Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902109.html

Question écrite n° 02109 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret) 

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides du Fonds Unifié Logement (FUL) permettant aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle d'avoir accès au tarif de première nécessité (TPN) en cas de factures d'énergie impayées.

De nombreuses familles en difficulté ont souscrit des contrats d'énergie avec des fournisseurs concurrents d'EDF. Or, malgré leur éligibilité au TPN, ces personnes ne peuvent pas en bénéficier du fait de l'absence de convention entre le Conseil général dont elles relèvent et la société qui leur fournit l'énergie. Ces Conseils généraux sont en effet confrontés au refus opposé par les fournisseurs concurrents d'EDF de signer une telle convention. Il serait incompréhensible et injuste que les personnes abonnées à des opérateurs concurrents ne puissent pas bénéficier, par rapport à l'attribution des aides du FUL, des mêmes droits que les abonnés à EDF.

Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour que tous les abonnés à une société de distribution d'électricité, quelle qu'elle soit, puissent bénéficier de ces aides.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 p. 224

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109399.html

Question écrite n° 09399 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle) 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 6 du projet de loi (AN n°1395, XIVe leg) de finances pour l'année 2014 qui supprime l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille.

L'imposition de ces majorations a pour conséquence une hausse significative du revenu imposable chez les retraités parents de familles nombreuses, qui augmente proportionnellement au nombre d'enfants élevés dans ces familles. Une telle mesure témoigne d'une vision confiscatoire de la fiscalité et méconnaît la nécessité de préserver la famille. Elle contredit l'engagement du président de la République de ne pas augmenter les impôts.

Il lui demande donc de justifier cette hausse inéquitable de l'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses alors même qu'elle pénalise plus fortement encore les ménages à revenus modestes.

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 534

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120901933.html

Question écrite n° 01933 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau s'étonne M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, de la décision prise par la Banque Postale de modifier la date de prélèvement pour les personnes possédant une carte bancaire à débit différé.

 
Il lui rappelle qu'antérieurement, à cette décision, la date de prélèvement était fixée au 5 du mois suivant. Suite à cette récente modification, elle est fixée désormais au dernier jour ouvré du mois, en cours.

 
Or il lui fait remarquer que les salaires ne sont pas nécessairement, versés le dernier jour ouvré du mois en cours, tandis que les pensions de retraite sont quant à elles versées aux alentours du 5 du mois suivant. Dès lors, il lui indique que les clients de la Banque Postale, notamment les plus modestes, courent le risque de constater, régulièrement, une augmentation de leurs agios.

 
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, si, d'une part, avant de décider d'une telle mesure, il a bien été tenu compte des conséquences qu'elle pourrait avoir auprès des clients les plus modestes de la Banque Postale et si, d'autre part, il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives, dès lors que l'État est actionnaire de la Banque Postale, pour que celle-ci revienne sur cette décision.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 p. 778

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140110139.html

Question écrite n° 10139 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'une étude réalisée notamment par une association de consommateurs insiste sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires.

 
Selon cette étude, ce manque d'encadrement pourrait être à l'origine de surcoûts très importants payés par les patients. Il lui indique que, toujours selon cette étude, de telles pratiques seraient plus répandues dans certaines régions que dans d'autres.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et les suites qu'elle entend lui réserver. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 p. 817

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908284.html

Question écrite n° 08284 de M. Jean-Pierre Michel (sénateur de Haute-Saône)

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées, initiée en 2002 par l'office public de l'habitat en Haute-Saône.

Le coût des travaux effectués étant déduit sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les aménagements sont réalisés sans aucune incidence financière pour les locataires. En 2012, l'office public a décidé de proposer systématiquement à tous les locataires de plus de 75 ans une adaptation de leur logement par le biais de cinq types de travaux d'aménagement, initiative menant à l'interrogation de près de 1 000 foyers et à la programmation de travaux d'un coût global de 1 400 000 €. Cet effort a donc été permis grâce au dégrèvement de la TFPB.

La question est aujourd'hui de savoir si les dégrèvements des travaux à destination des personnes âgées sur la TFPB sont toujours applicables, ce qui permettrait à l'office public de l'habitat d'engager la même démarche de dégrèvement auprès de locataires âgés de 65 à 75 ans. Il demande donc si le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une reconduction ou un aménagement de cette disposition.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 703

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10 avril 2014

Note d’analyse publiée le 28 mars 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=25&date=20140328.html

En février 2014, prix quasi stables sur tous les marchés

Indices de prix de production de l’industrie française

MARCHÉ FRANÇAIS : -0,1 % en février

En février, les prix de production de l’industrie française sont quasi stables (-0,1 % après -0,6 %). Les prix de l’énergie, en net recul en janvier, baissent légèrement tandis que les autres produits ne varient que faiblement.

Les prix de l’énergie baissent légèrement …

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