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règlementation, fiches juridiques - Page 41

  • Changements au 1er octobre 2018 (03 10 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 septembre 2018 sur le site de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics (cliquer ici pour accéder au site economie.gouv.fr)

    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-octobre-2018?xtor=ES-39-[BI_89_20181002]-20181002-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-octobre-2018]-472132.html

    Baisse de la taxe d’habitation

    Dès le 1er octobre 2018, en vertu de l’application de la loi de Finances pour 2018, 80% des foyers vont voir leur taxe d’habitation sur leur résidence principale baisser de 30%. Cette baisse, également appelée dégrèvement, se poursuivra en 2019 (65 %) jusqu'à la suppression de cette taxe en 2020 pour les 17 millions de français concernés.

    Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez effectuer une simulation sur le site impots.gouv.fr

    Suppression de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé

    Au 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée. Pour rappel, au 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie a été supprimée et la cotisation salariale d'assurance chômage avait connu une première baisse en passant de de 2,4% à 0,95%.

    Augmentation de la prime d’activité

    Complément de salaire pour les travailleurs à revenus modestes, la prime d'activité augmente de 20 € par mois dès le 1er octobre 2018, pour tous les bénéficiaires de cette aide.

    Elle fera ensuite l’objet d’une revalorisation progressive. Ainsi un second bonus individualisé de 20 € sera créé en 2019, puis revalorisé de 20 € supplémentaires en 2020 et 2021 pour atteindre un montant de 80 € par mois à l’horizon 2021.

    Augmentation du complément mode de garde

    À compter du 1er octobre 2018, le montant du complément mode de garde (CMG) est augmenté de 30% pour les familles monoparentales. Pour rappel, cette aide a pour objectif d'aider les parents de condition modeste à financer leur garde d'enfant de moins de 6 ans (assistante maternelle ou nounou à domicile).

     

    Augmentation des tarifs réglementés du gaz

    Selon une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les tarifs réglementés du gaz augmentent chez Engie de 3,25 % en moyenne à compter du 1er octobre.

    Dans le détail cette hausse est de :

    • 1 % pour les utilisateurs de gaz de cuisson
    • 3,3 % pour ceux ayant recours au gaz pour se chauffer
    • 2 % pour les utilisateurs ayant un double usage cuisson et chauffage.

  • Radars embarqués : privatisation (19 09 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102253.html

    Question écrite n° 02253 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

    Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Des entreprises du secteur privé seraient ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction.

     
    Soulager les forces de l'ordre ne consiste pas à supprimer certaines de leurs missions essentielles, mais à mieux valoriser et organiser ces différentes missions. En outre, avec la mise en place de véhicules et de conducteurs banalisés, intervenant en permanence sur l'ensemble des axes routiers, il est à craindre que l'automobiliste soit réellement traqué, sur les axes les plus ″pertinents″ à savoir ceux sur lesquels le chiffre d'affaires primera sur la sécurité routière. 

    La lutte contre la violence routière, cause nationale, doit inclure notamment la modernisation des infrastructures, des investissements conséquents pour le déploiement en France de véhicules autonomes, une réflexion approfondie sur la formation des conducteurs, et ne peut se résumer à un véritable acharnement contre l'automobiliste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte confirmer ce choix et s'il a l'intention de créer une commission d'enquête qui aurait pour but d'évaluer la pertinence de la mesure de privatisation des radars embarqués.

    Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4347

     

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  • Téléphone portable et école (21 08 2018)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 août 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12828?xtor=EPR-100.html

    Téléphone portable au primaire, collège et lycée : que dit la nouvelle loi ?

    Publié le 06 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le portable dans les établissements scolaires, c'est fini ? La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire vient de paraître au Journal officiel. Elle sera effective dès la rentrée scolaire 2018.

    Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges

    L'utilisation du téléphone portable est interdite dans les établissements et pendant toute activité liée à l'enseignement se déroulant à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances liées à un usage pédagogique spécifique encadré par les professeurs et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise.

