http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98129QE.html
Question n° 98129 de M. Patrick Beaudouin (député UMP du Val-de-Marne)
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'état d'application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. La création de cette allocation répondait au souhait d'attribuer aux proches et aux bénévoles au contact des personnes en fin de vie une compensation de la perte de revenus résultant de l'accompagnement d'un parent ou d'un proche à domicile.
L'application de la loi requérait la publication d'une dizaine de décrets, concernant, en particulier, la fixation du montant de cette allocation. Or, à ce jour, près d'un an après la parution de la loi au Journal officiel, il apparaît qu'aucun décret n'a encore été adopté. C'est pourquoi il lui demande s'il entend s'assurer que cette loi deviendra applicable dans les meilleurs délais.
Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 02/08/2011 p. 8430