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finances - Page 128

  • Chèques-vacances (15 04 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315108.html

     

     

    Question écrite n° 15108 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

     

    Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réforme des chèques-vacances. Créée en 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Chaque année, ce sont en moyenne 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) qui peuvent partir en vacances grâce aux chèques-vacances.

    Alors qu'un rapport de la Cour des comptes publié en 2012 proposait de réformer ce dispositif, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur cette réforme. 

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 681

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  • Economie (Europe) : point 4e trimestre 2014 (14 04 2015)

    Note d’analyse (résumé) publiée le 8 avril 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=108&date=20150408.html

    Changement de rythme en vue (Résumé)

    En zone euro, l’activité a légèrement accéléré au 4e trimestre 2014 (+0,3 %), après une croissance modérée au 3e trimestre (+0,2 %). La reprise de l’activité se poursuivrait : le PIB accélérerait légèrement au 1er trimestre 2015 (+0,4 %), puis continuerait de progresser au même rythme au cours des trimestres suivants.

    Les principaux facteurs de cette amélioration sont le commerce extérieur, et une croissance robuste de la consommation des ménages, notamment grâce à la baisse des prix de l’énergie.

    Le marché du travail continuerait également de s’améliorer, soutenant le pouvoir d’achat du revenu disponible et la consommation.

    L’assouplissement des conditions de crédit, l’amélioration des perspectives de demande intérieure, et le besoin de remplacer un matériel vieillissant permettraient également une légère accélération de l’investissement au cours des trois premiers trimestres de 2015 (+0,2 %, +0,4 %, +0,5 % successivement).

    Sous l’hypothèse d’un baril de pétrole stable à 56 $ et d’un taux de change euro/dollar fluctuant autour de 1,10, l’inflation baisserait au 1er trimestre 2015, pour s’établir à -0,3 %. Cette baisse reflète un apaisement des tensions sur le prix des matières premières et le recul du prix du pétrole, mais également des perspectives encore faibles des prix sous-jacents. L’inflation serait quasi stable aux 2e et 3e trimestres.

     

    Cette prévision suppose qu’un accord entre la Grèce et ses créditeurs permettra de préserver la stabilité de l’Union monétaire mais, dans le cas contraire, les perspectives seraient plus sombres. À l’inverse, un aléa haussier pourrait provenir d’effets plus positifs qu’attendu sur l’investissement de l’assouplissement quantitatif de la Banque Centrale Européenne (BCE).

  • Prix de l’essence (10 04 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114549.html

    Question écrite n° 14549 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

     

    Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la baisse des prix à la pompe. Le prix à la pompe n'a baissé que de 17 % alors que celui du baril de pétrole a chuté de 50 %.

     

    La baisse des cours du pétrole n'est pas correctement répercutée à la pompe et elle ne profite pas assez aux consommateurs. Par ailleurs, le prix de l'essence devrait être le même partout, afin d'éviter les longs trajets effectués par certains pour se rendre à la pompe la moins chère, ce qui constitue un gaspillage. De plus, rendre le prix de l'essence identique sur tout le territoire permettrait de rendre à nouveau rentables certaines pompes qui ont disparu, ce qui créerait des emplois et recréerait un peu d'activité dans certaines zones économiques délaissées.

     

    Par conséquent, elle lui demande de veiller à ce que les grandes compagnies pétrolières répercutent scrupuleusement la baisse des cours du pétrole au même rythme qu'elles avaient augmenté le prix de l'essence entre 2009 et 2012 et s'il entend prendre des mesures pour mettre sur tout le territoire un prix unique.

     

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 p. 758

     

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  • Assurances et Cancer : anciens malades, droit à l’oubli (09 04 2015)

    Nous proposons cette note d’information publiée le 26 mars 2015 sur le site SERVICE PUBLIC (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

    http://www.service-public.fr/actualites/007690.html?xtor=EPR-140.html

    Convention Aeras* : Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit

    Publié le 26.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.

    Les dispositions contenues dans cet accord impliquent :

    ·         un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),

    ·         un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),

    ·         une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

    Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs. Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

    * convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé)

     

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    Qu’est-ce que la convention Aeras pour un crédit à la consommation ?

     

    Qu’est-ce que la convention Aeras pour un crédit immobilier ?

  • Risques technologiques : financement des plans de prévention (06 04 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

     

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214289.html

     

    Question écrite n° 14289 de Mme Agnès Canayer (sénateur de Seine-Maritime)

     

    Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Instauré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot », à la suite de l'accident AZF, le plan de prévention des risques technologiques doit permettre la coexistence de sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l'autorisation avec servitudes, correspondant au régime européen « Seveso seuil haut », avec les riverains en mettant en place des mesures de prévention pour la maîtrise des risques. 

    Les PPRT ont été peu à peu élaborés, et près de 95 % des PPRT seront mis en place d'ici à 2015. 
    Cependant, des questions demeurent, notamment en ce qui concerne le financement des travaux et la répartition de la participation des acteurs à ce financement. 

    Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les riverains. 

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 494

     

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  • Déclaration des revenus : calendrier 2015 (31 03 2015)

    Note d’information publiée le 18 mars 2015 sur le site SERVICE PUBLIC (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

    http://www.service-public.fr/actualites/007643.html?xtor=EPR-140.html

    Fiscalité

    Impôt sur le revenu : le calendrier 2015 de la déclaration des revenus

    Publié le 18.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de publier le calendrier concernant la campagne 2015 pour la déclaration des revenus 2014.

    Le service de déclaration en ligne doit ouvrir à partir du mercredi 15 avril 2015.

    La date limite de dépôt de la déclaration 2015 sur format papier est fixée au mardi 19 mai 2015.

    Pour la déclaration en ligne, les dates limites varient en fonction de votre département de résidence :

    Numéro du département de résidence

    Date limite de déclaration en ligne

    Du 01 au 19 (zone 1)

    mardi 26 mai (minuit)

    Du 20 au 49 (zone 2)

    mardi 2 juin (minuit)

    Du 50 au 974/976 (zone 3)

    mardi 9 juin (minuit)

     

    À noter : les contribuables qui ne résident pas en France doivent souscrire leur déclaration jusqu’au 19 mai au plus tard (déclaration papier) ou jusqu’au 9 juin (déclaration en ligne).

    Sur Service-public.fr

     

    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer