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finances - Page 132

  • Rénovation énergétique : bailleurs et travaux (18 01 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315331.html

    Question écrite n° 15331 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

    Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des petits bailleurs privés quant au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus particulièrement, sur l'obligation de travaux dans le parc locatif privé pour les logements locatifs dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2/an (classes F et G de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique) et qui devront atteindre, avant 2020, une performance de 150 kWh/m2/an (classe C ).

     

    Même avec des dispositifs de soutien, tel que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt pour la transition énergétique, les petits propriétaires privés estiment qu'il sera difficile d'atteindre ces objectifs et que l'on risque de s'orienter vers une sortie du parc locatif de nombreux logements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponses idoines.

     

    Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 62

     

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  • Sécurité Sociale : loi financement 2016 (14 01 2016)

    Nous proposons cette note d’information publiée le 24 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10260?xtor=EPR-100.html

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel

     La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du mardi 22 décembre 2015.

    Cette loi comporte un certain nombre de mesures concernant notamment :

    • la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
    • l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ;
    • la garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ;
    • la prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d'actes terroristes ;
    • la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la gratuité des frais de santé) ;
    • l'uniformisation en 2017 de la durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ;
    • la création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d'un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ;
    • la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite ;
    • la généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d'une allocation de soutien familial différentielle ;
    • le regroupement au 1er avril des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre).

      Rappel :

    des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

    Pour en savoir plus

  • Loi de finances 2016 (12 01 2016)

    Note d’information publiée le 30 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10262?xtor=EPR-100.html

    Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

    Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015  ?

    Impôt sur le revenu

    • Relèvement de 0,1 % des limites de chacune des cinq tranches d'imposition et élargissement de la décote.
    • Déclaration en ligne progressivement obligatoire pour les contribuables qui disposent d'un accès Internet (entre 2016 et 2019 en fonction du montant de l'impôt).
    • Extension de l'obligation, au cours des quatre années à venir, de payer l'impôt par prélèvement ou télé-paiement.
    • Mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018 précisée.

    Impôts locaux

    • Augmentation jusqu'à 20 % de l'abattement facultatif sur la taxe d'habitation concernant les personnes invalides.
    • Maintien des exonérations pour certains contribuables ayant des revenus modestes et mise en place d'un mécanisme de lissage pour les contribuables ne pouvant plus bénéficier d'exonérations sur les impôts locaux.
    • Suppression des avantages qui étaient alloués aux loueurs de gîtes ruraux. Pour continuer à bénéficier d'avantages fiscaux, ils devront demander le classement de leurs locaux en meublé de tourisme.

    Autres mesures fiscales

    • Obligation à partir du 1er juillet 2016 pour les plate-formes de transmettre aux utilisateurs un document récapitulant le montant des revenus qu'ils ont enregistrés sur les sites Internet proposant des transactions entre particuliers pour qu'ils soient déclarés à l'administration fiscale.
    • Relèvement des revenus permettant l'attribution des aides juridictionnelles totale et partielle. Ces aides seront respectivement accordées aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 000 € (941 € auparavant) et à 1 500 € (contre 1 411 €). Dorénavant, ces aides permettront aussi de bénéficier d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle.

    Adaptation des taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation pour les régions dont le périmètre géographique est modifié. Des taux d'imposition différents sont autorisés jusqu'au 31 mai 2016. Ensuite, les conseils régionaux regroupés devront avoir voté un taux unique sur l'ensemble de leur territoire ou s'être prononcés sur une intégration progressive des taux à compter du 1er janvier 2017.

  • Prime de naissance (28 12 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516322.html

    Question écrite n° 16322 de M. Jean-Yves Roux (sénateur des Alpes de Haute-Provence)

     Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus désormais qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance.

    Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles modestes ou plus précaires encore. L'objectif de cette prime n'est plus respecté. Les conditions de versement étant fixées par décret, il lui demande donc de revenir à l'ancien système de versement qui permettait aux familles de préparer matériellement l'arrivée de l'enfant. 

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 p. 2641

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  • Changements au 1er janvier 2016 (22 12 2015)

    Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

     

    Première sélection de changements à partir du 1er janvier 2016 :

    - Certificat qualité de l'air

     

    - Prêt à taux zéro

    - Gilet de sécurité pour les motards

    - Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

    - Prix du timbre

    - Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits

    - Tarifs des taxis

    - Aide aux anciens travailleurs immigrés

    - Mutuelle d'entreprise

    - Code des relations entre public et administration

    - Indemnité kilométrique vélo

    - 13 régions métropolitaines

     

    Certificat qualité de l'air

     

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  • Logements anciens : rénovation énergétique (16 12 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712643.html

    Question écrite n° 12643 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

     Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation énergétique des logements anciens. En effet, dans son rapport d'activité pour l'année 2013, le médiateur national de l'énergie alerte sur l'augmentation de la précarité énergétique pour près de 4 millions des ménages en France. La consommation d'énergie est devenu un sujet de préoccupation important pour près de 80 % des foyers, selon le baromètre Énergie-info de 2013, soit 10 points de plus qu'en 2010.

     

    De plus, la situation économique actuelle fragilise les projets immobiliers, notamment pour les primo-accédants. Ces derniers n'engagent plus de grands travaux de rénovation et donc ne font plus appel à des entreprises spécialisées. Par exemple, en Bretagne, les entreprises du bâtiment ont constaté une baisse d'activité de 27 % pour ce secteur sur les cinq premiers mois de l'année. La rénovation thermique des logements est aujourd'hui un enjeu crucial, tant sur le plan écologique, économique et sociétal.

     

    C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour accompagner l'immense chantier de la rénovation énergétique des logements construits il y a plus de vingt ans en France. 

     

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3238

     

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