Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336?xtor=EPR-100.html

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Publié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre) 

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Qui est concerné ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 20 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15396?xtor=EPR-100.html

Taxis : les tarifs applicables à partir du 1er février 2023

Publié le 20 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1ere ministre)

Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui entrent en vigueur au plus tard le 1^er février 2023 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 20 janvier 2023.

Un arrêté du 16 janvier 2023 publié au Journal officiel le 20 janvier 2023 porte revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2023. Une variation du tarif de la course type des taxis d'au plus 4 % entrera en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux et au plus tard le 1^er février 2023. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 30 janvier 2023. Le prix maximum du kilomètre parcouru est porté à 1,21 €.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16331?xtor=EPR-100.html 

Ce qui change en février 2023

Publié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1ere ministre)

Hausse des livrets d'épargne réglementés ; hausse des tarifs de l'électricité limitée à 15 % ; demande de l'indemnité carburant de 100 € avant le 28 février ; augmentation des tarifs d'autoroutes et des taxis ; ouverture de la vaccination contre la Covid-19 aux enfants de moins de 5 ans à risque de forme grave ; dates des vacances d'hiver... Service-Public.fr fait le point sur ce qui change en février 2023.

SOMMAIRE

Argent et consommation

Transports

Social-Santé

Famille

Papiers - Citoyenneté

Argent et consommation

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 janvier 2023 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/6687916.html

En décembre 2022, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 12,2 % sur un an Indice des prix dans la grande distribution - décembre 2022

Paru le : 13/01/2023

DOCUMENTATION

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15401?xtor=EPR-100.html 

Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2023

Publié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de l'impôt 2023 sur les revenus de 2022 est calculé en fonction de barèmes. Quelles sont les tranches permettant de calculer votre impôt sur le revenu ? Quels sont les taux d'imposition appliqués ?

Le barème sert au calcul de votre impôt, il est progressif et comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d'imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %.

Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation (célibataire, marié, etc.) et du nombre de personnes à votre charge.

Le barème de l'impôt est fixé chaque année. Le barème de 2023 (applicable aux revenus de 2022) est fixé par la loi de finances pour 2023. Celle-ci revalorise le barème progressif de l'impôt sur le revenu de 5,4 %.

Impôt sur le revenu

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15965?xtor=EPR-100.html

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : les mesures phares

Publié le 04 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Rendez-vous de prévention entièrement pris en charge à trois périodes clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) ; accès gratuit à la pilule du lendemain pour toutes les femmes ; dépistage des infections sexuellement transmissibles sans ordonnance ; soutien aux familles pour la garde des enfants ; augmentation des prix du tabac, indexée sur l'inflation. Découvrez avec Service-Public.fr les principales mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

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