Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

règlementation, fiches juridiques - Page 36

  • Services Publics : accès (2/2) (07 02 2019)

    Nous vous proposons sur deux jours des extraits (Introduction puis synthèse des principales recommandations d’un rapport du DEFENSEUR DES DROITS, publié en janvier 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics (cliquer ci-dessous pour accéder au texte du rapport)

    https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000048.pdf

    Défenseur des droits TSA 90716 - 75334 Paris Cedex 07

    Tél. : 09 69 39 00 00

    www.defenseurdesdroits.fr

     

    Rapport : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics

    Introduction

    .../...

    Synthèse des principales recommandations

    Conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics —

    • Adopter une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administration imposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.

    Prendre en compte les difficultés pour les usagers —

    • Créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique leur permettant de ne pas être considérés comme responsables du non-aboutissement de la démarche.
    • Instaurer le principe de l’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression ou de révision de droits comportant des délais et des voies de recours, sauf si la personne consent expressément et au préalable aux échanges dématérialisés.
    • Garantir un délai permettant de faire des rectifications dans le cadre d’une démarche administrative dématérialisée.
    • Prévoir des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé imposées par la réglementation, et que soit garanti, quelle que soit la procédure dématérialisée, l’existence d’une autre modalité de paiement que celles liées à la possession d’un compte bancaire.

    Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique —

    • Organiser un test d’évaluation des apprentissages fondamentaux de l’usage du numérique à l’occasion de la journée défense et citoyenneté.
    • Evaluer systématiquement les besoins d’accompagnement liés aux projets de dématérialisation, prévoir les moyens dédiés et expliciter les mesures prises ou à prendre pour y faire face.
    • Redéployer une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers la mise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers.
    • Instaurer un service public de proximité réunissant un représentant de chaque organisme social, des impôts, de pôle emploi, un travailleur social ainsi qu’un médiateur numérique pour réaliser un accompagnement généraliste et de qualité de la population, en particulier la plus fragile. L’échelon de mise en œuvre du nouveau dispositif pourrait être adapté en fonction des besoins des territoires.

    Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagers —

    • Favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés.
    • Améliorer l’information des usagers afin de faire mieux connaitre la gratuité des démarches administratives et mettre fin aux pratiques d’orientation des usagers vers un service privé payant.

    Former les accompagnateurs —

    • Renforcer la formation initiale et continue des travailleurs sociaux et des agents d’accueil des services publics à l’usage numérique, à la détection des publics en difficulté et à leur accompagnement.
    • Former les volontaires du service civique à l’accueil des publics fragiles et mobiliser ces volontaires non pour remplacer les agents d’accueil mais en complément de la mobilisation des agents de l’organisme qui dématérialise des procédures.

    Prendre en compte les publics spécifiques —

    • Permettre à l’ensemble des personnes privées de leur liberté, en particulier dans les établissements pénitentiaires, de disposer d’un accès effectif aux sites internet des services publics, des organismes sociaux et aux sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Education nationale.
    • Généraliser rapidement le double accès aux comptes personnels à tous les sites des services publics, un pour le majeur protégé, un pour le mandataire judiciaire, adaptés à chaque mandat.
    • Mettre en œuvre systématiquement des mesures appropriées afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder effectivement à leurs droits en cas d’impossibilité avérée de mise en accessibilité d’un site internet existant et dans l’attente de la mise en place d’un site répondant aux normes d’accessibilité.

  • Frais de succession (25 01 2019)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007381.html

    Question écrite n° 07381 de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

    Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se retrouvent certains héritiers, dans le cadre d'une donation. En effet, à l'issue d'une donation réalisée par des parents à leur enfant, celui-ci doit régler des frais de succession.

     

    Dans le cas, avéré malheureusement à plusieurs reprises, où celui-ci décède brusquement alors que le dossier est toujours en cours, les petits enfants qui se substituent alors au parent décédé vont être dans l'obligation de payer à nouveau des droits de succession sur la donation initiale, qui seront cumulés avec ceux portant sur les biens de leur parent décédé, soit environ 20 %. 

    Ils auront donc à régler une seconde fois des frais de succession sur les biens, dans la même année, frais de succession encore plus importants.

     
    Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures qui seraient plus équitables pour les donateurs et héritiers se retrouvant dans la situation décrite. 

