Accès aux soins : CMU complémentaire, ressources

Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110532QE.htm

Question n° 110532 de Mme Marguerite Lamour (député Union pour un Mouvement Populaire du Finistère)

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la Couverture Médicale Universelle (CMU) complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil d’État a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion.

Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 avril 2007), le Conseil d'État considère que, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, (telles que le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition).

Il y aurait donc une disparité de traitement dans le calcul des ressources pour les salariés et le bénéfice agricole pour les agriculteurs ou les artisans. En effet, pour les régimes agricoles et artisanaux, seul est pris en compte le bénéfice net pour le calcul des ressources.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des nouvelles orientations afin d'appliquer les mêmes critères de ressources à l'ensemble des personnes susceptibles d'être éligibles à la CMU et au dispositif de protection complémentaire.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 18/10/2011 p. 11181

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Sécurité des patients : principes et préconisations (2/2)

Suite des Extraits (préambule, synthèse, table des matières) du Rapport du Haut Conseil à la Santé Publique (HCSP) publié le 21 octobre 2011 (cliquer ici pour accéder au site du HCSP)

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?ae=avisrapportsdomaine&clefdomaine=3&clefr=225&ar=r&menu=09.html

Pour une politique globale et intégrée de sécurité des patients (Principes et préconisations)

Préambule  /  Synthèse  /  Table des matières

Table des matières

Préambule......................................................................................................................................................3

Sommaire..................................................................................................................................................5

Synthèse...................................................................................................................................................7

Introduction : pourquoi une politique globale et intégrée de sécurité des patients  ?........9

La sécurité des patients : Une émergence récente......................................................................9

Au-delà de la sécurité des soins........................................................................................................9

Au-delà d’un programme : une politique fondée sur une loi........................................................10

Pourquoi maintenant ?..........................................................................................................................10

Composition du groupe de travail......................................................................................................13

Objectifs et méthodes........................................................................................................................15

Le système de soins ne garantit pas suffisamment la sécurité des patients........................16

1. L'organisation même des soins expose les patients à des risques................................16

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Sécurité des patients : principes et préconisations (1/2)

Extraits (préambule, synthèse, table des matières) du Rapport du Haut Conseil à la Santé Publique (HCSP) publié le 21 octobre 2011 (cliquer ici pour accéder au site du HCSP)

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?ae=avisrapportsdomaine&clefdomaine=3&clefr=225&ar=r&menu=09.html

Pour une politique globale et intégrée de sécurité des patients (Principes et préconisations)

Préambule  /  Synthèse  /  Table des matières

Préambule

La survenue d'événements indésirables liés aux soins pose la question de la sécurité des patients.

Malgré les efforts importants et continus réalisés depuis des décennies pour prévenir de tels événements, la reproduction de crises, la perception plus claire des dégâts provoqués par ces événements sur la santé de la population, les difficultés rencontrées par les professionnels de santé pour réduire ces risques, et l'intolérance croissante des patients et des usagers vis-à- vis de ces événements, ont conduit le HCSP à s'autosaisir de cette question d'importance, dans la continuité de l'évaluation des objectifs correspondants de la loi de santé publique de 2004, et des propositions avancées pour une future loi, conformément à sa mission.

A cet effet, un groupe de travail issu de la Commission spécialisée Sécurité des patients (CsSP) a été constitué, conduisant au présent rapport. Les réflexions ont délibérément cherché à s'inscrire dans le contexte international des pays les plus avancés dans ce domaine.

L'orientation majeure proposée dans ce document est de dépasser les réponses sectorielles apportées jusqu'à présent, type de soins par type de soins, en recherchant une réponse d'ensemble aux risques auxquels les patients sont exposés du fait des soins reçus, ou non reçus, quels que soient ces soins, et quels que soient le lieu et le temps de leur mise en œuvre.

Au-delà de la prévention des risques, ces préconisations s’inscrivent de façon plus large dans les objectifs de recherche de performance du système de santé et d’amélioration de la santé des populations. La sécurité des patients est en effet indissociable des problématiques d’accès aux soins, de qualité et d’efficacité des soins.

Dans cette démarche, le HCSP a pris soin de limiter ses propositions à la formulation de principes et à des préconisations, qui n'ont évidemment pas la valeur d'une politique, dont la définition, la programmation et le déploiement appartiennent aux pouvoirs publics.

Synthèse

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Note publiée le 14 novembre 2011 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/.html

Le diabète, maladie chronique en pleine expansion    (journée mondiale 14-11-2011)

L’objectif de la Journée mondiale du diabète est de faire connaître la maladie, son ampleur croissante dans le monde et les façons de la prévenir. L’âge élevé, la sédentarité et le surpoids sont les principaux facteurs de risque du diabète de type 2, qui repésente 90 % des diabètes, ces deux derniers étant accessibles à la prévention. S’agissant de la lutte contre l’obésité, l’Inpes est investi depuis plusieurs années dans la mise en place du Plan national nutrition-santé qui agit sur l’alimentation et l’activité physique. Parmi les missions de l’Inpes figurent aussi l’expertise et le conseil en matière d’éducation du patient et son développement sur l’ensemble du territoire. L’Institut a ainsi développé différents travaux concernant les pratiques éducatives en santé : création d’un cédérom d’aide à l’action pour les équipes soignantes de patients diabétiques souhaitant mettre en place des démarches éducatives, enquêtes, publication et mise à disposition de supports d’informations sur le diabète avec l’Assurance Maladie, publication d’un référentiel de compétence en éducation thérapeutique du patient en cours, etc.

Dans le monde

L’initiative de cette Journée mondiale revient à la Fédération internationale du diabète (Onu) et à l'OMS et elle remonte à 1991. La date du 14 novembre a été choisie pour marquer l'anniversaire de Frederick Banting qui a joué un rôle dans la découverte de l'insuline (1922), un traitement vital pour les patients diabétiques. Le visuel du cercle bleu  repris depuis d’année en année pour cette Journée symbolise l’unité de la lutte mondiale contre le diabète. Elle revêt cette année une importance toute singulière avec la célébration des 90 ans de la découverte de l’insuline. L'OMS estime que plus de 356 millions de personnes dans le monde sont diabétiques. Le diabète est ainsi une maladie chronique en pleine expansion, qualifiée « d’épidémique ». Le diabète de type 2, qui est en grande partie lié à une surcharge pondérale et à une sédentarité, représente 90 % des diabètes rencontrés dans le monde.

En France

En France, plus de 2,3 millions de personnes sont atteintes, soit 3,8 % de la population générale. L’âge élevé, la sédentarité et le surpoids sont les principaux facteurs de risque. En tenant compte de l’évolution probable de la croissance de la population, de son vieillissement et de la fréquence de l’obésité, les études de projection de prévalence du diabète traité en France métropolitaine sont préoccupantes. Actualisées à partir de nouvelles données sur la fréquence de l’obésité, les projections prédisent entre 1999 et 2016 une augmentation de 44 % du nombre de personnes traitées pour un diabète (données non publiées) dans notre pays. Cette augmentation serait due pour 14 % à la croissance de la population, pour 48 % à son vieillissement lequel est inéluctable et pour 38 % à l’augmentation de l’obésité, laquelle peut être partiellement contrôlée.

Le rôle de l’Inpes

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