Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12968?xtor=EPR-100.html

Le droit de visite et d'hébergement peut parfois être retiré

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 avril 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209106.html

Question écrite n° 09106 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un groupement de communes ayant construit et aménagé une maison de santé et avec pour projet de mettre celle-ci à disposition de professionnels de santé exerçant en libéral. Il lui demande si l'installation de ces professionnels de santé est assujettie aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques précisant et organisant les modalités de l'occupation ou de l'utilisation privative du domaine public par les opérateurs économiques.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 p. 2262

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15 mai 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13216?xtor=EPR-100.html

Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

Publié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 19 février 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13228?xtor=EPR-100.html

Est-on responsable quand son animal, sans comportement agressif, cause un accident ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 avril 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19020670S.html 

Question orale n° 0670S de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite.

 
La France est l'un des seuls pays à délivrer le permis de conduire à vie là où, dans la plupart des pays européens, il n'est valable que dix ans. À l'exception des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée listées dans l'arrêté du 31 août 2010, il n'existe pas, pour les conducteurs non professionnels, de dispositif permettant de contrôler l'aptitude à la conduite en dehors de certains cas particuliers comme la suspension de plus d'un mois ou l'annulation du permis, ou encore après un accident corporel grave. Le débat revient pourtant régulièrement sur le devant de la scène, notamment lorsqu'un accident impliquant un sénior intervient…

 
En France, une personne âgée de 80 ans qui a passé son permis il y a plus de cinquante ans peut ainsi conduire sans examen de ses capacités physiques liées à son âge ou à un traitement médical ou encore de ses connaissances du code de la route qui a évolué depuis le passage de son permis de conduire. Il ne s'agit pas de stigmatiser une catégorie de la population mais bien d'instaurer un contrôle - rapide et bienveillant - avec l'âge, pour garantir leur sécurité et celle des autres conducteurs.

 
Ce sujet complexe, qui touche à l'impératif de sécurité routière mais aussi aux conditions de vie quotidienne des personnes âgées, mérite d'être traité dans le contexte actuel de vieillissement de la population. En conséquence, il lui demande de lui faire part de l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité d'un contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 20/03/2019 p. 3144

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 1^er mars 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13247?xtor=EPR-100.html 

Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant

Publié le 01 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.

À la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son nom apparaît dans l'acte de naissance, le père dans un couple non marié doit faire une reconnaissance pour établir la filiation paternelle.

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