – ce qui est flou - n'interviendrait qu'en 2015 et serait limitée à celle du taux d'appel (non générateur de droits), le taux contractuel restant inchangé. Cette limitation n'est en outre acceptée que par la CFDT.

    Un accord final devrait être conclu lors de l'ultime réunion, le 8/03, mais la présidente du Medef, prenant en quelque sorte ses propres négociateurs à revers, exclut maintenant une augmentation des cotisations et écarte l'idée d'une désindexation des retraites. Elle regrette vivement par ailleurs que le gouvernement laisse les gestionnaires des régimes complémentaires négocier “à l'aveugle” c'est-à-dire sans rien dévoiler de ses intentions concernant le régime général.

    À ce sujet la « Commission pour l'avenir des retraites », groupe de 6 ou 7 experts, présidé par l'ancienne présidente du COR, Yannick Moreau, sera installée ce 27/02 par le Premier ministre, et chargé de proposer des pistes de réforme à plus ou moins long terme. Si, malgré la déclaration de Laurence Parisot, il est aujourd'hui probable qu'un accord Agirc/Arrco sera conclu le 8/03, il est impossible d'en prévoir le contenu exact.

    En tout état de cause, la Commission retraites CFR  estime que, si la désindexation n'est pas rapidement étendue à l'ensemble Fonction publique/Régimes spéciaux, la CFR devra réagir avec vigueur et rappeler les propos récents du premier ministre faisant de la justice un des aspects clés de la réforme indispensable.

  • Dépassements d’honoraires des médecins (11 03 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902052.html

    Question écrite n° 02052 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

    M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des dépassements d'honoraires des médecins.

    Les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, ont fortement augmenté ces dernières années. En effet, ils ont plus que doublé entre 1990 et 2010 passant de 900 millions à 2,5 milliards d'euros. Ces dépassements se traduisent par le fait que de nombreux patients, particulièrement les plus modestes, notamment des retraités, reportent ou renoncent à certains soins.

    Compte tenu de l'iniquité de cette situation, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de limiter les dépassements d'honoraires et contribuer à rétablir un égal accès aux soins. 

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013  p. 688

     

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  • Retraite : liquidation des droits, calcul (27 02 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 21 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902062.html

    Prise en compte des périodes de moindre rémunération dans la liquidation des droits à la retraite

    Question écrite n° 02062 de Mme Odette Duriez (sénateur socialiste du Pas-de-Calais)

    Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de moindre rémunération dans la liquidation des droits à la retraite.

    En effet, certaines personnes approchant l'âge de la retraite ont été contraintes, à l'issue d'une période de chômage, d'accepter un ou des emplois avec un niveau de salaire inférieur.

    Cette situation, que l'on retrouve dans nombre de cas, démontre une certaine discrimination à l'égard des salariés «seniors» confrontés au chômage et qui ont été dans l'obligation d'accepter un travail avec une rémunération moindre à court terme mais aussi une retraite moindre à plus longue échéance.

    Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager des modes de calcul qui prendraient mieux en compte ces périodes lors de la liquidation des droits à la retraite.

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 582

     

     

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  • Chirurgie et TVA pour actes hors sécu (25 02 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102811.html

     

    Assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale

    Question écrite n° 02811 de M. Jean-Pierre Plancade (sénateur RDSE de Haute-Garonne)

    M. Jean-Pierre Plancadeattire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale. Les chirurgiens plastiques voient cette mesure comme portant atteinte à leurs compétences pour apprécier la finalité thérapeutique d'un acte.

     
    Dans certains cas, les opérations ne sont pas prises en charge ; pourtant elle participent à la reconstruction physique et mentale du patient. Majorées d'un taux de TVA, elles seront inaccessibles à certains patients ou disons-le accessibles à ceux qui pourront payer. 
    Par ailleurs, le droit européen indique que les actes à finalité thérapeutique doivent être exonérés sans qu'un lien ne puisse être établi avec le critère de remboursement.

     Dans ces conditions quelle est la position du Gouvernement ? 

    Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances publiée le 14 févier 2013 dans le JO Sénat, page 515

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  • France : économie 2012 (croissance nulle) (15 02 2013)

    Note d’analyse publiée le 14 février 2013 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=26&date=20130214.html

    Recul du PIB au 4e trimestre 2012 (-0,3 %), croissance nulle sur l’ensemble de l’année

    Au quatrième trimestre 2012, le PIB en volume* se replie de 0,3 %, après +0,1 % au troisième trimestre. En moyenne annuelle, la croissance est nulle en 2012, après +1,7 % en 2011.

    Les dépenses de consommation des ménages progressent légèrement en fin d’année (+0,2 % après +0,3 %). Leur croissance est toutefois compensée par le nouveau repli de la formation brute de capital fixe (FBCF) : –1,0 % après –0,5 %. Ainsi, la demande intérieure finale (hors stocks) a une contribution nulle à l’évolution du PIB (après +0,1 point). Les exportations se replient au quatrième trimestre (–0,6 % après +0,7 %) et la baisse des importations s'accentue (–0,8 % après –0,5 %). In fine, le solde du commerce extérieur contribue de nouveau positivement à la croissance : +0,1 point après +0,3 point. À l’inverse, les variations de stocks des entreprises continuent de peser négativement sur l’évolution du PIB au quatrième trimestre : –0,4 point, après –0,3 point le trimestre précédent.

    La production totale se replie

     

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  • Impôts : parents isolés, demi-part (12 02 2013)

    Question de député et réponse ministérielle publiée le 5 février 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

     

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9079QE.htm

    Impôts, quotient familial, parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    Question n° 9079 de M. Jean-Claude Buisine (député socialiste de la Somme)

    M. Jean-Claude Buisine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du Code général des impôts, afin d'encadrer la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. En effet, la réforme décidée par l'ancien Gouvernement limite le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorcé(e)s pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette suppression a touché à peu près 4 millions de personnes. Celles-ci mesurent aujourd'hui les conséquences d'une telle décision qui pèse très lourdement sur leurs ressources souvent modestes. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier

    Réponse du Ministère du Budget publiée au JO le 05/02/2013 p. 1315

     

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