Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415636.html

Question écrite n° 15636 de M. Hugues Saury (sénateur du Loiret)

Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le préavis pour congé donné par le propriétaire.

En vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire peut donner congé au locataire pour reprendre le logement loué pour y habiter ou loger un proche. Ainsi le délai de préavis varie de trois mois avant la date de fin du bail pour un logement meublé à six mois avant la date de la fin du bail dans le cas d'un logement vide.

Or le confinement mis en place le 17 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, impacte directement la recherche d'un nouveau logement. S'il est possible de signer une convention d'occupation précaire avec le bailleur pour rester dans son logement au-delà de la date d'effet du congé pendant la période de confinement, il lui demande ce qu'il en est de ceux dont le préavis arrive à son terme après cette période inédite et qui n'ont pas été en mesure d'effectuer de recherches.

Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de proroger, de la durée du confinement, les préavis pour congés donné par le propriétaire.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4851

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 septembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711605.html

Question écrite n° 11605 de Mme Françoise Férat (sénatrice de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des compétences du médiateur national de l'énergie.

Interpellée par des consommateurs, elle souhaite renforcer leur confiance et leur protection juridique. En effet, un des principaux freins au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés peu scrupuleuses ou incompétentes qui, en quasi impunité, profitent de l'engouement de nos concitoyens pour le développement de ce type d'énergie. Il faut que les consommateurs aient confiance et trouvent des appuis en cas de litiges.

Elle lui demande si le médiateur national de l'énergie pourrait également être compétent pour les litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 p. 4371

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314871.html

Question écrite n° 14871 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème de voisinage que pose parfois l'existence de murs séparant deux propriétés.

Il lui demande d'une part, lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen et d'autre part, lorsqu'il s'agit d'un mur totalement implanté sur la parcelle voisine si le propriétaire d'un terrain peut appuyer un stockage important de bois de chauffage sur ledit mur.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 p. 4456

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14237.html

Pourquoi faire réaliser un inventaire de succession ?

Publié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la disparition d'un proche, avoir procédé à un inventaire de succession peut s'avérer utile et dans certains cas il est obligatoire. Il s'agit d'inventorier tous les meubles, objets de décoration, tableaux, bijoux et autres objets personnels du défunt. Service-public.fr vous explique.

Un inventaire parfois obligatoire

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28362QE.htm

Question n° 28362 de Mme Valérie Beauvais (députée de la Marne)

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suspension du paiement des impôts sur le revenu pour les professionnels qui ont dû cesser leur activité à cause de la crise sanitaire du covid-19. Cette situation étant d'une ampleur exceptionnelle et aux conséquences économiques désastreuses pour les commerçants et les artisans notamment, il semble donc opportun de mettre en œuvre un dispositif qui permette à ces professionnels de suspendre les prélèvements des impôts à la source.

Cette suspension permettrait ainsi d'appliquer le principe pour lequel le prélèvement à la source a été mis en œuvre, à savoir l'ajustement entre les revenus et le montant d'impôt dû. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend suspendre le prélèvement à la source pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenu à cause de la période de confinement.

Réponse du ministère des Comptes publics publiée au JO le 15/09/2020 p. 6278

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19613QE.htm

Question N° 19613 de Mme Laurence Vanceunebrock (députée de l’ Allier)

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles locales devant le développement de plateformes numériques d'apprentissage de la conduite. Le rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière rendu en février 2019 avait pour objectif de formuler des propositions en vue d'une réforme du permis de conduire, pour garantir l'accès à une offre de formation de qualité, sur l'ensemble du territoire français, à un coût abordable et dans des délais raisonnables. Ces propositions s'inscrivent dans le souhait du Président de la République de favoriser la détention du permis du conduire au plus grand nombre, et d'en abaisser le coût d'apprentissage et d'obtention, puisqu'aujourd'hui, un jeune sur quatre renoncerait à passer son permis, faute de moyens financiers suffisants.

Cette réforme s'appuie notamment sur le développement des technologies numériques énumérées par le rapport de la mission. Elle prévoit l'apparition de nouvelles écoles de conduite en ligne, encourageant l'apprentissage via des plateformes numériques, ainsi qu'une plus grande transparence des tarifs et des taux de réussite des auto-écoles, de façon à garantir les meilleures offres possibles pour les jeunes conducteurs. 

Les auto-écoles traditionnelles s'inquiètent cependant de l'apparition de ces plateformes numériques d'apprentissage et des possibles effets d'une concurrence déloyale en proposant des heures de conduite moins chères que sur le marché classique. Elles émettent également des doutes quant au profil de l'enseignant qui dispense des heures de conduite via les plateformes numériques, qui pourrait ne pas avoir reçu la même formation et avoir la même pédagogie que les moniteurs d'auto-écoles traditionnelles. Les professionnels de l'éducation routière sont des chaînons essentiels dans l'apprentissage de la conduite. Contribuant non seulement à l'emploi local, ils accompagnent les futurs conducteurs dans leur apprentissage des règles de conduite et participent de ce fait à la réduction des risques d'infractions au code de la route et d'accidents. Le développement des plateformes numériques pourrait concourir à une réduction progressive de l'offre globale dans certains territoires et provoquer la fermeture de certaines auto-écoles traditionnelles.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si des dispositifs de contrôle seront mis en place pour s'assurer du profil des enseignants et de la qualité de la formation dispensée via les plateformes numériques d'apprentissage, au regard de ce qui existe dans l'enseignement en école de conduite locale.

Réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO le 15/09/2020 p. 6297

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