Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 février 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14659?xtor=EPR-100.html
Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle
Publié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide juridictionnelle (AJ) est une aide versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux revenus modestes à être assistés par un avocat ou à faire appel à un huissier.
Elle vise à couvrir partiellement ou totalement les frais de justice engagés. Elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur.