Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-72276QE.htm

Question n° 72276 de M. André Chassaigne (député Gauche démocrate et républicaine du Puy-de-Dôme)

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la toxicité de certains produits chimiques présents dans les plastiques alimentaires. Des études menées notamment à l'étranger ont montré la toxicité pour la santé et l'environnement de certains additifs chimiques incorporés dans la fabrication des emballages plastiques alimentaires. Parmi eux, le bisphénol A se retrouve dans les biberons, mais aussi dans de nombreux récipients alimentaires. Il a été démontré une migration de ce produit chimique toxique vers l'aliment, surtout lorsque le récipient est chauffé.

Des suspicions fortes ont amené certains pays, comme le Canada et les États-unis, à interdire ce produit. Alertée, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a réalisé une étude et émis en novembre 2008 un avis plutôt rassurant considérant que même en cas de chauffage au micro-onde, la teneur du bisphénol demeure très inférieure à la dose maximale acceptable sur le plan toxicologique. Depuis, des études menées par l'INRA de Toulouse ont confirmé que le bisphénol A pouvait s'extraire du plastique, même sans être chauffé.

De plus, elles ont démontré qu'il avait des effets néfastes pour l'appareil digestif, le système endocrinien et le système immunitaire, même lorsque les doses étaient dix fois inférieures à la dose journalière acceptable (DJA) validée par l'AFSSA. En outre, ces effets peuvent aussi se combiner et s'amplifier avec d'autres perturbateurs endocriniens d'origine chimique.

Dans ces conditions, et sans attendre les nouvelles conclusions de l'AFSSA attendues pour 2010, il semble nécessaire que le principe de précaution, déjà appliqué par certains fabricants, soit mis en oeuvre et que les plastiques alimentaires incorporant du bisphénol A soient interdits. Il le remercie de l'attention qu'il portera aux dernières études relatives à la toxicité du bisphénol et lui demande quelles mesures de précaution il compte prendre à ce sujet.

Réponse du Ministère de l’Écologie et de l’énergie publiée au JO le 09/11/2010 p. 12224

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10111104S.html

Question orale sans débat n° 1104S de M. Claude Biwer (Meuse - UC)

C'est avec la plus grande surprise, et même une certaine stupéfaction, que j'ai entendu, au cours du mois de juin dernier, les déclarations de Mme Bachelot, alors ministre de la santé, au congrès de médecine générale de Nice. Elle y annonçait, en effet, qu'elle mettait volontairement entre parenthèses le contrat santé solidarité, qui figurait pourtant dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires de juillet 2009, que nous avions adoptée ici même.

Cette mesure consistait, pour un médecin exerçant dans une zone « sur-dotée » en praticiens, à exercer quelques jours par mois en zone « sous-dotée », sous peine de pénalités. Il convient de noter que ces contrats étaient, dans un premier temps, facultatifs, et qu'ils ne devenaient obligatoires qu'en 2013.

Sur la forme, je trouve étonnant qu'un ministre puisse annoncer qu'il n'appliquera pas une disposition législative souhaitée et votée par le Parlement.

Sur le fond, nul ne conteste la situation préoccupante en matière de démographie médicale dans laquelle se trouvent certains territoires ruraux, mais aussi certaines zones de banlieue. Le Président de la République lui-même s'en est souvent fait l'écho.

Nul ne peut non plus contester que toutes les mesures incitatives visant à favoriser l'implantation de médecins dans ces zones déficitaires ont échoué. Nous pouvions donc penser que cette nouvelle mesure, finalement peu contraignante, aurait pu conduire à accroître, même légèrement, la présence de médecins en milieu rural.

Pour ma part, je me suis toujours prononcé en faveur de la mise en place d'un numerus clausus pour l'installation des médecins, à l'image de celui qui est appliqué aux pharmaciens. En d'autres termes, il ne pourrait plus y avoir d'installation nouvelle dans les zones où les médecins sont nombreux, et ceux qui souhaiteraient s'installer ne pourraient plus le faire que dans les zones déficitaires en médecins.

En n'appliquant pas sciemment une disposition législative adoptée par le Parlement, on ne lutte pas de manière efficace contre les déserts médicaux. Pourtant, l'absence de médecins, voire, dans certains cas, d'urgences hospitalières, parce qu'elle entraîne une absence de soins, peut mettre en danger la vie de ceux de nos compatriotes qui vivent en zone rurale.

Par conséquent, je souhaite que la volonté du législateur soit respectée et que les contrats santé solidarité voient le jour dans les meilleurs délais. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait s'interroger sur l'opportunité de continuer à voter des lois que les ministres n'appliquent que partiellement. !

