Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 février 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101115997.html

Question écrite n° 15997 de Mme Odette Terrade (sénateur CRC-SPG du Val-de-Marne)

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité d'une augmentation des tarifs des mutuelles complémentaires. En effet, une telle disposition est envisagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011 avec la proposition d'instaurer une taxe de 3,5 % sur les cotisations de complémentaire santé.

Sous couvert de résorber le déficit de la sécurité sociale, cette nouvelle augmentation vient s'ajouter aux 5,9 % déjà prélevés depuis 2009, majorant ainsi de 10 % les cotisations en deux ans. Cette nouvelle augmentation intervient dans un contexte de difficultés économiques subies par nos concitoyens dont le pouvoir d'achat est en berne. Déjà 5 millions de personnes n'ont pas de mutuelle, faute de moyens suffisants et cette taxe va accroître le nombre de personnes renonçant ou retardant leurs soins car les tarifs médicaux sont trop élevés et qu'elles n'ont pas les financements pour prendre à leur charge des actes entraînant des lourdes dépenses.

Cette augmentation s'accompagne également de différentes mesures qui ont pour effet d'augmenter le reste à charge des patients puisque les ressources ne sont pas prises en compte, pénalisant les personnes déjà malades ou les plus modestes et précaires. Certes, concernant l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, des mesures sont prévues notamment l'augmentation de deux ans du plafond de ressources pour en bénéficier. Cela est une bonne mesure puisqu'elle permettrait aux personnes en situation de handicap dont l'AAH (allocation aux adultes handicapés) est revalorisée de pouvoir bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire.

Mais cela n'est toutefois pas pleinement satisfaisant, notamment à cause de l'inévitable augmentation du prix des mutuelles par la mise en œuvre des déremboursements successifs de certains médicaments et l'éventuelle mise en place de la taxation des contrats responsables. Pour ces raisons, elle lui rappelle les valeurs fondamentales de solidarité de la sécurité sociale et surtout la mission régalienne d'accès de tous à la santé.

Elle lui demande en conséquence quelles dispositions elle entend prendre pour apporter des solutions pérennes de financement de la sécurité sociale, autres que la mise en place d'une nouvelle taxe sur les cotisations de mutuelle complémentaire.

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Plan Antibiotiques : évaluation (2/2)

Suite et fin de la synthèse du rapport du Haut Comité de la Santé Publique publié en février 2011 sur le site du HCSP (cliquer ici pour accéder au site du HCSP ou au texte complet du rapport)

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?ae=avisrapportsdomaine&clefdomaine=6&clefr=194&ar=a&menu=09.html

http://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspr20110204_pnpeantibio.pdf

Évaluation du 2^e PLAN 2007-2010 pour préserver l’efficacité des Antibiotiques (février 2011)

…/…

Recommandation 1 : un 3ème plan qui combine sécurité sanitaire et santé publique

Les cas de résistance les plus difficiles sont repérés et traités à l’hôpital. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention privilégiée. Cependant, préserver l’efficacité des antibiotiques demande avant tout de promouvoir le bon usage de ces médicaments qui, dans leur grande majorité, sont prescrits par les médecins généralistes en ambulatoire.

Recommandation 2 : un 3ème plan resserré

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1^e partie de la Synthèse du rapport du Haut Comité de la Santé Publique publié en février 2011 sur le site du HCSP (cliquer ici pour accéder au site du HCSP ou au texte complet du rapport)

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?ae=avisrapportsdomaine&clefdomaine=6&clefr=194&ar=a&menu=09.html

http://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspr20110204_pnpeantibio.pdf

Évaluation du 2^e PLAN 2007-2010 pour préserver l’efficacité des Antibiotiques (février 2011)

Synthèse

En France, la consommation globale d'antibiotiques a diminué entre 2000 et 2008 mais augmenté en 2009. Bien que la politique française de préservation de l’efficacité des antibiotiques soit considérée comme exemplaire en Europe, la consommation française reste en milieu ambulatoire l’une des plus élevées d'Europe. L’évolution de la résistance aux antibiotiques, en France, est contrastée selon les espèces bactériennes et les classes d'antibiotiques. Il est très probable que certaines modifications de l'écologie bactérienne vers moins de résistance soient attribuables aux plans de préservation de l’efficacité des antibiotiques engagés depuis 2001.

En octobre 2010, la ministre de la santé a demandé au comité de suivi du plan « de proposer, sans attendre la publication du 3ème plan, des actions pouvant être appliquées immédiatement » devant une ré augmentation de la consommation des antibiotiques et l’apparition de nouvelles bactéries multi résistantes à la quasi totalité des antibiotiques existants. Ceci répond, de fait, à la question de l’opportunité d’un 3ème plan et rejoint le consensus exprimé publiquement par les experts auprès de la Direction Générale de la Santé du ministère (DGS). L’accélération de l’agenda ministériel a incité le HCSP à terminer ses travaux aussi rapidement que possible. De premières constatations et recommandations ont été présentées au comité de suivi du plan en présence de la DGS à la fin du mois de novembre 2010. Elles ont été ensuite finalisées et organisées selon 5 principes et autant de recommandations.

Principe 1 : Construire et mettre en œuvre un 3ème plan avec tous les acteurs

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94373QE.htm

Question n° 94373 de M. Rudy Salles (député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes)

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la pollution de l'air intérieur.

Une enquête conduite en 2009 dans plus de 500 logements par l'observatoire de la qualité de l'air intérieur aurait révélé que l'air intérieur de quasiment tous les logements examinés était pollué, notamment en raison d'émission de substances toxiques par les produits de construction, d'ameublement, de décoration et de grande consommation.

La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit certes des mesures destinées à limiter cette pollution. Un simple étiquetage permettant aux consommateurs d'identifier les produits les moins polluants ne saurait suffire. Surtout si l'échelle de notation correspondante n'est pas suffisamment stricte.

La campagne « Délogeons la pollution de l'air intérieur », organisée cette année par l'association UFC-Que choisir qui vient d'en publier les résultats, montre que la grande majorité des lieux de vie testés ont une qualité de l'air mauvaise et que la quasi-totalité des prélèvements présente du benzène et des formaldéhydes, substances cancérigènes.

C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises rapidement pour lutter contre la pollution de l'air intérieur.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 18/01/2011 p. 501

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