Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101856.html

Question écrite n° 01856 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que certains riverains d'une voie publique sont parfois confrontés à des difficultés importantes liées au stationnement sauvage d'automobilistes qui ne respectent pas la réglementation. Il peut s'ensuivre une impossibilité quasi quotidienne pour un riverain de sortir de son garage. Il peut aussi en résulter un danger pour les piétons lorsque le stationnement abusif s'effectue sur le trottoir.

Lorsque ce stationnement abusif s'effectue au mépris d'interdictions municipales prises par le maire et matérialisées par des panneaux spécifiques ou par un marquage au sol, il lui demande si le riverain qui est victime de la situation peut exiger de la commune la mise en place d'obstacles matériels plus dissuasifs (muret, plots…).

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2374

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202389.html

Question écrite n° 02389 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article 420-1 du code de procédure pénale régissant le sort des parties civiles dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne permet que deux types de réparation à savoir soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts.

De ce fait, cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne permet pas de prononcer certaines mesures comme par exemple la sanction de construction illicite ou l'enlèvement de dépôts sauvages de déchets et matériaux.

Il en résulte que les communes qui se constituent partie civile pour des faits de constructions illicites ou de dépôts ou décharges sauvages, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont déboutées de leurs demandes. Il lui demande si la législation pourrait être adaptée en la matière.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1936

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202983.html

Question écrite n° 02983 de M. Jean-Paul Prince (sénateur du Loir-et-Cher)

Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les acheteurs de voitures d'occasion qui souhaitent obtenir le certificat d'immatriculation de leur véhicule.

En effet, depuis novembre 2017, les demandes de certificat d'immatriculation se font en ligne. Si le changement de propriétaire s'effectue assez bien s'agissant des voitures d'occasion immatriculées avec le nouveau système, les nouveaux propriétaires de voitures d'occasion immatriculées avec l'ancien système ont les plus grandes difficultés à obtenir soit le code de cession, soit la nouvelle immatriculation : le système leur explique sans autre explication qu'« il n'existe pas de dossier correspondant à la demande ».

Si, comme c'est la procédure à suivre en cas de problème, les usagers contactent l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin, et c'est aussi bien souvent le cas lorsqu'ils contactent leur préfecture ou sous-préfecture. 

Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et permettre à chaque automobiliste d'obtenir de manière simple et rapide le certificat d'immatriculation de son véhicule.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 p. 972

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102718.html

Question écrite n° 02718 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de la nouvelle procédure de mise en ligne pour la délivrance des cartes grises.

La procédure présente des difficultés de mise en œuvre notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire ne s'opèrent plus dans les préfectures mais font l'objet d'une mise en ligne sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Devant l'abondance des demandes, le site présente de nombreux blocages suite à des « bugs » informatiques. Il a même été fermé, entraînant la colère notamment des professionnels. Il lui demande si ces difficultés d'application sont réglées et si cette délivrance doit être obligatoirement dématérialisée. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 847

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001740.html

Question écrite n° 01740 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n'est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommande selon laquelle la concession s'éteignait et devait être libérée.

Il lui demande si les frais de libération sont pris en charge par la collectivité locale.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p. 214

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