Par ailleurs, nous savons que voient le jour certaines initiatives privées consistant à faire venir en France des professionnels de santé depuis les pays de l'Est ou d'Afrique. Ne pourrions-nous pas adapter et améliorer le processus d'accueil de ceux qui s'engagent à se mettre aux normes françaises et à s'implanter là où la demande est forte ?

Je compte sur vous, madame la ministre, pour nous faire des propositions permettant de mettre en œuvre rapidement une couverture décente de nos territoires en difficulté.

Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 22/12/2010 - page 12889

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Extraits d’une note d’information de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/

« Les intoxications au monoxyde de carbone concernent tout le monde. Les bons gestes de prévention aussi. »

L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé diffusent depuis cet automne et durant tout l’hiver une campagne d’information pour sensibiliser la population sur les risques liés au monoxyde de carbone et les bons gestes à adopter. Alors que seul un Français sur 10 (11,1%) pense courir un risque élevé d’être victime d’une intoxication au monoxyde de carbone (CO) au cours de sa vie, la campagne rappelle que « les intoxications au monoxyde de carbone concernent tout le monde. Les bons gestes de prévention aussi. » En effet, selon l’Institut de veille sanitaire (InVS), environ 1300 épisodes d'intoxication au monoxyde de carbone impliquant environ 4000 personnes exposées à des émanations de CO sont déclarés chaque année.

Du 1er septembre au 15 novembre 2010, 213 signalements d'épisodes ont été transmis à l’InVS par son système de surveillance. Entre le vendredi 26 novembre et le mercredi 1er décembre, la vague de froid a provoqué 43 épisodes d'intoxications au CO impliquant 110 personnes exposées à des émanations de CO. Avec une centaine de décès chaque année, le monoxyde de carbone est la première cause de mortalité par toxique en France. Plus des trois quarts des Français équipés d’appareil de chauffage à combustion ne sont pourtant pas conscients d’avoir à leur domicile des appareils susceptibles d’émettre du CO.

Prévenir les intoxications au monoxyde de carbone

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Communiqué de presse publié le 20 décembre 2010 sur le site du ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du ministère de la Santé)

http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/eclipse-annulaire-de-soleil-du-04-janvier-2011-france-metropolitaine-prevention-des-risques-ophtalmologiques.html

Eclipse annulaire de soleil du 04 janvier 2011 (France métropolitaine) - Prévention des risques ophtalmologiques

La Direction Générale de la Santé recommande aux personnes qui désireraient observer l’éclipse partielle de soleil du 04 janvier 2011 dans de bonnes conditions de sécurité, de se munir de moyens de protection adéquats pour une observation directe du soleil.

Des lunettes de protection spéciales peuvent être trouvées chez des opticiens, des pharmaciens ou dans des magasins spécialisés.

Le 4 janvier 2011, une éclipse partielle de soleil sera visible en France métropolitaine. Ce phénomène sera visible aux alentours de 07h50 jusqu’à environ 10h30, selon le lieu. Le pourcentage de la surface du disque solaire occultée par la Lune (degré d’obscuration) sera maximal aux alentours de 9h00 et atteindra un maximum de 65 % à Paris.

Des risques importants

L’observation d’un tel événement nécessite impérativement de se protéger les yeux afin d’éviter toute lésion oculaire, particulièrement chez les enfants.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91744QE.htm

Question n° 91744 de M. Alain Joyandet (député UMP de  Haute-Saône)

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement malheureux de la maladie d'Alzheimer qui frappe en nombre croissant de nos compatriotes dans notre pays où de plus en plus de couples se trouvent malheureusement confrontés au grave problème de l'altération des facultés mentales de l'un de ses membres.

Nous constatons que, de plus en plus, les juges des tutelles refusent au conjoint de la personne vulnérable l'habilitation prévues par l'article 219, alinéa 1er, du code civil à savoir : « si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge », pour de fait les orienter systématiquement vers un régime de tutelle.

Si les personnes malades doivent rester notre préoccupation essentielle, la situation du conjoint, devenant aidant de la personne restée au domicile, doit être aussi bien prise en considération. Ce refus constaté de la part des juges des tutelles va à l'encontre du devoir d'assistance que se doivent mutuellement les époux ; pire, il ne fait qu'alourdir la charge des tribunaux d'instance et ajoute d'inutiles difficultés matérielles et morales au conjoint de la personne vulnérable.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions quant au fait de voir réaffirmée la primauté des règles issues du régime matrimonial et la subsidiarité des règles tutélaires qui sont les fondements même du code civil de notre pays, et connaître son intention vis-à-vis de cette situation qui pourrait amener les époux à signer de manière systématique des mandats de protection future, afin d'éviter une mesure de tutelle, alors que l'un d'eux est parfaitement en mesure de gérer les biens du couple et de veiller à la protection de son conjoint.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 14/12/2010 p. 13563

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