    Dans les lycées

    C'est le règlement intérieur de chaque établissement qui pourra interdire l'utilisation du téléphone dans toute ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur, et qui précisera les modalités d'application de cette interdiction. Celle-ci n'est pas applicable aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

    Le non-respect de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance, le règlement intérieur fixant les modalités de la confiscation et de la restitution. La loi donne ainsi une base juridique à la confiscation des téléphones portables.

      À savoir :

    Le règlement intérieur de l'établissement est remis aux élèves le jour de la rentrée. C'est à eux et à leurs parents de vérifier ce qu'il indique à propos du téléphone portable.

    Textes de référence

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé de l'éducation

  • Ordures : dépôts sauvages (02 08 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203105.html

    Question écrite n° 03105 de M. Alain Joyandet (député de la Haute-Saône)

    Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression des dépôts sauvages d'ordures ménagères. En effet, de nombreux maires rencontrent des difficultés dans la lutte contre les dépôts sauvages d'ordures ménagères sur les voies publiques, entre autres. Les maires déposent des plaintes auprès des services de gendarmerie ou de police de leur secteur contre le ou les auteurs "suspectés" d'être à l'origine de ces infractions.

     

    Toutefois, ces actions sont rarement suivies par des effets concrets, c'est-à-dire des poursuites pénales. Globalement, cette situation donne malheureusement le sentiment aux élus concernés par ces actes de délinquance d'être abandonnés par la « justice » et de ne pas être soutenus par la République.

     

    Aussi, il lui demande quelles actions ou mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les dépôts sauvages d'ordures ménagères qui tendent à se développer.

     

    Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3127

     

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  • Propriétaires : location meublée (31 07 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette information publiée sur une lettre URSSAF diffusée le 21 juin 2018 (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/un-espace-dedie-a-leconomie-coll.html

     

    https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/vous-optez-pour-le-regime-genera/comment-simmatriculer.html

     

    Vous mettez en location un logement meublé ? Vous devez déclarer votre activité
    A l’occasion des vacances d’été (ou tout au long de l’année) vous mettez en location un logement meublé pour des périodes de courte durée ?  Les recettes tirées de cette activité doivent être déclarées et donnent lieu au paiement de cotisations sociales en fonction des critères ci-après. En contrepartie vous ouvrez droit à des prestations sociales.

    Ainsi, lorsque vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (hors location de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme) :

    - si vos recettes annuelles en 2018 n’excèdent pas 23 000 € :
    les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins ce revenu à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;

    - si vos recettes annuelles en 2018 sont comprises entre 23 000 € et 70 000 € :
    les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
    Vous pouvez opter :
    o soit pour le régime du micro-entrepreneur
    o soit pour le statut de travailleur indépendant
    o soit pour le régime général.

    - si vos recettes annuelles en 2018 sont supérieures à 70 000 € :
    les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
    Vous optez :
    o soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €.
    o soit pour le statut de travailleur indépendant.

     Pour en savoir plus sur les modalités d’affiliation :     urssaf.fr

    Les services concernés de votre Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette règlementation.

  • Obligation alimentaire : contentieux, avocats (30 07 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700573.html

    Question écrite n° 00573 de M. François Pillet (sénateur du Cher)

    François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants.

     
    Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires alors que l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire ». À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu'aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l'encontre de décisions rendues sur le fondement de l'article 205 du code civil – qui pose le principe de l'obligation alimentaire – échappent à cette règle.

     
    Cette interprétation des textes par certaines cours d'appel les conduit à considérer que le ministère d'avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu'en appel pour toutes les parties au procès, à l'exception du conseil départemental, tandis que d'autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n'est pas la même pour toutes les parties, ce qui est particulièrement choquant tant au plan juridique que financier où l'on impose à des justiciables d'exposer des frais d'avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s'y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé.

     
    C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin d'éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.

     

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3353

     

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