Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 juillet 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13480?xtor=EPR-100.html

Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement

Publié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre notamment de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 fixe un certain nombre de points concernant le fonctionnement des copropriétés.

Ce décret apporte des précisions notamment sur :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208299.html

Question écrite n° 08299 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération de réduction de corps au sein d'une concession funéraire. Actuellement, des défunts ayant un droit légitime à être inhumés dans une sépulture ne peuvent parfois pas être accueillis dans la concession familiale, faute de place disponible. Dès lors, s'est développée la pratique de réduction et de réunion de corps, qui consiste à rassembler dans un reliquaire les restes d'un défunt, afin d'introduire de nouveaux cercueils dans la concession. Dans le cas où les restes étaient conservés dans la concession, l'opération de réduction de corps pouvait auparavant être pratiquée avec la simple autorisation du titulaire de la sépulture.

Cependant, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé, dans un arrêt du 31 mai 2012, « qu'une opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune ». Cet arrêt rompt donc avec la jurisprudence du Conseil d'État du 11 décembre 1987 (n° 72998, commune de Contes c/ Cristini) limitant l'exhumation à l'opération qui a pour effet une modification de lieu de sépulture. Cette nouvelle obligation est contraignante pour les familles et les communes qui doivent parfois effectuer des démarches fastidieuses pour retrouver les descendants directs des défunts inhumés dans la concession. Par ailleurs, la nécessité d'obtenir l'accord de tous les plus proches parents, qu'ils soient héritiers ou non de la concession funéraire, peut entraîner d'importantes difficultés pour effectuer cette opération.

En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que la réglementation concernant les opérations de réduction ou de réunion de corps au sein d'une concession soit moins contraignante pour les familles et les communes.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3220

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409965.html

Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia (sénatrice du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit.

 
À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales (article L. 64 A du livre des procédures fiscales).

 
Jusqu'à présent, l'abus de droit ne sanctionnait que des schémas dont le but était ″exclusivement fiscal″  mais le nouveau dispositif veut aussi s'attaquer au ″petit abus de droit″. 
Nombre de personnes s'inquiètent pour le régime juridique des donations de nue-propriété de biens, technique qui permet d'alléger les droits de donation et de succession tout en permettant au donateur d'en garder l'usufruit. Elle souhaiterait savoir si l'administration fiscale aura toute liberté pour décider au cas par cas si la donation en nue propriété est ou non un ″petit abus de droit″. 

Afin de lever toute incertitude fiscale, tant pour les particuliers que pour les notaires qui les conseillent, elle voudrait qu'il lui précise la notion exacte de ″petit abus de droit″. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 p. 30707

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208252.html

Question écrite n° 08252 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu'enregistre le service internet ″Ciclade″ de la caisse des dépôts et consignations. Plusieurs témoignages concordants indiquent que plus d'un an après qu'a été adressé un dossier complet avec les pièces notariales à la caisse des dépôts et consignations, la récupération des fonds n'est toujours pas effective.

Il lui demande si les causes de la longueur de ces délais sont identifiées et comment il serait possible d'y remédier afin de les maîtriser.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 p. 3088

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108583.html 

Question écrite n° 08583 de Mme Françoise Cartron (sénatrice de Gironde)

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'enlèvement des véhicules hors d'usage. Le maire d'une commune girondine a signalé une recrudescence d'épaves de véhicules sur le domaine public qui prive les administrés de places de stationnement et menacent la sécurité sur la voirie.

 
En l'absence de fourrière municipale et d'entreprises privées de proximité, la police municipale prend directement l'attache des propriétaires qui sont amenés à céder leur carte grise contre un certificat de destruction à la casse. Cela permet de régler un grand nombre de situations.

 
Toutefois, dans le cas où le propriétaire est injoignable, en l'absence de carte grise et sans solution de fourrière, la destruction s'avère impossible. Il ressort de leur analyse que leur pouvoir de police ne permet pas aux services municipaux de procéder eux-mêmes, dans ces conditions, à l'enlèvement, et qu'à cela s'ajoutent des contraintes d'assurance dans l'hypothèse où les véhicules devraient être stockés.

 
Elle l'interroge sur les marges de manœuvre existantes, dans ce cas de figure, permettant de procéder à l'enlèvement d'une épave ou d'un véhicule hors d'usage abandonné.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 p. 2734

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 23 mai 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13417?xtor=EPR-100.html

Soins en fin de vie : qu'appelle-t-on directives anticipées ?

Publié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes majeures peuvent rédiger une déclaration dans laquelle elles précisent leur souhait concernant leur fin de vie en cas de maladie grave et incurable (en phase avancée ou terminale), c'est ce qu'on appelle les « directives anticipées ». Service-public.fr vous explique plus précisément en quoi cela consiste.

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