     

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 146

    Lire la suite

  • Obsèques et sépulture (10 01 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12981?xtor=EPR-100.html

    Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir

    Publié le 22 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques.

    Lors du décès d'un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement : dans les 24 heures pour le constat et la déclaration du décès, dans les 6 jours pour les obsèques. Si le défunt a indiqué ses volontés sur l'organisation des funérailles, celles-ci doivent être respectées, s'il n'a laissé aucune indication, la décision revient à ses proches. En cas de désaccord sur l'organisation des funérailles , seul le juge peut trancher. Afin d'en savoir plus sur ces démarches, retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-public.fr.

    La déclaration de décès

    La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par un médecin. Celui-ci établit un certificat de décès.

    L'inhumation

    L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. Il peut avoir lieu dans le cimetière de la commune où le défunt habitait, dans celui de la commune où il est mort, dans le cimetière où est situé le caveau de famille ou bien dans une propriété privée avec l'autorisation du préfet.

    La crémation

    La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain décédé. La crémation est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

      À savoir :

    Vous souhaitez disperser les cendres du défunt dans la nature ? Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire : l'identité de la personne, la date et le lieu de dispersion des cendres y seront enregistrés.

    Assurez-vous que les cendres ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

    Les frais d'obsèques

    Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers devront participer.

    Les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé de l'économie

    Ministère chargé de l'économie

    Institut national de la consommation (INC)

  • Propriétés non entretenues (04 01 2019)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007239.html

    Question écrite n° 07239 de Mme Nadia Sollogoub (sénatrice de la Nièvre)

    Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé dans les communes par les propriétés non entretenues par leur propriétaire, et en particulier la différence des solutions juridiques offertes aux maires selon que la parcelle concernée est bâtie ou non.

     

    L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».

     

    Cet article ne s'applique donc pas aux parcelles en état d'abandon sur lesquelles est édifié un bâtiment. Et dans l'hypothèse où l'état dudit bâtiment ne menace pas la sécurité publique, il n'y a aucune alternative. Les élus locaux sont conscients que l'application de dispositifs comme celui de l'article L. 2213-25 doit rester compatible avec l'usage de la propriété privée, telle que consacrée par notre droit, alors que les notions de « motifs d'environnement » ou de terrain non entretenu ne font l'objet d'aucun début de définition par la loi et qu'il faut souvent s'en remettre aux juridictions.

     

    Elle lui demande s'il peut être envisagé de renforcer les pouvoirs des maires pour faire cesser de telles nuisances en leur permettant par exemple d'accéder à une procédure de référé d'urgence ou de disposer d'un autre moyen d'action pour faire face à l'attitude de propriétaires indélicats et récalcitrants.

     

    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6745

    Lire la suite

  • Propriétés non entretenues (2019 01 04)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007239.html

    Question écrite n° 07239 de Mme Nadia Sollogoub (sénatrice de la Nièvre)

    Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé dans les communes par les propriétés non entretenues par leur propriétaire, et en particulier la différence des solutions juridiques offertes aux maires selon que la parcelle concernée est bâtie ou non.

     

    L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».

     

    Cet article ne s'applique donc pas aux parcelles en état d'abandon sur lesquelles est édifié un bâtiment. Et dans l'hypothèse où l'état dudit bâtiment ne menace pas la sécurité publique, il n'y a aucune alternative. Les élus locaux sont conscients que l'application de dispositifs comme celui de l'article L. 2213-25 doit rester compatible avec l'usage de la propriété privée, telle que consacrée par notre droit, alors que les notions de « motifs d'environnement » ou de terrain non entretenu ne font l'objet d'aucun début de définition par la loi et qu'il faut souvent s'en remettre aux juridictions.

     

    Elle lui demande s'il peut être envisagé de renforcer les pouvoirs des maires pour faire cesser de telles nuisances en leur permettant par exemple d'accéder à une procédure de référé d'urgence ou de disposer d'un autre moyen d'action pour faire face à l'attitude de propriétaires indélicats et récalcitrants.

     

    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6745

     

    Lire la suite

  • Vente à distance : rétractation (03 01 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 juin 2017 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?xtor=ES-39-[BI_101_20181226]-20181226-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation]-472132.html

    Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation par Bercy Infos, le 28/06/2017 – 

    Litiges

    Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

    Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

    Le délai de rétractation est un droit renforcé par la loi-Consommation qui permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.

    Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation.

     

    Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

    Lire la suite