Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109311.html

Question écrite n° 09311 de M. Christian Cointat (sénateur pour les Français établis hors de France)

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnement, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs.

 
Quelque 55 % des consommateurs d'électricité disposent, aujourd'hui, d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit cinq millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de dix millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.

 
L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. En définitive, le seul changement d'abonnement entraînera, pour ces consommateurs, un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surcoût de l'abonnement, qui touchera les dix millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros toutes taxes comprises.

 
Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme gratuit, représentera donc, au total, 545 millions d'euros de surcoût pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance, deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés. 

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 173

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203831.html

Question écrite n° 03831 de M. Luc Carvounas (sénateur du Val-de-Marne)

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par le maintien des franchises médicales pour les personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD).

Les malades chroniques sont souvent contraints de réduire leur activité professionnelle en raison des incapacités inhérentes à leur maladie, ce qui les place dans une situation de précarité nécessitant un soutien appuyé de notre protection sociale. Or les franchises médicales auxquelles sont soumises les prescriptions de médicaments, ainsi que les consultations et actes médicaux, grèvent fortement le budget de ces personnes déjà fragiles, ce qui peut être un sérieux frein à la continuité des soins.

C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la situation de ces personnes.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 p. 267

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13100580S.html

Question orale sans débat n° 0580S de M. Henri Tandonnet (senateur du Lot-et-Garonne)

Monsieur le ministre, je souhaite attirer aujourd'hui votre attention sur la transparence des frais de recouvrement de créance.

Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation, j'avais défendu un amendement visant à imposer de la transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créance sur le calcul des intérêts. Il avait pour objet de faire apparaître dans le décompte de la somme à recouvrer le détail du calcul des intérêts réclamés, composé du taux d'intérêt appliqué, de la somme sur laquelle il porte, ainsi que de la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés.

Ainsi, les consommateurs, qui rencontrent très souvent des difficultés pour comprendre le détail de la somme à rembourser, pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible. Cela permettrait également d'éviter les recouvrements abusifs sur le montant des intérêts.

Vous aviez alors émis un avis défavorable sur cet amendement, rappelant qu'un tel décompte était déjà prévu dans l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l'inscription du détail du calcul des intérêts n'y est pas précisée et n'est donc pas appliquée par les établissements bancaires.

Je tiens à souligner que cet amendement avait pourtant été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l'examen, en commission, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, texte qui, comme vous le savez, n'a malheureusement pas pu aboutir.

Aussi, j'aimerais connaître les raisons pour lesquelles l'inscription du détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement de créance n'est pas appliquée, et j'aimerais savoir si sa mise en place peut être envisagée, ce qui éviterait, je le répète, de nombreux abus et plus de transparence.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 18/12/2013  p. 13100

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908306.html

Question écrite n° 08306 de M. Ronan Kerdraon (sénateur des Côtes-d'Armor)

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la dangerosité de l'extension de la durée de l'ordonnance de lunettes à cinq ans et de l'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires.

L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 propose d'allonger à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs.

Cette mesure diminuerait la prévention et le dépistage des pathologies oculaires et pourrait avoir des effets catastrophiques pour la vision des porteurs, compte tenu des maladies oculaires chroniques liées à l'âge, dont certaines comme les glaucomes. Par ailleurs, des pathologies plus rares et graves comme le mélanome intraoculaire ou les tumeurs intracérébrales ne pourraient alors être découvertes à un stade précoce.

 
L'argument relatif aux délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes pour introduire cette mesure n'est pas recevable. Actuellement un patient peut en effet attendre six mois pour consulter un ophtalmologiste mais avec cette disposition le Gouvernement permettrait au porteur de lunettes de rester cinq ans sans consultation.

De plus, le dispositif visant à permettre la délivrance de lentilles oculaires sans ordonnance est facteur de risques. Les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux pouvant entraîner des pathologies de la surface oculaire et nécessitent une adaptation précise. Cette adaptation des lentilles est un acte médical inscrit à la classification commune des actes médicaux et est à ce titre réservée aux médecins.

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la sécurité des patients.

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 176

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32838QE.htm

Question n° 32838 de M. Jean-Jacques Guillet (député UMP des Hauts-de-Seine) 

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de certification des comptes de la sécurité sociale qui révèle que près d'une pension de retraite versée sur dix est entachée d'une erreur de calcul sur son montant. Quand bien même les erreurs portent souvent sur des montants très réduits, de quelques euros par mois ou même par an, cette situation paraît tout à fait défavorable aux assurés.

Il lui demande comment elle entend endiguer ces erreurs qui sont évitables, selon la Cour des comptes afin que le taux d'erreur soit revu à la baisse et ne tracasse pas inutilement les retraités susceptibles d'être concernés.

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée au JO le 19/11/2013 p. 12019

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Extraits (hors graphiques et tableaux) d’une note analytique de l’INSEE publiée le 14 janvier 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20140114.html

En décembre 2013, les prix des produits de grande consommation baissent de 0,1 % dans la grande distribution

Indice des prix dans la grande distribution – décembre 2013

Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation baissent de 0,1 % en décembre 2013, après une hausse de 0,1 % en novembre 2013.

Sur un an, les prix baissent de 0,2 % dans la grande distribution

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